Vu sur la lettre de Bercy Colloc (http://www.colloc.bercy.gouv.fr/ ): un grand nombre du jurisprudences, dont certaines sont intéressantes ( mise à l'écart d'une entrep déjà connue au stade de la candidature; notif aux candidats évincés; "logiciels pédagogiques", ça peut servir en EPLE; plafonnement des pénalités par le juge, etc...) ->
Passation
Arrêt du Conseil d'Etat n°324153 du 10 juin 2009 - Région Lorraine
Une commission d'appel d'offres est en droit d'écarter la candidature d'une société dont les capacités professionnelles avaient été jugées insuffisantes dans des marchés précédemment conclus avec elle, dans la mesure où cette société ne fournit aucune autre garantie nouvelle.
Arrêt du Conseil d'Etat n°321217 du 6 mars 2009 - Syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon
Il n'y a pas manquement aux règles de publicité imposées en matière de marchés publics lorsque le pouvoir adjudicateur, qui n'a pas respecté son obligation d'informer les candidats évincés sur les motifs du rejet prévue par l'article 80 du CMP, a communiqué toutes les informations sur le rejet et les motifs détaillés de celui-ci (article 83 du CMP) dans des délais propres à permettre aux candidats évincés de contester cette éviction auprès du juge du référé pré-contractuel.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°07DA00027 du 19 février 2009 - Département de l'Oise
La convention conclue entre une collectivité publique et une société de droit privé qui consiste à mettre à la disposition d'élèves des logiciels pédagogiques est soumise aux dispositions du code des marchés publics.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°07VE02058 du 5 février 2009 - Société SEE Siméoni
Une commission d'appel d'offres peut écarter l'offre d'une entreprise lorsque celle-ci ne dispose pas des qualifications techniques ou financières requises, même si elle avait, dans un premier temps, admis sa candidature.
Arrêt du Conseil d'Etat n°314244 du 22 décembre 2008 - Ville de Marseille
La commission d'appel d'offres peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. C'est le cas des informations qui ont un caractère public et qui sont, par conséquent, accessibles à toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
Arrêt du Conseil d'Etat n°311268 du 22 décembre 2008 - Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance
Les irrégularités constatées sur des avis d'appel public à la concurrence, qui mentionnent à tort que le marché en cause n'est pas soumis à l'accord sur les marchés publics et qui ne précisent pas la date de l'envoi pour publication au Journal officiel européen, se rapportent à une phase de la procédure antérieure à la sélection de l'offre. Elles ne peuvent léser l'entreprise candidate rejetée qui ne peut donc obtenir l'annulation du marché en cause.
ExécutionArrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°07BX01851 du 31 mars 2009 - Commune de Gavarnie
Dans le cadre d'un marché de travaux publics, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs. Par conséquent, ces derniers ne peuvent être appelés ultérieurement en garantie pour la réparation de dommages causés à des tiers.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296948 du 29 décembre 2008
Le délai de forclusion de six mois prévu au cahier des clauses administratives générales s'exerce de plein droit à la procédure de saisine du juge du contrat ouverte à l'entrepreneur pour contester le rejet des réclamations provoquées par le décompte général. Dès lors, les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative conditionnant l'opposabilité des délais de recours contre une décision administrative à la condition qu'ils aient été mentionnés dans l'acte de notification de cette décision, ne leur sont pas opposables.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296930 du 29 décembre 2008 - Office public d'habitations à loyer modéré de Puteaux
Le juge administratif est compétent, s'il est saisi d'une demande en ce sens, pour modérer ou augmenter les pénalités de retard mises à la charge du titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage, quand ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.
Délégations de service public
Jugement du tribunal administratif de Paris n°0607283/7 du 31 mars 2009 - Société Paris Tennis
Une concession domaniale revêt le caractère d'une délégation de service public lorsque le concessionnaire assure une mission d'intérêt général, exécute un service public sous le contrôle de la collectivité publique et est doté à cette fin de prérogatives de puissance publique. Par conséquent, la procédure de passation de cette concession est soumise aux règles de publicité du droit de la concurrence.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE00298 du 20 novembre 2008 - Commune de Viry-Châtillon
Est illégale une convention d'affermage qui prévoit le versement d'une subvention d'équilibre, dès lors que la mise en oeuvre de contraintes particulières de fonctionnement n'est justifiée par aucune sujétion de services publics et aucune condition d'exploitation.
Autres contrats
Arrêt du Conseil d'Etat n°271737 du 8 avril 2009 - Compagnie générale des eaux c/ Commune d'Olivet
Par dérogation au principe de non-rétroactivité des lois et en raison de l'impératif d'ordre public auquel elle a répondu, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ("loi Sapin") complétée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 ("loi Barnier") s'applique aux contrats de concession du service de distribution d'eau potable signés avant son entrée en vigueur. Ces contrats ne peuvent, dès lors, excéder une durée de 20 ans.
Question parlementaire
Question écrite Sénat n°11278 - 22 avril 2010 - Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau
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Mer 28 Avr 2010 - 12:10
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