créance en souffrance

j'ai des créances en attente d'une collectivité locale
mes factures ont semble-t-il été rejetées par le Trésor
mon courrier de relance est resté sans réponse malgré ma demande de motiver un éventuel refus
que puis-je faire par la suite ?
je ne vais quand même pas mettre à huissier ?
qu'en pensez-vous ?

Si tu es titulaire d'une créance auprès d'une collectivité , tu n'as aucune raison de ne pas être payé.

Il faut voir si c'est un problème au niveau de l'ordonnateur en questionnant les services de la dite collectivité et éventuellement en leur remuant la pulpe du fond..... pour les faire passer à la vitesse de mandatement supérieure......
Si leur boulot est fait, essaie de contacter directement le comptable responsable de la collectivité ( payeur départemental pour le conseil général, payeur régional pour le conseil régional.......) pour savoir pourquoi rien ne vient..... Si ta créance est valide cela devrait débloquer ton problème.
Pour l'huissier, les fonds de l'Etat sont insaisissables, mais ceux d'une collectivité je ne sais pas..........

Bon courage à toi

Effectivement il me semblerait judicieux de comprendre d'abord pourquoi là collectivité ne paierait pas ses dettes. Après , il existe une procédure "administrative" devant aboutir à l'inscription d'office de la dépense obligatoire (art L.232.1 du code des juridictions financières,)ou au mandatement d'office de la dépense obligatoire (article itou)