Contraintes imposées par la CT sur le budget

Bonjour,

après avoir imposé le gel des tarifs d'hébergement pour les élèves la Région RA impose qu'une part substentielle de la dotation de fonctionnement serve au financement du J1 (le financement de ce chapitre ne saurait se composer uniquement du produit de la TA dixit la Région).
A défaut les autorités de tutelle (et oui la tutelle revient et remplace réellement les autorités de contrôle) se réservent le droit de procéder à un réglement conjoint du budget.

Alors dans ces conditions
1/ le résultat de mon EPLE sera déficitaire et
2/ les réserves de TA (non autorisées ici) vont exploser à moins d'acheter sans réel besoin.

Il semble que la CT se préoccupe plus de son électorat que de la situation des EPLE. Nous voici téléguidé par une CT qui nous squize sans assumer les conséquences négatives de ses actes.

Je suis d'accord avec cette Région. Je sais que ça va pas plaire ; mais dans le calcul de sa dotation elle prévoit des dépenses pédagogiques : il est donc normal que cela soit retranscrit au budget. Bien sur on va m'opposer l'autonomie de l'EPLE ; mais quand je donne l'argent des bourses, j'aimerais qu'il serve pour le gamin plutôt que pour changer la télévision.

Je ne vois pas le problème. Vous dépenserez en priorité sur la taxe. Si la part de la dotation de fonctionnement n'est pas totalement utilisée, cela augmentera les réserves du J1. Cette augmentation compensera le déficit du service général que vous anticipez. J'ai du mal à croire qu'il n'y ait pas de besoins sur le J1...

Pouvez vous me dire ce qu'on finance avec un J1, je n'en n'ai point au budget et je n'ai pas encore eu l'occasion d'en voir fonctionner.
Merci
(question posée uniquement pour ma culture personnelle)

Isaac Newton a écrit:

Je ne vois pas le problème. Vous dépenserez en priorité sur la taxe. Si la part de la dotation de fonctionnement n'est pas totalement utilisée, cela augmentera les réserves du J1. Cette augmentation compensera le déficit du service général que vous anticipez. J'ai du mal à croire qu'il n'y ait pas de besoins sur le J1...

Je suis 100 % d'accord aussi avec cette CT.

Ges' a écrit:

Pouvez vous me dire ce qu'on finance avec un J1, je n'en n'ai point au budget et je n'ai pas encore eu l'occasion d'en voir fonctionner.
Merci
(question posée uniquement pour ma culture personnelle)

Pour un collège, le J1 retrace en général les dépenses liées à une SEGPA.

Pour un lycée professionnel, toutes les dépenses liées à l'enseignement professionnel proprement dit.

Dans un lycée technique, les dépenses liées à l'enseignement technique proprement dit.

Pour ces deux derniers cas, c'est le chef de travaux qui pilote le suivi des dépenses, sous la supervision et haute surveillance du gestionnaire et du CE.

Cela permet notamment de différencier les dépenses pédagogiques de l'enseignement général de celles de l'enseignement technique ou professionnel.

robin des bois a écrit:

la Région RA impose qu'une part substentielle de la dotation de fonctionnement serve au financement du J1

C'est illégal. La répartition de la dotation de fonctionnement est de la compétence du CA d'un EPLE, pas de la CT. Nonosbtant tout mode de calcul incluant des "dépenses pédagogiques".

Il s'agit d'une recommandation "appuyée"... tout est question de sémantique.

C'est écrit ou oral cette consigne ?

je suis d'accord avec la sémantique
Mais j'attends l'argumentation juridique du rejet du budget pour un règlement conjoint.
Ils vont faire comme chez moi " en vertu de l'article xxx(me souviens plus) le budget de l'établissement est rejeté"
Quand j'ai demandé sur le fond ce qui motivait la décision je n'ai pas eu de réponse.
Si sur la forme le code de l'éducation permet cette procédure, il faut quand même motiver au fond ...non ?

Bozinchu a écrit:

je suis d'accord avec la sémantique
Mais j'attends l'argumentation juridique du rejet du budget pour un règlement conjoint.
Ils vont faire comme chez moi " en vertu de l'article xxx(me souviens plus) le budget de l'établissement est rejeté"
Quand j'ai demandé sur le fond ce qui motivait la décision je n'ai pas eu de réponse.
Si sur la forme le code de l'éducation permet cette procédure, il faut quand même motiver au fond ...non ?

Au hasard, le principe de sincérité budgétaire ? La TA n'étant jamais une ressource certaine...

