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 Qui part en cas de suppression de poste

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PETANQUE
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MessageSujet: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeJeu 20 Aoû 2009 - 23:46

Un poste est supprimé dans mon établissement. Il a été décidé avec le CE que cela serait un poste du secrétariat. S'il n'y a pas de volontaire, pouvons nous faire partir la personne la moins ancienne du secrétaritat ou peux-t-on nous obliger à faire partir la moins ancienne de l'établissement:celle-ci étant actuellement à l'intendance et est la plus formée quitte à déplacer une personne du secrétariat vers l'intendance?
Quelle latitude avons-nous?
Quel mot ai-je à dire en tant qu'agent comptable?
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeJeu 20 Aoû 2009 - 23:56

On a eu le cas, soit il y a un volontaire pour partir avec priorité au plus ancien (cela peut arranger avec la bonification pour carte scolaire) soit il n'y a pas de volontaire et c'est celui qui a le moins d'ancienneté qui s'en va.
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petanque
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MessageSujet: qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeVen 21 Aoû 2009 - 7:27

oui mais le plus ancien au nioveau du service concerné par la suppression ou au niveau de l'établissement?
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeVen 21 Aoû 2009 - 8:29

A priori c'est le dernier arrivé dans l'établissement
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeVen 21 Aoû 2009 - 9:55

C'est le dernier arrivé dans l'établissement qui doit partir.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeVen 21 Aoû 2009 - 10:55

petanque a écrit:
oui mais le plus ancien au nioveau du service concerné par la suppression ou au niveau de l'établissement?

Les agents sont nommés dans un EPLE et non dans un sevice de l'EPLE. C'est le CE qui ensuite organise ses services avec les moyens humains attribués donc les règles d'ancienneté sont à examiner au niveau de l'établissement.
2 bémols :
Il existe peut etre dans certaines académies des services particuliers type mutualisateurs ou l'état affecte des moyens spécifiques.
Cas particuliers des postes à profils surtout chez les catégories A qui conduisent à de nouvelles règles de nomination et qui affecteront dans les années à venir les règles an cas de suppression de poste. Peut être que ces situations toucheront d'autres catégories dans las années à venir (par exemple dans les gros groupements comptables ????)
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeVen 21 Aoû 2009 - 15:17

Il faut d'abord connaitre la catégorie touchée par cette suppression (A, B ou C). En principe c'est la dernière personne affectée dans l'EPLE à défaut de volontaire.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeSam 22 Aoû 2009 - 14:28

Je vois déja le truc : on dit a la secrétaire du chef
: vous partez, ou si vous restez c'est a l'intendance. Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil

(remarquez mes efforts surhumains pour ne pas glisser le mot "planqué" dans le paragraphe ci-dessus, car tous les personnels de ce qui fut l'ASU sont respectables et appreciés)

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
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MessageSujet: suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeMar 25 Aoû 2009 - 19:05

Le Rectorat, parfois, précise la nature du poste, si c'est une catégorie B ou C.
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MessageSujet: anc   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeMer 26 Aoû 2009 - 18:00

A mon sens le choix ne peut être fait qu'en considération de l'intérêt du service. Rien ne t'interdit en tant qu'AC d'écrire au CE avec copie à qui de droit sur ce que tu penses dans l'intérêt du service relativement à ce choix.
Je ne suis pas du tout sur que l'ancienneté soit un critère réglementaire.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeDim 20 Fév 2011 - 18:20

bon dans notre académie il est demandé une suppression de trois postes dans les CIO
le nôtre est visé, comme administratifs, deux adjoints administratifs (dont un à 80%), une contractuelle qui remplace la SAENES partie à la retraite l'an dernier (le poste était en mouvement mais personne n'a voulu venir Qui part en cas de suppression de poste 173855 ) et bibi SAENES CS....
notre quator est appelé en terme groupé "les secrétaires" scratch , faudrait peut-être savoir si on supprime un poste C ou un poste B, non? apparemment le poste SAENES occupé par une contractuelle est menacé.. et j'ai entendu dire qu'on ne veut plus à terme de SAENES dans les CIO...
j'espère pouvoir tenir jusqu'à ma retraite dans deux ans, je me vois mal parachutée dans un EPLE, ca fait plus de 40 ans que je n'y ai mis les pieds lol!
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeDim 20 Fév 2011 - 19:07

A ma connaissance le principe du dernier arrivé qui doit partir ne s'applique qu'aux enseignants. Exemple : suppression d'une classe en primaire.
Pour les administratifs l'autorité investie du pouvoir de nomination décide. Il peut être opportun de l'éclairer.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeDim 20 Fév 2011 - 21:03

tu peux toujours essayer l'espoir fait vivre
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 0:42

@ le Forgeron: certes, il n'y a pas de règle écrite, mais... quand tu es chef de service et que tu as un choix à faire, tu t'efforces de prendre le critère le plus objectif possible. L'ancienneté en est un.

