recouvrement : poursuites "obligatoires" pour l'or

J'ai un dossier de DP qui ressort après une commission de surendettement dont le plan a finalement été rejeté.

Je suis sûr à 95 % que la personne ne va pas pouvoir payer. Elle n'a pas répondu à mon courrier l'invitant à prendre contact avec moi pour "trouver une solution" (presque 2 ans après la créance, interrompue, je suppose, par la commission de surendettement ; j'espère qu'elle n'est pas prescrite).

La créance dépasse le seuil en deça duquel l'ordo peut renoncer à la recette. L'ordo a-t-il le pouvoir, sans engager sa responsabilité, ni celle du comptable, de mettre fin à la créance en refusant d'engager des poursuites, en l'absence de demande du débiteur comme pour une remise gravieuse ? Le CA a-t-il ce pouvoir ? Je ne trouve la réponse à ce cas d'espèce ni dans le décret de 85, ni dans le Gavard, ni (encore mieux), sur le site de Nanard.

Le but ultime étant d'éviter de perdre du temps et de l'argent en frais d'huissier.

l'huissier t'aurais fait perdre moins de temps à mon avis!

Il faudrait avoir les piéces du dossier et le montant de la créance...
Quel est le montant de la créance ?

150 euros tout rond

Les deux solutions que je vois c'est l'admission en non valeur et la poursuite par huissier. Le problème est que le montant est moyen et ne permet pas à priori de prévilégier une solution par rapport à l'autre.
En fonction des piéces dont vous disposez à vous de voir si le dossier est suffisant pour justifier une demande d'admission en non valeur au CA (même sans PV de carence) ; ou alors si vous tentez l'huissier en lui suggérant aprés une mise en demeure de passer directement au PV de carence.

J'ai moi aussi un problème de créance qui ne sera jamais payée car la famille a déménagé on ne sait où. J'ai par lé à mon AC d'une admission en non valeur mais il m'a répondu que c'était impossible sans l'étape huissier+PV de carence. Vrai ou faux?
J'ai donc parlé d'une remise gracieuse mais l'AC nevoit pas bien la différence et le Gavard n'est pas clair quant il mentionne l'huissier: obligatoire ou non? Si oui, quelle est la différence avec l'admission en non valeur?
Merci d'avance

1/attention de toutes façons à la prescription : 1 an pour les créances de demi-pension.
2/remise gracieuse : dans une situation de gêne où le débiteur est dans l'impossibilité de s"acquitter de sa dette = décision du CA sur avis de l'AC, la dette disparait et la responsabilité de l'AC est dégagée. Admission en non valeur : le solde de classe 4 est apuré mais il est toujours possible de reprendre le recouvrement dans la limite des délais de prescription (très théorique, évidemment) et la responsabilité de l'AC subsiste.
3/ rappel: les décisons des commissions de surrendettement ne s'imposent en matière de dettes alimentaires (= DP)

en complément d'Eric : dans le cas que j'ai présenté (gène financière du débiteur), la remise gracieuse paraitrait opportune. Le problème, et cela m'a été confirmé un jour par un auditeur du trésor, c'est qu'il faut une demande du débiteur. J'ai tenté de lui faire prendre contact avec moi sans succès. Et il réside à 80 km de l'agence.

Sur le point 3 (le caractère alimentaire de la dette), j'ai tendance malgré ce droit de poursuivre le recouvrement à aider le débiteur en participant au plan.

Si j'en crois Nanard - et comment ne pas le croire - il ne me resterait que l'admission en non valeur... qui ne dégage pas ma responsabilité. Tout au moins si je veux éviter des frais d'huissier .