Bozinchu a écrit :
"Si sur la forme le code de l'éducation permet cette procédure, il faut quand même motiver au fond ...non ?"

loi de 1979 oblige la motivation des décisions défavorables... individuelles !
il n'y a donc aucune obligation de motiver une décision défavorable budgétaire, voire politique (cf, sauf erreur, un arrêt du conseil d'Etat sur le synchotron alsacien)

VI a écrit :
"Au hasard, le principe de sincérité budgétaire ? La TA n'étant jamais une ressource certaine..."
A priori, j'aurai aussi dit que le financement du J1 n'est pas de la compétence de la CT mais bien du CA (même si lorsque j'en ai géré un, il y avait une part subv générale et une part TA... que je ne dépensais qu'au fur et à mesure des résultats de la campagne).
Je ne vois pas en quoi le principe de sincérité budgétaire imposerait le recours à la subv générale au motif que la TA est aléatoire. Il serait possible de prévoir un J1 sur la TA uniquement sur la base d'une moyenne honnêtement constatée des campagnes précédentes, à condition d'avoir des réserves suffisantes pour couvrir le manque à gagner.
Ce qui me gêne surtout dans cette attitude de financer le fonctionnement du J1 par la TA uniquement, c'est que la priorité d'emploi de la TA (sauf erreur) c'est l'investissement, pas le fonctionnement.

PS : désolé, j'ai pas trouvé le truc des extraits cumulés (citations multiples) dans la même réponse.

J-M a écrit:

robin des bois a écrit:

la Région RA impose qu'une part substentielle de la dotation de fonctionnement serve au financement du J1

C'est illégal. La répartition de la dotation de fonctionnement est de la compétence du CA d'un EPLE, pas de la CT. Nonosbtant tout mode de calcul incluant des "dépenses pédagogiques".

Oui, c'est totalement irrégulier. Les CT peuvent utiliser tous les modes de calculs qu'elles veulent pour arriver à déterminer le montant à allouer (d'où des problèmes évoqués dans d'autres fils), y compris des méthodes qui font mentions de chapitres, comptes, effectifs et surfaces, tout ce qu'elles produisent c'est un montant que l'établissement choisira de répartir comme il l'entend.

quant à un règlement conjoint sur la base d'une répartition qui justement ne plairait pas, j'aimerais que ceux qui en ont eu connaissance cite les cas avérés.

Il est impossible d'avoir un J1 alimenté par la seule taxe d'apprentissage. Au-delà de tous les arguments valables développés ci-dessus, il y en a un autre qui est imparable ; c'est que parmis toutes les dépenses qui doivent être retraçées au chapitre J1, il y en a un certain nombre qui ne peuvent relever de la TA.

Il s'agit bien de consignes écrites signées conjointement par le Recteur et le Président de la CT.
Il est écrit: "le financement de ce chapitre (J1) ne saurait se composer uniquement du produit de la taxe d'apprentissage. Une part substantielle de la dotation de fonctionnement devra apparaître en recette. Dans le cas contraire, les autorités de tutelle se réservent le droit de procéder à un réglement conjoint du budget".

robin des bois a écrit:

Il s'agit bien de consignes écrites signées conjointement par le Recteur et le Président de la CT.
Il est écrit: "le financement de ce chapitre (J1) ne saurait se composer uniquement du produit de la taxe d'apprentissage. Une part substantielle de la dotation de fonctionnement devra apparaître en recette. Dans le cas contraire, les autorités de tutelle se réservent le droit de procéder à un réglement conjoint du budget".

Ben c'est vrai qu'un J1 a toujours une petite part de viabilisation et dépenses de communications qu'on ne peut pas prendre sur la TA. Sur le fond, y-z-ont pas tort.
Mais sur la forme...
Hypothèse : en imaginant un budget du J1 contruit sur prélèvement + TA + vente d'OC, et tout la DGF au SG, je voudrais bien savoir s'il y a règlement conjoint.

Bozinchu a écrit:

Mais j'attends l'argumentation juridique du rejet du budget pour un règlement conjoint.

tout à fait d'accord, et je pense même qu'on peut l'attendre longtemps : ne pas oublier que les arrêts de CRC sur les manuels scolaires et le principe de l'autonomie budgétaire des EPLE ont justement été rendus sur des procédures de réglement conjoint.

Question simple, qu'en pense le CE ?
S'il est d'avis de respecter les injonctions de la CT, j'exécute.
Dans le cas contraire (fort peu probable sauf s'il est au moins secrétaire départemental d'un syndicat de PerDir bien connu), je lui donne les billes et on va au clash, mais lui devant.
Après, je vois avec le comptable pour, au moment du COFI, faire basculer les réserves du J1 sur le SG (si elles sont vraiment conséquentes), sinon, le miracle des 6. permet de nombreuses possibilités dont l'imputation au 6588. Ou même simplement, l'explosion de la ligne 6588 au détriment des autres. Et l'OR au 7588 n'a pas à faire l'objet d'une DM.
Si les recettes sont insuffisantes sur le SG, cela devient de la gestion de la pénurie : limitation des "crédits pédagogiques" avec mandatement sur ce chapitre de toutes les consommations des enseignants à moins que la marge soit importante sur le B, le C et le D.

Moi j'm'emm.nuierais pas : je mettrais 10 milliards d'euros de recettes de DGF au J1, et 999 999 999 999 € de dépenses du J1 comme participation au service général.