Gestion de fait

comment régaluriser les opérations de recettes et de dépenses de la gestion de fait

En faisant cesser la chose par exemple

Ca dépend de qui et de quoi on parle.

Si la question est : le comptable de l'EPLE s'est aperçu qu'il y avait gestion de fait. Comment peut-il régulariser la situation sans faire de vague ?

La réponse officielle est : il ne doit pas le faire mais dénoncer la gestion de fait. Après chacun fait comme il l'entend à ses risques et périls (et notamment au risque de se voir déclarer co-gestionnaire de fait)

Sinon, en gros, la procédure est la suivante :
- la personne ayant manipulé des fonds publics (ou autre action susceptible de la faire déclarer comptable de fait) est déclarée provisoirement comptable de fait par la CRC. Elle doit justifier les faits reprochés.
Soit elle est relaxée, soit la déclaration est entérinée.

- dans ce cas, le comptable de fait doit justifier de ses comptes (ou le faire faire à ses frais) comme tout comptable public.

- les comptes et les pièces justificatives sont examinés et le comptable de fait peut éventuellement être mis en débet.

- que le comptable de fait soit mis en débet ou non, il peut en outre être condamné au pénal à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende.

Mis à part si le jugement prévoit un reversement d'une somme au comptable de l'EPLE, pour moi, il n'a rien à passer comme écriture (mais je ne suis pas expert en comptabilité de fait :p)