pouvoir hiérarchique

Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre en cas de problème comportemental d'un ATT,
Qui est habilité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent ; le chef d'établissement, le gestionnaire ou la CTR ?
Merci d'avance

tu n'es que le supérieur fonctionnel
seule la CT peut prendre des sanctions...

De toute façon même avant (sous l'ancien régime) tu n'étais pas habilité (ni le CE d'ailleurs) à prendre des sanctions
seul le Recteur (après une procédure formalisée ) était habilité à prendre des sanctions contre un fonctionnaire

Donc en l'espèce on fait un rapport à la CT (on adore ça faire des rapport)
il faut rendre compte....


Google est aussi ton ami (comme dirait l'english)

tu as ça en cherchant sur Google

c'est pas la réponse toute faite mais ça aide

Principe de droit administratif : le pouvoir de sanction relève de la compétence de l'autorité qui procède à la nomination...

Ou formulé différemment : "le pouvoir de sanction va de paire avec le pouvoir de nomination".

Et nous, on n'a dramatiquement rien...

Pourtant, mon navarin, tu me sanctionnes quotidiennement sans m'avoir nommé.

Grincheux a écrit:

Pourtant, mon navarin, tu me sanctionnes quotidiennement sans m'avoir nommé.

Erreur....


Je t'ai nommé Pickles...

La président de la collectivité a seul le pouvoir de sanction. En pratique, il a du délégué sa signature au secrétaire général chargé de la RH.

Contact, le service RH ou mission TOS de ta collectivité pour exposer ton problème, il t'indiqueront la marche à suivre.
Attention tout de même, si c'est un mis à disposition, ça reste du ressort du Rectorat et donc du service RH du Rectorat.

Je n'y crois pas.

La loi d'aout 2004 sur la décentralisation (art 109.1 de memoire car des fois j'ai la mémoire qui flanche) précise que meme si les agents n'ont pas opté pour la CT c'est quand meme la CT qui prends les sanctions à l'encontre de ces agents.
C'est une exception à la rège de : celui qui nomme sanrionne.

J'avais que ma memoire me fasse défaut mais voivi une partie du texte.

III.-Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces détachements sont sans limitation de durée.L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

Je parlais de la mise à disposition et non du détachement. D'ailleurs y a encore des mis à disposition ou c'est fini depuis le 1er janvier dernier ?

J-M a écrit:

Je parlais de la mise à disposition et non du détachement. D'ailleurs y a encore des mis à disposition ou c'est fini depuis le 1er janvier dernier ?

Ils sont mis a dispo pour une durée illimitée (enfin jusqu'à la retraite ) mais le pouvoir disciplinaire relève toujours de la CT malgré tout

J'ai une expérience récente avec un ATTEE ayant un comportement inacceptable. Nous avions de longue date envoyé des litanies de rapports, sans aucune réaction, alors qu'on réclamait à cors et à cris que l'agent soit convoqué pour un recadrage par la CT. Mon CE a "mis à pied" l'intéressé, en écrivant à la CT que cette personne n'était plus acceptée dans l'établissement, car considérée comme dangereuse pour elle-même, ses collègues, le reste des adultes et même les élèves (heureusement on n'en était pas tout à fait là d'après moi).

Mise au pied du mur par cette décision, la CT a mis environ un mois pour recevoir cet agent, puis nous la renvoyer en disant qu'on devait le reprendre, en précisant tout de même que, aux prochaines calendes greques, on pouvait envisager l'hypothèse de l'initiation des prémisses d'une procédure disciplinaire. Même pas un petit coup de pouce pour éloigner cet agent par mobilité.

tu as gagné en crédibilité après une telle procédure

le pire c'est que cela m'est déjà arrivé

c'est pas possible.
C'est comme du vécu pareil au même qui ressemble localement à ici d'où j'écris.
Pourtant, je sais que le Bozz n'est pas de la même CT que l'infernal zonard promu (IZP) et que ces deux CT ne sont pas celle à laquelle je pense....
Cela fait déjà trois de même attitude pas sous les mêmes latitudes . De l'altitude n'en parlont pas, elles sont à zéro pour ne pas dire en dessous du niveau de la mer.

Seulement trois ?
Nous allons finir par regretter le bon temps de la GRH "made in rectorats" si elles sont plus nombreuses à être et agir ainsi.


Bref

marie1 a écrit:

Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

exact, à la nuance prêt que la collectivité n'est pas tenue de les intégrer même s'ils le demande la dernière date d'intégration "de droit" était au 31/12/2008

Patou a écrit:

marie1 a écrit:

Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

exact, à la nuance prêt que la collectivité n'est pas tenue de les intégrer même s'ils le demande la dernière date d'intégration "de droit" était au 31/12/2008

Les MAD ont deux carrieres une a la CT et une au Rectorat.
Les intégrés ont une seule carrière à la CT.

