Questions posées à Catherine Bergeal

Le Sénat a supprimé le projet d'article 3B figurant dans le projet
adopté par l'Assemblée.
Donc apparemment pas de changement en ce qui concerne le délit de favoritisme...

Mais une Commission Mixte Paritaire se réunit bientôt.

http://www.senat.fr/seances/s200901/s20090123/s20090123006.html#section786

Merci, tu me tiens au courant, la question m'interesse.

N@n@rd a écrit:

Merci, tu me tiens au courant, la question m'interesse.

Pourquoi ? tu as des inquiètudes

Non, un article à faire sur le sujet...

Pour les quidams allergiques aux acronymes...

LAPCIPP: Loi pour l'Accélération des Programmes de Construction et des Investissements Publics et Privés. En débat actuellement au Sénat.

L'enjeu: modification du délit de favoritisme, des dispositions du code des collectivités territoriales relatives à la passation des contrats et marchés, droit de préemption, publicité des marchés publics, plans d'urbanisme... Et j'en oublie sûrement...

A suivre dans l'article de M.Bernard Blanc à paraitre dans Le Monde prochainement.

Isaac Newton a écrit:

A suivre dans l'article de M.Bernard Blanc à paraitre dans Le Monde prochainement.

Jaloux !
Tu peux l'écrire si tu veux, je le signerai pour la crédibilité.

Non, je ne suis pas jaloux: j'écris dans Notre Temps. J'anime la rubrique capillaire...

Isaac Newton a écrit:

Pour les quidams allergiques aux acronymes...

LAPCIPP: Loi pour l'Accélération des Programmes de Construction et des Investissements Publics et Privés. En débat actuellement au Sénat.

L'enjeu: modification du délit de favoritisme, des dispositions du code des collectivités territoriales relatives à la passation des contrats et marchés, droit de préemption, publicité des marchés publics, plans d'urbanisme... Et j'en oublie sûrement...

N@n@rd en a parlé ici:

La fin du délit de favoritisme?

La CMP a suivi le Sénat : l'article 432-14 Code pénal n'est pas modifié. Mais il devrait l'être à terme (voir les traveaux parlementaires).
NB : il s'agissait juste d'introduire l'élément intentionnel, pas de supprimer l'article.
Et la prise illégale d'intérêt et autres ne bougent pas non plus, pour ceux qui voudraient abuser des cadeaux des fournisseurs

Arg a écrit:

La CMP a suivi le Sénat : l'article 432-14 Code pénal n'est pas modifié. Mais il devrait l'être à terme (voir les traveaux parlementaires).
NB : il s'agissait juste d'introduire l'élément intentionnel, pas de supprimer l'article.
Et la prise illégale d'intérêt et autres ne bougent pas non plus, pour ceux qui voudraient abuser des cadeaux des fournisseurs

Un site pour que j'aille voir tout ça ? Attention, il faudra le mettre en clair car les invités ne peuvent mettre de liens automatiques. Merci.

La modification du délit de favoritisme est toujours en discussion...voir la loi Warsman

En actualités : un futur guide des bonnes pratiques, et la transposition de la Directive Recours...etc

Voir ici : http://chat.colloc.minefi.avenceprod.com/chat_5mars2009.php

[quote="BASHAR"]La modification du délit de favoritisme est toujours en discussion...voir la loi Warsman

En actualités : un futur guide des bonnes pratiques, et la transposition de la Directive Recours...etc

Voir ici : http://chat.colloc.minefi.avenceprod.com/chat_5mars2009.php[/quote]

Merci. Je pensais que cette modif du délit de favoritisme était tombé à l'eau ; faut-il qu'il y en ait qui veuillent magouiller pour y attacher tant d'intérêt.

Par ailleurs, je suis surpris par certaines réponses faites qui me semblent en contradiction avec de précédentes cpnsignes ou jurisprudence. Suis-je mauvais ou dépassé ?

Questions posées à Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques de Bercy


Peut-on contracter directement sans risque avec un prestataire pour
les marchés de moins de 20.000 euros HT ? Certains juristes estiment
que l'obligation de respecter l'article 1er du CMP oblige à une mise en
concurrence minimale.