Mais il est vrai que l'on peut décider d'appliquer ce critère si ça nous arrange et dans le cas contraire d'en choisir un qui nous arrange plus Mr green
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 7:36

Dupond a écrit:
quand tu es chef de service et que tu as un choix à faire, tu t'efforces de prendre le critère le plus objectif possible. L'ancienneté en est un.
Erreur de logique interne non ?
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 9:32

On a reçu une note de notre rectorat qui supprime un poste d'agent de labo sur les 2 que l'on a. Il est noté de manière explicite qu'à défaut de volontaire ce sera le dernier arrivé qui devra partir.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 10:41

Bonjour

Le dernier arrivé est en général le premier parti c'est la méthode LIFO appliquée aux personnels : Last In First Out

Cependant les services académiques doivent adresser un courrier nominatif à la personne touchée par cette mesure de carte scolaire en lui demandant de participer au mouvement.

un autre agent peut se porter volontaire pour la mesure de carte scolaire. L'agent touché par la mesure de carte scolaire conserve son ancienneté acquise auparavant, dans le nouveau poste.

A noter un personnel bénéficaire de l'obligation d'emploi ne peut être touché par une mesure de carte scolaire.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 10:43

univers a écrit:
A noter un personnel bénéficaire de l'obligation d'emploi ne peut être touché par une mesure de carte scolaire.

Bonjour Univers.

J'avoue mon ignorance : qui sont ces personnels ?
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 10:45

Bonjour Grincheux

Les personnels handicapés et recrutés à ce titre
et 1.3 points pour moi Qui part en cas de suppression de poste Enaccor2 Qui part en cas de suppression de poste Enaccor2 Qui part en cas de suppression de poste Enaccor2 Qui part en cas de suppression de poste Enaccor2
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 10:47

Le Forgeron a écrit:
A ma connaissance le principe du dernier arrivé qui doit partir ne s'applique qu'aux enseignants. Exemple : suppression d'une classe en primaire.

Le personnel touché est toujours le dernier arrivé dans l'EPLE. Sauf si ledit dernier a déjà été parachuté par mesure de carte scolaire.
Déjà, faut voir s'il y a un volontaire. En rappelant que ça donne un barème non négligeable.

@ Orphée : il va forcément y avoir décision du support supprimé, B ou C.

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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 10:47

Merci pour ta réponse. coucou

Pour les 1.3 point, tu peux utiliser ceci : Qui part en cas de suppression de poste Z
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 11:04

Winnie a écrit:
@ Orphée : il va forcément y avoir décision du support supprimé, B ou C.

ben oui c'est bien ce que je pensais, le problème avec les "pédago", c'est que les administratifs sont tous sur le même plan... il faut rendre trois postes dans les cio de l'académie, allez zou la dernière arrivée, une contractuelle sur un poste de saenes va sauter et par la même occasion le poste de saenes !! et en plus ce n'est pas ce poste qui devrait sauter, c'est vrai qu'il y a vraiment un poste en trop, mais ce n'est pas celui-là Qui part en cas de suppression de poste Grrrr27
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 13:44

A grincheux

pour tes révisions d'apaenes Qui part en cas de suppression de poste Bouquet2 c'est un des grands dadas de la Rh en ce moment :

http://www.education.gouv.fr/cid3918/recrutement-personnes-handicapees.htm

Eu égard à ton avatar j'aurais pu te croire concerné par ce sujet ...

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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 13:50

L'insolente!
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 14:09

Merci à vous deux. Wink
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 22:48

Si je résume bien : il n'y a pas de texte, c'est ça ?
En même temps j'imagine que quelqu'un l'aurait trouvé...
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeLun 21 Fév 2011 - 23:53

Je n'ai sans doute pas assez cherché, mais je ne trouve que de la doc syndicale ou des circulaires de mouvement intra, sans mention des textes de référence.
Maintenant, le consensus semblant se dessiner...

