référé précontractuel

Le Conseil d'Etat vient de publier sur son site un dossier thématique
dédié au référé précontractuel.

La procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d'obtenir
d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ordonne à une collectivité
publique, qui s'apprête à conclure un marché public ou une délégation
de service public quel qu’en soit
le montant, de respecter ses obligations de publicité et de mise
en concurrence.


http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/marches-publics-le-refere-precontractuel.html