La collectivité doit se comporter en
gestionnaire avisé et responsable des deniers publics. Elle devra être
à même de justifier les motifs de son choix et d'assurer la traçabilité
des procédures qu'elle aura employées, selon la nature et le montant de
la prestation achetée.

La dématérialisation est-elle obligatoire pour les MAPA ?

Non,
mais les procédures dématérialisées sont possibles pour les MAPA. En
revanche, à compter du 1er janvier 2012, l'acheteur ne pourra refuser
de recevoir les documents des candidats, transmis par voie
électronique, pour les marchés d'un montant supérieur à 90.000 euros.

- Le délit de favoritisme va-t-il enfin être caractérisé par l'intention ?

En cours de discussion au Parlement dans le cadre de la proposition de loi dite "Warsmann".


Pourquoi, dans un souci de transparence, n’est-il
pas prévu dans le cadre des négociations (MAPA), y compris sur le prix,
d’obliger une traçabilité ?


Il n’y a pas d’obligation de traçabilité expressément
prévue par le CMP pour les MAPA. Pour autant, les acheteurs publics
devront être en mesure de pouvoir justifier la régularité de leurs
choix. Des précautions de traçabilité, adaptées aux caractéristiques de
leur procédure, ne peuvent donc que leur être recommandées.


Est-il prévu de rendre gratuites les publications au BOAMP comme c’est le cas au JOUE ?


Non.


En procédure adaptée (article 28 du CMP), doit-on
respecter un délai de 10 jours entre l’envoi des lettres de non-retenue
et la notification du marché ? Quelles sont les règles applicables en
la matière ?


Non, mais il est conseillé de prévoir un délai raisonnable.

Est-on obligé de prévoir une pondération des critères dans un MAPA ?


Non. Les acheteurs fixent eux-mêmes les critères et leurs
modalités de mise en œuvre. Ils peuvent donc prévoir une pondération
mais n’y sont absolument pas obligés.



Est-ce qu’un règlement interne sur les procédures de marchés publics de la collectivité doit obligatoirement être établi ?


La collectivité est libre de s’organiser.


Peut-on faire la publication de MAPA inférieurs à 90.000 euros sur les sites gratuits ? Pouvez-vous m’en donner quelques uns ?


Oui. Si c’est la seule publicité, il faut bien sûr que la
diffusion en soit suffisante, compte tenu de l’objet et du montant du
marché.


Demander trois devis aux entreprises vous parait-il suffisant en dessous de 20.000 euros HT ?


Oui.



En MAPA, comment concilier la liberté accrue et
l’efficacité des procédures d’achat : négociation, transparence et
publicité, surtout après l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier
dernier ?


L’arrêt du Conseil d’Etat ANPE du 30 janvier impose la
publicité des critères d’attribution. Il n’interdit nullement la
négociation.


La composition de la CAO est pourtant déterminée par le code !!!


Oui, mais pour les procédures formalisées. Pour les MAPA,
si la constitution d’une CAO est décidée par le pouvoir adjudicateur,
il lui incombe également d’en fixer la composition.

Bravo M. l'Intendant, pour votre regard acéré !

En effet certaines réponses ( pas nombreuses - 2 ou 3 ) sont peut-être à prendre avec précaution : avenants >5 % et marchés antérieurs, 20 000 € à prendre par marché et nom par nomenclature...?

Mais le futur guide des bonnes pratiques nous éclaircira ....

Comme je l'ai dit sur un autre post, certaines réponses vont à l'encontre de ce que je croyais.
Par exemple, 3 devis pour un MAPA de 19999 € c'est la négation de tout ce que j'ai appris des règles du CMP et de la jurisprudence.

Des fois j'ai un profond sentiment de lassitude qui me tombe dessus avec des interrogations métaphysiques du genre "A quoi ça sert que le Nanard y continue à se décarcasser".

Oui, on a vraiment l'impression du n'importe quoi : les réponses précédentes stigmatisaient bien la pseudo-règle des 3 devis. Mais la représentante de Bercy ne dit pas qu'il faut le faire, elle répond platement à une question en disant que c'est possible. Suffisant, cela étonnerait.

On a surtout l'impression de réponses mi-chèvre-mi-choux qui ne font pas avancer le smilblick et introduisent encore plus de flou...

Décidément, l'achat public va se résumer à un mot : UGAP !