determination d'un loyer et domaines

Bonjour,

nous souhaitons proposer une COP à un agent de la CT.
La CT dit:"contacter les domaines pour déterminer le loyer"
Les domaines répondent: "nous n'estimons de loyers que pour les agents de l'état, que la CT détermine le loyer pour ses agents".

Alors question 1:
la réponse des domaines est-elle vraie, ne doivent-ils pas s'occuper de ce qui concerne les agents territoriaux?

Si la réponse à la question 1 est vrai, peut-on proposer n'importe quel loyer, même 100 € (pour l'établissement ce n'est pas une question de loyer mais de ne pas proposer une CNAS ou CUS)?

La réponse de France Domaine me semble exact. C'est à la CT de délibérer sur le loyer et sur qui encaisse les soussous.

ici dans un cas similaire France Domaine nous a donné une estimation de loyer.

Après, ces braves gens du ministère "noble", vont critiquer nos pratiques bigarrées et variées.
Eux même ont autant de manière de fonctionner que d'implantations géographiques...

Bozinchu a écrit:

ici dans un cas similaire France Domaine nous a donné une estimation de loyer.

Après, ces braves gens du ministère "noble", vont critiquer nos pratiques bigarrées et variées.
Eux même ont autant de manière de fonctionner que d'implantations géographiques...

Certes Bozinchu ; mais le droit corse n'est pas le droit continental... y'a des variantes !

robin des bois a écrit:

Bonjour,

nous souhaitons proposer une COP à un agent de la CT.
La CT dit:"contacter les domaines pour déterminer le loyer"
Les domaines répondent: "nous n'estimons de loyers que pour les agents de l'état, que la CT détermine le loyer pour ses agents".

Alors question 1:
la réponse des domaines est-elle vraie, ne doivent-ils pas s'occuper de ce qui concerne les agents territoriaux?

Si la réponse à la question 1 est vrai, peut-on proposer n'importe quel loyer, même 100 € (pour l'établissement ce n'est pas une question de loyer mais de ne pas proposer une CNAS ou CUS)?

Mouais...

La position de France Domaine me paraît davantage conforme à la politique du poil dans la main qu'à l'article R216-17 du code de l'éducation

... mais bon, soyons réalistes: si France Domaine ne veut pas le faire, il ne le fera pas.

Donc, garder une trace écrite de cette réponse de France Domaine pour la fournir en cas de demande de la CTR/ de l'AC et/ou des inspecteurs du Trésor

Question n°2: tu peux effectivement proposer n'importe quoi... avec le risque que la CT, elle aussi, fixe n'importe quoi comme loyer mais dans l'autre sens... Il me semble plus prudent de proposer un loyer raisonnable"pour tout le monde que la CT sera susceptible de suivre.

A priori, quand on demande une estimation à France Domaine, il n'y a pas besoin de leur dire à qui pourrait être destiné le logement. Leurs méthodes de calcul restent les même quel que soit l'occupant et ne permet qu'une information pour la CT qui peut en tenir compte ou pas comme elle peut décider d'encaisser la redevance, d'en laisser le bénéfice à l'établissement avec des contreparties (impôts à la charge du bahut par exemple) ou de le défalquer de la subvention de fonctionnement.

Par ailleurs, une fois qu'on a cette estimation et si c'est ce qui est retenu, il ne faut pas oublier de demander chaque année à France Domaine le coefficient de réévaluation.

J'ai eu à effectuer la démarche auprès du service des domaines ; nous voulions louer un appartement non occupé à une Mairie pour la période estivale (hébergement du personnel temporaire chargé de la surveillance de la baignade sur un lac de montagne, + maitre nageur en renfort sur la piscine) ; idem pour de personnel du ministère de la Défense.
Le service des Domaines m'a répondu la chose suivante : la Coll Terr est bien sympathique, mais le principe de la décentralisation et de l'autonomie des Coll Terr s'applique ici pleinement.
L'Etat ne peut donc avoir un quelconque regard sur Les batiments appartenant à la coll terr.
Le principe de l'autonomie s'appliquant, c'est bel et bien à la coll Terr de définir le prix à pratiquer.
Mon interlocuteur aux services des Domaines m'a juste conseillé, dans le cas ou la coll terr ne definit pas un tarif, de pratiquer l'indice figurant au repertoire national des locations ; ce répertoire détermine les prix pratiquer dans les diverses communes en fonction de la qualité de l'immeuble : ancien, neuf, grand standing, standing moyen...
Ceci évite les prix fantaisistes, le favoritisme, et la colère postérieure de la coll terr qui au départ ne s'est pas mouillée.