J'ai fait le tour (rapide) des sujets du forum et je suis allé jeté un oeil sur le site de Maître n@n@rd mais je ne suis pas parvenu à trouver (je suis persuadé que le sujet a été abordé mais je ne parviens pas à le retrouver même avec la fonction "recherche"... d'autant qu'il y a énormément de sujet sur les voyages et sorties).

J'ai un élève externe boursier qui me doit de l'argent pour un voyage scolaire auquel il a participé (les enseignants ont accepté de le prendre même s'ils savaient que tout n'était pas réglé le jour du départ). Malgré mes relances, cet élève n'a toujours pas payé.

Questions :
1 - suis je en droit de lui retenir le montant qu'il me doit sur les bourses de collège qu'il va toucher (enfin, que son responsable légal va toucher) ?
2 - si oui, avez vous la référence du ou des texte(s) qui autorise cette compensation afin que je le fournisse à la famille en cas de réclamation ?
3 - si non, je suis scandalisé de devoir verser de l'argent à une famille qui doit de l'argent à l'établissement même si ce n'est pas une dette de DP !

Merci d'avance !

PS : toutes mes excuses si la question a déjà été abordée et que je ne l'ai pas trouvée malgré mes recherches

Oui, on peut, c'est la compensation du comptable public.

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/icd05050.pdf
Chap 5, page 86

merci grand chef !

Par contre, existe t il un texte qui le mentionne... C'est pour me couvrir vis à vis de la famille et fournir les références à mon AC qui a émis un doute quant à la légalité.

Voir le rajout ci dessus

le code civil (art 1289 et suivants), la jurisprudence (CC 18/06/87 par exemple), l'instruction codificatrice 05-050-MO du 13/12/2005.
un AC dont le gestionnaire pense à faire agir la compensation a de la chance !! tu veux pas changer d'AC ???
de toutes façons, tu peux déclarer à la famille que tu ne retiens pas la bourse : tu attends qu'elle t'ait versé ce qu'elle te doit pour verser la bourse

merci beaucoup n@n@rd... J'ai tenté d'ouvrir le lien mais ça plante... ça doit venir de mon PC.

Encore merci !

Eric a écrit:

un AC dont le gestionnaire pense à faire agir la compensation a de la chance !! tu veux pas changer d'AC ???

je le fais aussi avec des élèves désormais externes boursiers qui doivent des trimestres antérieurs de DP... ça me révolte de verser de l'argent à une famille qui en doit.

Mais je suis touché du compliment !

J'ai relu la directive qui indique :
Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation
s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ;
les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent

exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. »

1.1. LA RÉCIPROCITÉ DES CRÉANCES : UNE CONDITION
INDISPENSABLE
Contrairement aux autres conditions d’exercice de la compensation qui peuvent
être suppléées par la notion jurisprudentielle de connexité (cf.infra §1.4), la
condition de réciprocité est un préalable nécessaire et incontournable à
l’exercice de la compensation.
Ainsi, il ne peut y avoir de compensation légale entre une créance communale
de cantine scolaire et une créance d’impôt sur le revenu dès lors que ces
créances ne sont pas réciproques, l’une étant émise au nom de la commune et
l’autre au nom de l’Etat. De même, le Conseil d’Etat a refusé la compensation
entre une créance de taxe foncière et un trop perçu d’impôt sur le revenu (cf.CE,
5-01-94).

En revanche peu importe l’origine des créances réciproques.

Peut-on considérer que ces deux créances sont réciproques ? Il y a les bourses (Etat) et le voyage EPLE ; mais c'est l'EPLE qui reçoit, liquide et verse la bourse ; et c'est ce qu'on fait déjà en retenant les bourses pour payer les frais de SAH... donc oui.
De toute façon peu de chance que cela aille au TA.

franchement je ne me torture pas à ce point :
1/ ma responsabilité sera beaucoup plus durement mise en jeu si je juge des comptes estime que je n'ai pas utilisé la compensation quand j'aurais du que pour y avoir eu, recours peut être à tort.
2/ au pire la mauvaise foi (je sais , c'est pas beau, mais j'aime bien quand même : l'AC est un pervers polymorphe) c'est : je vous verserai ce que je vous dois ,dès que vous m'aurez versé ce que vous me devez....

je crois avoir lu sur le site intranet de la daf (mais je ne peux y rentrer pour l'instant ven et zen ne fonctionnent pas ??) que la compensation n'etait possible qu'avec une dette alimentaire ...alors alors que faire ??

nath a écrit:

je crois avoir lu sur le site intranet de la daf (mais je ne peux y rentrer pour l'instant ven et zen ne fonctionnent pas ??) que la compensation n'etait possible qu'avec une dette alimentaire ...alors alors que faire ??

c'est faux, voir les textes cités plus haut pour les conditions de la compensation.
je pense que tu fais une confusion avec la possibilité d'obtenir une cession de créances (voire faire une demande de saisie attribution) sur les allocations familiales pour le paiement de la demi-pension.

nath a écrit:

je crois avoir lu sur le site intranet de la daf (mais je ne peux y rentrer pour l'instant XXX et YYY ne fonctionnent pas ??) que la compensation n'etait possible qu'avec une dette alimentaire ...alors alors que faire ??

Vérifie que t'es pas en majuscules, parce que moi ça marche....
Quant à la nécessité de dette alimentaire, elle n'est pas évoquée dans les textes. En plus la récente assimilation des dettes alimentaires à des dettes traditionnelles quant au délai de prescription me fait largement douter de ce point. Si tu retrouves ta référence, elle m'intéresse fortement.