Encore une jurispriprudence très fournie cette semaine- J'ai rarement vu autant de décisions
( intéressant : la durée de publicité pour un MAPA est décomptée à partir de la publication, et non de l'envoi ) :
Arrêt du Conseil d'Etat n°298641 du 5 juin 2009 - Société Avenance-Enseignement et santé
Un contrat passé entre une commune et une société de restauration communale est un marché public et non une délégation de service public en raison de l'absence de risque réel d'exploitation encouru par la société, dans la mesure où la commune subventionne la différence entre les redevances perçues sur les usagers et le prix du repas.
Arrêt de la cour administrative d'Appel de Marseille n°06MA00888 du 14 mai 2009 - SCI Kennedy
La cession à un tiers d'un contrat administratif par le titulaire initial ne peut avoir lieu sans l'agrément de la collectivité publique contractante. L'absence de clause spéciale dans le contrat en ce sens ne peut être assimilée à un agrément, pas plus que le silence de la commune à la signification de l'acte de vente.
PassationArrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-275/08 du 15 octobre 2009
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics à titre dérogatoire sans publication préalable d'un avis de marché lorsqu'une situation d'urgence impérieuse le justifie. Cette urgence résulte d'événements imprévisibles non compatibles avec les délais exigés par les procédures de passation des marchés et ne doit pas être imputable au pouvoir adjudicateur.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-573/07 du 10 septembre 2009 - SEA SRL c/ Comune di Ponte Nossa
Un marché peut être attribué sans mise en concurrence à une société dont le capital est entièrement détenu par des collectivités publiques à la condition que la collectivité, pouvoir adjudicateur, exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. En revanche, une mise en concurrence s'impose si, durant la validité du contrat, des investisseurs privés entrent dans le capital de ladite société.
Arrêt du Conseil d'Etat n°307117 du 5 août 2009 - Région Centre
Les marchés publics passés selon une procédure adaptée doivent respecter le principe de libre concurrence en prévoyant un délai suffisant entre la date de publication de l'avis d'appel à concurrence et la date limite de remise de l'offre. En outre, les différents documents de consultation ne doivent pas comporter de contradictions qui empêcheraient les candidats de connaître avec précision la durée d'exécution du marché.
Arrêt du Conseil d'Etat n°314258 du 22 juillet 2009 - Commune de Nice
Le juge des référés ne peut annuler la procédure de passation d'un marché en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence que si ceux-ci sont susceptibles d'avoir lésé la société requérante.
Arrêt du Conseil d'Etat n°324405 du 3 juin 2009 - Office public d'aménagement et de construction du Rhône
Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée est un contrat de droit privé relevant du juge judiciaire, même s'il a été conclu selon les règles de passation prévues pour les marchés publics.
Arrêt du Conseil d'Etat n°321752 du 1er avril 2009 - Ministre de l'Ecologie
L'appréciation de la valeur technique des offres ne peut régulièrement prendre en considération la rapidité d'intervention en matière de maintenance de l'équipement objet du marché dès lors que ce sous-critère, affecté d'une importante pondération, n'est pas prévu dans les documents de la consultation.
ExécutionArrêt du Conseil d'Etat n°300729 du 31 juillet 2009 - Société Campenon Bernard et autres
Une entreprise ne peut solliciter une indemnisation, au titre de sujétions imprévues, lors d'une réclamation en contestation du décompte définitif alors que la même demande a déjà été rejetée par le juge administratif dans un précédent recours formé durant l'exécution du marché.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY01409 du 30 juin 2009 - Société GFI Informatique
La cession d'un marché public par son titulaire à un tiers est subordonnée, même en l'absence de toute clause du marché en ce sens, à l'autorisation préalable de la collectivité publique cocontractante. Cette autorisation doit être antérieure à l'entrée en vigueur de la cession du marché.
Délégations de service publicArrêt du Conseil d'Etat n°296964 du 31 juillet 2009 - Ville de Grenoble c/ Société Gaz Electricité de Grenoble
L'avenant à une convention de délégation de service public, qui prévoit la gratuité, pour la commune délégante, de la totalité de l'énergie électrique consommée par le réseau d'éclairage public, ainsi que la prise en charge totale par le concessionnaire de l'entretien de ce réseau, est illégal. En effet, une telle dépense, qui n'est pas consécutive à la distribution de l'électricité aux usagers, aurait nécessairement une incidence sur les tarifs payés par ceux-ci.
Arrêt du Conseil d'Etat n°295837 du 5 juin 2009 - Commune de Richardmenil
Le titulaire d'un contrat d'affermage, condamné par la juridiction judiciaire à indemniser les usagers pour interruption de service public, peut demander réparation auprès du juge administratif lorsque la personne publique est tenue responsable de ce préjudice. L'étendue des réparations dues par celle-ci ne peut être déterminée en fonction de l'évaluation du juge judiciaire, dans la mesure où cette personne publique n'était pas partie dans ce litige, mais par le juge administratif.
Autres contratsArrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°07PA02380 du 30 juin 2009 - Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France
Le transfert à un office public d'aménagement et de construction de logements appartenant à une commune, sous la forme d'un bail emphytéotique, doit être regardé comme un contrat de quasi-régie (in house) exclu du champ d'application des règles de publicité et de concurrence.
Question parlementaireQuestion écrite Sénat n°06957 - 29 avril 2010 - Taux de TVA et appel d'offres
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Mer 5 Mai 2010 - 7:44
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