J'ai eu le cas d'un agent qui etait exceptionnel dans la c.... X rapports au Rectorat sans jamais avoir de sanctions. 1er rapport à la CT avec copie de tous les rapports du rectorat. L'agent a été convoque à la CT avec le gestionnaire : rappel des droits et des devoirs, remontage de bretelles, 1 jour de mise à pied avec promesse si récidive de 3 jours de mise à pied et licenciement.

C'est vrai qu'au niveau des sanctions dans la FPT, le licenciement arrive au bout de 6 mois.

marie1 a écrit:

J'ai eu le cas d'un agent qui etait exceptionnel dans la c.... X rapports au Rectorat sans jamais avoir de sanctions. 1er rapport à la CT avec copie de tous les rapports du rectorat. L'agent a été convoque à la CT avec le gestionnaire : rappel des droits et des devoirs, remontage de bretelles, 1 jour de mise à pied avec promesse si récidive de 3 jours de mise à pied et licenciement.

C'est vrai qu'au niveau des sanctions dans la FPT, le licenciement arrive au bout de 6 mois.

voilà une nouvelle qu'elle est bonne à lire.
maintenant il en est des CT comme des académies, ce qui est vrai pour ce cas avecta CT ne le sera pas forcément dans une autre

ici au bout de 15 rapports du GM l'agent a une remarque de la CT
Au bout de 5 remarques il y a un blâme ...
Au bout de 3 blâmes le gars est convoqué pour remontage de bretelles

au bout de 2 convocation le gars est viré

Ce qui est remarquable c'est qu'à chaque niveau de sanction la CT est moins patiente

Avec ce système il y a beaucoup plus de départ de la FPT par les retraites que par le licenciement

Patou a écrit:

voilà une nouvelle qu'elle est bonne à lire.
maintenant il en est des CT comme des académies, ce qui est vrai pour ce cas avecta CT ne le sera pas forcément dans une autre

Ce forum finira pour rester dans le coup - si envoi des intendants ou d'une partie des intendants sous d'autres cieux autres que nationaux - par avoir une rubrique avec sous-rubriques (indemnités, logements, rapports hiérarchiques, le politique mode d'emploi, le CE mode d'emploi, l'agent d'accueil mode d'emploi, etc.), avec, certes, des intervenants plus discrets quoique vérifiés par la modération, dans laquelle il y aura des comparatifs des pratiques des différentes CT, par régions, par départements, par communes ou groupement de communes. Et forcément classement. Le plus tôt sera le mieux.
Affluence garantie sur le forum et le site, ne serait-ce qu'en périodes d'envie de demande de mutation.
Mais quelques maux de têtes pour les modos en échange du succès probable.


Bref

Bref a écrit:

il y aura des comparatifs des pratiques

cela se fait déjà...
bon c'est vrai que pour l'instant le panel de comparaison n'est pas très étendu

il y a le 9-3 et le reste de la France

Bref a écrit:

Ce forum finira pour rester dans le coup - ... par avoir une rubrique avec sous-rubriques (indemnités, logements, rapports hiérarchiques, le politique mode d'emploi, le CE mode d'emploi, l'agent d'accueil mode d'emploi, etc.), .............
Affluence garantie .......... ne serait-ce qu'en périodes d'envie de demande de mutation.
Mais quelques maux de têtes pour les modos en échange du succès probable.


Bref

J'imagine bien le scénario
Il va falloir que N@n@rd recrute et sectorise les domaines d'intervention de chacun

marie1 a écrit:

Patou a écrit:

marie1 a écrit:

Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

exact, à la nuance prêt que la collectivité n'est pas tenue de les intégrer même s'ils le demande la dernière date d'intégration "de droit" était au 31/12/2008

Les MAD ont deux carrieres une a la CT et une au Rectorat.
Les intégrés ont une seule carrière à la CT.

J'ai eu le cas d'un agent qui etait exceptionnel dans la c.... X rapports au Rectorat sans jamais avoir de sanctions. 1er rapport à la CT avec copie de tous les rapports du rectorat. L'agent a été convoque à la CT avec le gestionnaire : rappel des droits et des devoirs, remontage de bretelles, 1 jour de mise à pied avec promesse si récidive de 3 jours de mise à pied et licenciement.

C'est vrai qu'au niveau des sanctions dans la FPT, le licenciement arrive au bout de 6 mois.

Je ne veux pas passer à la CT ....

no future a écrit:

Je ne veux pas passer à la CT ....

Moi, si, ça m'intéresse, la perspective d'être ***. Des fois que je changerais de manière de voir mon boulot...

(ah, on m'explique dans l'oreillette que, déjà, à l'EN...)