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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeMar 22 Fév 2011 - 0:42

Il est logique qu'il n'y ait pas de texte "officiel".
Aucun texte n'oblige une personne à participer au mouvement : d'ailleurs, on écrit à la personne touchée par la mesure de carte scolaire pour lui demander d'y participer. L'obliger à participer au mouvement reviendrait à la "virer" de son poste, et les conditions dans lesquelles on peut le faire sont limitées : insuffisance professionnelle notamment. Ou suppression du poste. Mais quand il y a plusieurs postes, comment déterminer lequel est supprimé ? : le travail sera réparti entre les postes restants, bien souvent ...
Après, il faut bien trouver un moyen de sortir de l'impasse si personne ne veut partir, même avec une bonne dose de points supplémentaires.
Donc la pratique a trouvé cette règle comme quoi c'est le poste du dernier arrivé qui est supprimé. Surtout si c'est un personnel catégorie C. On supprime rarement des postes de A ou même de B si il y a un C que l'on peut faire partir. Toujours cette manie regrettable d'être plus riche (en personnel) que le voisin.
Mais ni l'administration, ni le législateur n'ont vraisemblablement produit de texte, ce qui explique qu'on n'en trouve pas.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeMar 22 Fév 2011 - 18:54

margotte a écrit:
Il est logique qu'il n'y ait pas de texte "officiel".
Aucun texte n'oblige une personne à participer au mouvement : d'ailleurs, on écrit à la personne touchée par la mesure de carte scolaire pour lui demander d'y participer. L'obliger à participer au mouvement reviendrait à la "virer" de son poste, et les conditions dans lesquelles on peut le faire sont limitées : insuffisance professionnelle notamment. Ou suppression du poste. Mais quand il y a plusieurs postes, comment déterminer lequel est supprimé ? : le travail sera réparti entre les postes restants, bien souvent ...
Après, il faut bien trouver un moyen de sortir de l'impasse si personne ne veut partir, même avec une bonne dose de points supplémentaires.
Donc la pratique a trouvé cette règle comme quoi c'est le poste du dernier arrivé qui est supprimé. Surtout si c'est un personnel catégorie C. On supprime rarement des postes de A ou même de B si il y a un C que l'on peut faire partir. Toujours cette manie regrettable d'être plus riche (en personnel) que le voisin.
Mais ni l'administration, ni le législateur n'ont vraisemblablement produit de texte, ce qui explique qu'on n'en trouve pas.

1. Des textes peuvent contraindre à se mettre au mouvement au hasard le statut des personnels de direction (après 7 ans sur poste si je me souviens bien).
2. L'insuffisance professionnelle est un motif de reclassement par changement de corps et de licenciement mais pas de mutation.
3. D'accord avec la suppression de poste mais c'est justement ce dont on est de parler...
Chez nous en centrale ce n'est pas toujours le dernier arrivé qui est invité à partir.
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitimeMar 22 Fév 2011 - 21:07

pas de texte de référence mais :


Dès lors qu'une décision de suppression ou de transformation de support est prise par le recteur, il en informe officiellement le personnel concerné, par courrier, sous couvert de son chef d'établissement.

La détermination de l'agent faisant l'objet d'une mesure dite "de carte scolaire" incombe en effet au recteur, compte tenu des modalités d'examen exposées ci-contre.

Deux situations peuvent se présenter:
1) aucun fonctionnaire ne se porte volontaire
2) un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) est (sont) volontaire(s)

Aucun fonctionnaire ne se porte volontaire

La mesure de carte scolaire prononcée s'applique à l'agent qui a la plus faible ancienneté de poste dans l'établissement pour la discipline considérée.
Dans l'hypothèse où plusieurs agents ont la même ancienneté de poste dans l'établissement : le recteur détermine l'agent concerné par la mesure en calculant un barème.

Ce barème résulte de l'application de deux bonifications du barème de mutation du mouvement national à gestion déconcentrée ; deux éléments sont considérés :

  • ancienneté de service : échelon
  • ancienneté de poste,
à l'exclusion de toute autre bonification liée aux fonctions spécifiques, à la situation individuelle, familiale ou civile (bonifications au titre d'un rapprochement de conjoints, d'une mutation simultanée, ou pour rapprochement de la résidence de l’enfant).

  • celui qui obtient le nombre de points le moins élevé au barème est concerné par la mesure de carte scolaire.
  • en cas d'égalité de barème, l'agent qui a le plus petit nombre d'enfants est concerné par la mesure de carte scolaire.

source académie de ROUEN study


Dernière édition par Hippos le Mer 23 Fév 2011 - 10:26, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: Qui part en cas de suppression de poste   Qui part en cas de suppression de poste Icon_minitime

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