Logement de fonction

Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.

Quelqu'un pourrait-il me dire où trouver ce jugement ou mieux me l'envoyer ? Merci.

N@n@rd a écrit:

Quelqu'un pourrait-il me dire où trouver ce jugement ou mieux me l'envoyer ? Merci.

Comme d'hab, c'est plutôt toi qui nous apprend des trucs que le contraire .... euh, Fréléonat, t'es où, où te caches-tu?!

Je ne l'ai pas trouvé par le biais de legifrance.

La seule solution serait un collègue qui aurait un exemplaire ou sinon appeler le TA de Dijon pour demander une copie.

Alexandra-Eure a écrit:

... euh, Fréléonat, t'es où, où te caches-tu?!

Je suis là mais je n'ai pas le temps de chercher. En même temps, si N@n@rd et Jean-Mic n'ont pas trouvé, je ne me fais guère d'illusions ...

Si personne ne trouve, je me dévoue pour aller au greffe du tribunal . Dijon, c'est la porte à côté de mon coin de paradis



( ce nouvel avatar me donne des ailes )

Je crois que tu peux faire chauffer le moteur : j'ai ratissé Google et mes archives de LIJ en pure perte (je n'ai que trois n° de 1991 et deux de 1992...), mais je m'y attendais, vu que nos trois gros-bras de la documentation (ci-dessus) n'avaient rien trouvé de leur côté

Je viens d'appeler le service documentation du greffe du TA de DIJON.
Il nous faut préciser soit un nom, une date, ou un groupe de mots ( 5 ou 6 ) ou bien une phrase type.

L'année comme seule indication de recherche donne environ 1900 réponses possibles .

Pourquoi tu recherches ce texte?

Le TA ne crée pas de jurisprudence, sauf dans le cadre des référés.

coffeeman a écrit:

Le TA ne crée pas de jurisprudence, sauf dans le cadre des référés.

Ha ?

Jean-Mic a écrit:

Ha ?

Oui.

La jurisprudence est une décision de justice qui apporte une précision sur un point de droit.

Si le contentieux se limite au TA, il peut y avoir jurisprudence.

Le conseil d'état ne s'est jamais prononcé sur la question de la priorité d'affectation des logements de fonction. Dans le cas d'un litige, avoir l'arrêt est un argument de poids. Cela n'a pas la même autorité qu'un arrêt du Conseil d'Etat, mais c'est une jurisprudence.

Pour revenir sur le sujet, le projet de décret sur les AENES prévoit que les AENES seront obligatoirement logés lorsqu'il sont en EPLE.

Ceci devrait résoudre le problème.

Great !

Hippos a écrit:

j'ai ratissé Google et mes archives de LIJ en pure perte (je n'ai que trois n° de 1991 et deux de 1992...),

A ce sujet, j'ai vu sur sur le site du CNDP que l'on pouvait avoir accés aux archives de la LIJ mais en remontant seulement jusqu'en 2001 ou 2000, je ne sais plus.
Quelqu'un pourrait-il nous dire s'il est possible d'accéder à l'intégralité de ces archives et si oui, où aller pour cela?

Merci à vous

barbule a écrit:

...Quelqu'un pourrait-il nous dire s'il est possible d'accéder à l'intégralité de ces archives et si oui, où aller pour cela?...

Lettre d'Information Juridique. (seuls les numéros de plus d'un an sont entièrement consultables en ligne)
J'ai d'ailleurs reçu le numéro d'octobre pas plus tard qu'aujourd'hui (lu en diagonale, pas d'infos particulières).

A part ça, j'ai moi aussi "tenté ma chance" à la recherche du jugement du TA de Dijon mais, comme je m'en doutais, j'ai fait chou blanc. Par contre, j'ai trouvé quelques infos intéressantes sur les logements de fonction :

1) Note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992, relative aux concessions de logement dans les EPLE (et notamment l'attribution).

2) Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté le 12/10/06 à l'AN et déjà adopté au Sénat le 16/03/06. Et en particulier l'article 43 qui devrait disposer :
"L'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service exerçant dans un EPLE fait l'objet d'une proposition préalable du CA de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés."
Avec cette loi, la CT ne pourra pas se dispenser de la proposition votée par le CA de l'EPLE pour l'attribution d'un logement de fonction à un TOS, contrairement à ce qu'y était suggéré sur Education & Territoires.

3) Enfin, j'ai gardé le meilleur pour la fin, c'est un scoop : j'ai retrouvé le fils de JY. La ressemblance est ... comment dire ... frappante et en plus ce sera sûrement un futur CASU, il est déjà attaché il est là !

Fréléonat, je suis scotchée

Dis, à propos du fils de Jy, tu as certainement remarqué que, lui aussi , il "habite" ..."au fond, à gauche"...
Mais il ne s'agit sans doute pas du même couloir

P'tit je a écrit:

pas ta prose, elle est vraiment limpide

c'est qui ce c.n qui s'est permis cette fantaisie ?
y se prend déjà pour un CASU hors classe ce baireau ?
PATOU: aiguise tes crocs vengeurs et va lui planter les meules !!!

AHGREUUUUHHHH !!!