Je trouve bien étrange cette défiance que vous semblez tous (presque) manifester à l'égard des CT.
Perso, dans ma CT j'ai affaire à des gens plutôt compétents et assez soucieux de bien faire leur boulot et je ne pense pas être une exception.
Peut être que ma jeunesse dans la fonction fait que je suis plus facilement disposé à perdre mon statut de fonctionnaire d'Etat.
Mais je me dis que l'important c'est le "fonctionnaire" et que je servirai aussi bien le public dans une CT (en tout cas j'essaierai et si je peux avoir un peu de considération, ça sera pas mal)

Ges' a écrit:

Je trouve bien étrange cette défiance que vous semblez tous (presque) manifester à l'égard des CT.
Perso, dans ma CT j'ai affaire à des gens plutôt compétents et assez soucieux de bien faire leur boulot et je ne pense pas être une exception.
Peut être que ma jeunesse dans la fonction fait que je suis plus facilement disposé à perdre mon statut de fonctionnaire d'Etat.
Mais je me dis que l'important c'est le "fonctionnaire" et que je servirai aussi bien le public dans une CT (en tout cas j'essaierai et si je peux avoir un peu de considération, ça sera pas mal)

si c'est pour être au service des gamins que je sois payé par la CT ou l'Etat n' a pas d'importance pour moi

et il y a des CT où les gus sont très compétents

ils ont d'ailleurs débauchés les gars et gonzesses compétents des rectorats

cela fait que dans les régions où il y a des gens compétents, les rectorats sont à la ramasse et vice versa

Bref a écrit:

[mode perso]Migration : en plus de tes oreillettes, mets tes binocles et ouvre ta boîte ac-c. @+[/mode perso]

Déjà fait : quand je suis au boulot, je relève mon courriel en arrivant et en quittant mon poste. Ton message n'y était pas à 11 h 30, mais à 20 h je l'ai trouvé. Un bien beau dimanche avec un ciel magnifique.

Bozinchu a écrit:

Ges' a écrit:

Je trouve bien étrange cette défiance que vous semblez tous (presque) manifester à l'égard des CT.
Perso, dans ma CT j'ai affaire à des gens plutôt compétents et assez soucieux de bien faire leur boulot et je ne pense pas être une exception.
Peut être que ma jeunesse dans la fonction fait que je suis plus facilement disposé à perdre mon statut de fonctionnaire d'Etat.
Mais je me dis que l'important c'est le "fonctionnaire" et que je servirai aussi bien le public dans une CT (en tout cas j'essaierai et si je peux avoir un peu de considération, ça sera pas mal)

si c'est pour être au service des gamins que je sois payé par la CT ou l'Etat n' a pas d'importance pour moi

et il y a des CT où les gus sont très compétents

ils ont d'ailleurs débauchés les gars et gonzesses compétents des rectorats

cela fait que dans les régions où il y a des gens compétents, les rectorats sont à la ramasse et vice versa

dans les régions sûrement...dans mon département, le service enseignement est ok ; pas la DRH loin de là...

A la suite de problèmes avec un OEA, devenu AT, n'ayant pas opté pour la CT, de nombreux rapports ont été établis depuis plusieurs années avec des demandes de sanctions.
En novembre 2009, le Rectorat prononce un blâme juste avant la mise à dispo de la CT.
L'AT vient de déposer un recours au Tribunal Adminsitratif contre le Rectorat....
La Ct informée serait prête à prendre des sanctions plus fermes, le PDT de la CT ne supporte plus les ATT et les établissements..
Mais l'ATT en question se tient à carreau...
Suite au prochain numéro.

PICSOU a écrit:

A la suite de problèmes avec un OEA, devenu AT, n'ayant pas opté pour la CT, de nombreux rapports ont été établis depuis plusieurs années avec des demandes de sanctions.
En novembre 2009, le Rectorat prononce un blâme juste avant la mise à dispo de la CT.
L'AT vient de déposer un recours au Tribunal Adminsitratif contre le Rectorat....
La Ct informée serait prête à prendre des sanctions plus fermes, le PDT de la CT ne supporte plus les ATT et les établissements..
Mais l'ATT en question se tient à carreau...
Suite au prochain numéro.

De quoi se plaint Picsou ?

V'la une DRH qui après avoir sucé les roues voire même rétropédalé, s'échappe dans la dernière côte, sprinte, franchit la ligne longtemps avant l'arrivée des concurrentes, 4 mois !!!


Bref

PICSOU a écrit:

le PDT de la CT ne supporte plus les ATT et les établissements..

Pas étonnant, et je suppose qu'il n'est pas le seul pdt de CT à être dans ce cas : savaient pas bien quel cadeau leur faisait l'État en leur transférant les TOS, multipliant du même coup leurs effectifs par deux ou trois, et les emm dements dans les mêmes proportions...