En ce qui concerne les délais, il faut savoir que la procédure de surendettement suspend les délais, mais tout dépend de ce qu'il s'est passé.
Les créances de DP peuvent être intégré dans un plan amiable.
En cas de recommandation, les créances peuvent être effacée ou échelonnée à l'insu du plein gré, si on a laissé passer l'affaire : "force de la chose jugée".
Pour la remise gracieuse, pourquoi ne pas faire un courrier adressé à l'agent comptable expliquant que "patati, patata, c'est la galère et gnagnagna...sollicite de votre bienveillance la remise gracieuse de ma dette de demi-pension" avec la signature qui va bien de la personne endettée à transmettre à l'ordonnateur avec l'avis favorable de l'AC.
J'ai eu le cas récemment, j'ai préparé la bafouille que j'ai faite signer.

On ne le dira jamais assez, le site au Nanard est une mine d'or ; mais comme dans toute mine, il faut creuser un peu pour trouver la pépite.

J'ai trouvé :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/instruc_recettes.pdf

où on peut lire :

CHAPITRE 3
L'ADMISSION EN NON-VALEUR
1. DÉFINITION ET PORTÉE
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la
créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine
dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de
l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du
recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au
plan local).
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la
collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits
de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l'admission en
non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où
le débiteur revient à meilleure fortune.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a
pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les
créances irrécouvrables.
La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée
délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la
remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du
comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer
définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes
quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou
peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance
a pour origine un défaut de diligences.
CRC PACA 14-05-1998,
commune d’Allos
C.comptes 2-07-1998,
commune du Bourget
Inversement, le refus de la collectivité locale d'admettre en non-valeur une
créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de
décharger la responsabilité du comptable qui a effectué les diligences
nécessaires ou qui n'a pu obtenir de l'ordonnateur l'autorisation de poursuivre le
débiteur.
C.Comptes, Mustière, 15-
01-1879
2. JUSTIFICATIONS À PRODUIRE
2.1. AU COMPTABLE CENTRALISATEUR
Le service CEPL est chargé d'une mission d'animation, de surveillance et
d'évaluation du fonctionnement des postes comptables gérant des collectivités
locales. Le suivi du recouvrement des produits locaux et notamment des
demandes d'admission en non-valeur lui permet de s’assurer du bien-fondé des
propositions de non-valeurs faites par le comptable auprès duquel le service
CEPL peut apporter son assistance et ses conseils au regard notamment de la
jurisprudence du juge financier.
Par conséquent, les cotes susceptibles d'être admises en non-valeur peuvent être
portées sur l'état P 511 qui est transmis pour visa a posteriori au comptable
centralisateur.
Les modalités pratiques d’organisation de ce contrôle (mise en place de seuils,
contrôle sur thèmes, etc.) sont définies par chaque Trésorerie générale.
2.2. A LA COLLECTIVITÉ LOCALE
Comme en matière de poursuites, il importe de définir au plan local des règles
de présentation de demandes d'admission en non-valeur. Sous réserve d'obtenir
l'accord de la collectivité locale, les règles suivantes pourront être adoptées :
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de
poursuites fixés au plan local, aucune justification n'est à produire par le
comptable.
- A défaut de seuils fixés par la collectivité et pour les créances d'un montant
unitaire inférieur à 40 €, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté
sur l'état des créances présentées en non-valeur et les pièces attestant de
l'irrécouvrabilité de la créance devront être tenues à la disposition de
l'assemblée délibérante si elle le souhaite.
2.3. AU JUGE DES COMPTES
Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des
créances. Cependant, afin de ne pas alourdir la charge de travail des comptables,
les mesures de simplification suivantes ont été décidées en accord avec le juge
des comptes:
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de
poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte
de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance.
- Pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de
l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, seul
le motif de l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances
irrécouvrables.
- Pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces
justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à
l’appui du compte de gestion.
Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance
ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du
juge des comptes.

Il s'agit d'une instruction DGCP. Par extrapolation, on peut voir que le recours à l'huissier n'est pas indispensable. Au comptable d'apprécier si le coût des poursuites justifie ou pas le recours à l'huissier. Payer des honoraires de 150 € pour avoir un PV de carence pour une créance de 150 € est ridicule et peut même être "reproché".