Reliquat TA - Procédure solde

On arrive pas à avoir de renseignements à la cellule juridique pour des reliquats de taxe (une somme avec pleins de 00) pour lesquels on est plus éligible depuis l'an dernier. L'AC refuse de prendre en charge les mandats pour solder, je n'arrive pas à avoir des interlocuteurs pour une autorisation de dépenser du rectorat par délégation de la pref (j'avais vu un ancien post dessus; la commssion de la circulaire de 38 de la note de versailles semble out ) Bref je suis embeté. bien sur je souhaiterais sauver la somme mais là ne réside plus mon espoir. Comment la donner à un autre bahut éligible ? Mon AC semble embété par la réponse et s'il me lit cela lui donnera une indication : n'est ce pas son role de conseil. Actuellement j'opterais pour un don de mon CA, une acceptation de l'autre CA et un ordre du paiement mais cela convient il pour un "impot"?

Ne plus être éligible ne veut pas dire que l'on ne peut pas dépenser, mais simplement recevoir. Par contre il faut faire fissa pour dépenser. Certains disent fin mars, d'autre fin juin... d'autre parle du 31/12 de l'année de perception.
En tous cas, moi je dépense.
A noter que l'organisme (DDTE ? Rectorat ?) charger du contrôle de l'utilisation du reliquat de TA devrait pouvoir vous répondre sur le "don" ou le "remboursement" aprés que vous ayez acheté plein de trucs...

ce fut un de mes premier post sur le forum il y a bien longtemps
à qui reverser un reliquat de TA provenant d'exercices antérieurs (+ de 20000€ )
personne à ce jour ne sait à qui je peux reverser la somme
même la TG ne sait et la question est allée jusqu'à la DGCP à Paris
faire un OP c'est facile il me faut juste le RIB et la pièce justificative
à ce jour j'ai toujours le reliquat au 4621

Dans l'acad. de Paris on ne se posait pas ce genre de question; lors de mon passage, voici quelque temps certes, on recevait vers mai un ordre de perception du trésor du montant du solde au 31/12/N-1.

Je ne comprends pas la position du comptable : sur quoi se base-t-il pour refuser le mandat (à part peut être crédit irrégulièrement ouvert... mais tu avais fait tes commandes il y a bien longtemps et tu viens juste d'être livré!)

Ac, je ne comprends pas la position de ton comptable: comment rendre ces reliquats (euh très importants par ailleurs!) et à qui? Mais surtout ces refus aggravent la situation (et attirent l'attention... ), il faut au contraire épuiser les reliquats du 4621.

Comme les collègues, je ne vois pas pourquoi l'AC empêche l'utilisation de ce reliquat. La fin de l'autorisation de percevoir ne veut pas dire interdiction d'utiliser. Dans la mesure où son rejet semble injustifié, il appartient à l'ordonnateur de lui demander de se conformer à l'OR reçu ou de justifier son rejet.

Sinon, pour la partie reversement de reliquat après le 31/12 sans autorisation (accordée par le service de la TA) ou perception indue, dans le 93, c'était le service en question au niveau de l'IA qui décidait des reversements. Ils avaient pour cela une pratique très particulière, il émettait un document enjoignant l'établissement fautif à reverser les montants en question ... à un autre établissement désigné par eux. J'ai ainsi récupéré une somme intéressante encaissée par un établissement confessionnel non habilité à percevoir. Nous avons été plusieurs établissements choisis sur des critères inconnus à nous partager 100 000 F. Miam miam.

Selon la circulaire[size=9][size=9] du 7 Avril 1938 relative aux subventions versées par les assujettis à la taxe d’apprentissage et une réponse du ministère en date du [size=9][size=9]15 Janvier 1991, il n'est pas possible de conserver [size=9][size=9]les fonds provenant des assujettis à la taxe [/size][/size][/size][/size]d’apprentissage au-delà du 01 [/size][/size]Mars de l’année suivant leur perception, sauf autorisation expresse des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, qui sont chargés du contrôle de l’utilisation de ces fonds.

De plus dans une décision de la chambre régionale des comptes de Paris (N°/G/80-120/05-0024E) il est indiqué ceci "...La thésaurisation des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage et leur report sur un exercice ultérieur sont prohibés : la chambre rappelle que des autorisations de reports peuvent être accordées à titre exceptionnel et à la condition que la demande présentée par l'établissement soit

motivée par un projet pédagogique cohérent..."

Je pense donc que le comptable a raison de refuser la prise en charge les opérations au titre de la taxe d'apprentissage.

par contre, le chiffre d'affaire de mon ophtalmo va bondir

Pfff a écrit:

Selon la circulaire[size=9][size=9] du 7 Avril 1938 relative aux subventions versées par les assujettis à la taxe d’apprentissage et une réponse du ministère en date du [size=9][size=9]15 Janvier 1991, il n'est pas possible de conserver [size=9][size=9]les fonds provenant des assujettis à la taxe [/size][/size][/size][/size]d’apprentissage au-delà du 01 [/size][/size]Mars de l’année suivant leur perception, sauf autorisation expresse des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, qui sont chargés du contrôle de l’utilisation de ces fonds.

De plus dans une décision de la chambre régionale des comptes de Paris (N°/G/80-120/05-0024E) il est indiqué ceci "...La thésaurisation des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage et leur report sur un exercice ultérieur sont prohibés : la chambre rappelle que des autorisations de reports peuvent être accordées à titre exceptionnel et à la condition que la demande présentée par l'établissement soit

motivée par un projet pédagogique cohérent..."

Je pense donc que le comptable a raison de refuser la prise en charge les opérations au titre de la taxe d'apprentissage.

J'ai des reliquats... et j'attends la réponse de la personne en capacité de m'autoriser à dépenser/de réclamer cet argent. Mais le préfet, c'est bête , n'a plus de comités dptaux de T.A. Donc pas de réponse à ce jour.

En Ile de France, le préfet de région examine ce type de dossier et instruit les éventuelles demandes de reversement liées à une non utilisation de la taxe ; voici l'adresse du service :
Préfecture de Région d'lle de France
direction régionale de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile de France
Service régional de contrôle
210 quai de Jemmapes
CS 90105
75468 PARIS CEDEX 10

tél 01 44 84 26 50
télécopie 01 44 84 87 24

Bozinchu a écrit:

ce fut un de mes premier post sur le forum il y a bien longtemps
à qui reverser un reliquat de TA provenant d'exercices antérieurs (+ de 20000€ )
personne à ce jour ne sait à qui je peux reverser la somme
même la TG ne sait et la question est allée jusqu'à la DGCP à Paris
faire un OP c'est facile il me faut juste le RIB et la pièce justificative
à ce jour j'ai toujours le reliquat au 4621

Moi un de mes ER a 50 000 euros.....

Sur Idaf ils précisent que la taxe d'apprentissage étant un impôt soumis à l'annualité, il importe à l'ordonnateur d'informer les services fiscaux d'éventuels reliquats et d'en solliciter le report.....c'est la responsabilité de l'ordo qui est en jeu

Bozinchu a écrit:

ce fut un de mes premier post sur le forum il y a bien longtemps
à qui reverser un reliquat de TA provenant d'exercices antérieurs (+ de 20000€ )
personne à ce jour ne sait à qui je peux reverser la somme
même la TG ne sait et la question est allée jusqu'à la DGCP à Paris
faire un OP c'est facile il me faut juste le RIB et la pièce justificative
à ce jour j'ai toujours le reliquat au 4621

CI DESSOUS LA R2PONSE D'IDAF

Il ressort des dispositions de l'article 224 du code général des impôts que
la taxe dite taxe d'apprentissage est une taxe appartenant à la catégorie
des impôts directs et taxes assimilées due par les entreprises au profit du
Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Ces
dispositions combinées à celles de l'article 1er de la loi de finances pour
2008, qui dispose que :
"I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux
collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers
habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009
conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2008 ;

3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales ",

fixent le caractère annuel du droit de la percevoir et donc de l'utiliser.
Les EPLE la percevant en tant que taxe d'apprentissage et non en tant que
subvention de l'Etat, il y a lieu de considérer que l'annualité s'impose
également à eux.

On observera enfin que le juge des comptes ne pourrait émettre des
observations sur cette question que dans le cadre de ses compétences en
matière de contrôle des actes budgétaires. Il ne pourrait à notre sens engager la RPP
du comptable public puisque le non-respect du caractère annuel des impôts
n'est pas un des motifs de mise en jeu de la RPP prévus à l'article 60 de la
loi de finances pour 1963. L'utilisation des fonds publics conformément à leur statut ou nature est de la compétence de l'ordonnateur, justiciable de la Cour de discipline budgétaire et fianncière.

Nous vous recommandons à toutes fins utiles de consulter la
circulaire
DGESCO A2-3 n°2007-031
du 5 février 2007 (BOEN n°07 du 15 février 2007) qui indique clairement
qu'il s'agit d'un impôt annuel et non d'une ressource définitivement
acquise à l'établissement ; les services fiscaux locaux sont
par conséquent seuls habilités à statuer sur le reversement ou non des
reliquats
de la taxe d'apprentissage. Il ressort des dispositions de l'article 224 du code général des impôts que
la taxe dite taxe d'apprentissage est une taxe appartenant à la catégorie
des impôts directs et taxes assimilées due par les entreprises au profit du
Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Ces
dispositions combinées à celles de l'article 1er de la loi de finances pour
2008, qui dispose que :
"I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux
collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers
habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009
conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2008 ;

3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales ",

fixent le caractère annuel du droit de la percevoir et donc de l'utiliser.
Les EPLE la percevant en tant que taxe d'apprentissage et non en tant que
subvention de l'Etat, il y a lieu de considérer que l'annualité s'impose
également à eux.

On observera enfin que le juge des comptes ne pourrait émettre des
observations sur cette question que dans le cadre de ses compétences en
matière de contrôle des actes budgétaires. Il ne pourrait à notre sens engager la RPP
du comptable public puisque le non-respect du caractère annuel des impôts
n'est pas un des motifs de mise en jeu de la RPP prévus à l'article 60 de la
loi de finances pour 1963. L'utilisation des fonds publics conformément à leur statut ou nature est de la compétence de l'ordonnateur, justiciable de la Cour de discipline budgétaire et fianncière.

Nous vous recommandons à toutes fins utiles de consulter la
circulaire
DGESCO A2-3 n°2007-031
du 5 février 2007 (BOEN n°07 du 15 février 2007) qui indique clairement
qu'il s'agit d'un impôt annuel et non d'une ressource définitivement
acquise à l'établissement ; les services fiscaux locaux sont
par conséquent seuls habilités à statuer sur le reversement ou non des
reliquats
de la taxe d'apprentissage.

Merci. Je vais saisir la direction des impots.

olive45 a écrit:

Merci. Je vais saisir la direction des impots.

Ca devrait être le boulot de ton ordo
le comptable est responsable des comptes, l'ordo de l'opportunité; de toutes façon c'est lui qui est responsable a priori

Je suis gestionnaire, pas AC.