Dingo
Invité
 | Sujet: FSL pour AS  Lun 23 Fév 2009 - 19:44 | |
| Mon CE demande que soit mandatée une aide du Fonds social lycéen à des élèves pour des sorties organisées par l'association sportive du lycée ! Légal ça ?  |
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pj
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| | Sujet: Re: FSL pour AS Lun 23 Fév 2009 - 20:13 | |
| 61. Dépenses d'aide sociale
611. Interventions directes
6111. Aide légale
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2);
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité exécutive ;
4. État récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des décisions individuelles d’attribution et mentionnant le type d’aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
6112. Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide (4);
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité exécutive ;
3. État nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d’urgence.
Voilà ce qu'on trouve pour les pièces justificatives requises.
Pour moi, si le CE prend une décision dans le cadre défini par la délibération, et qu'il verse à la famille de l'élève je n'aurai même jamais penser à lui demander de motiver.
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Dingo
Invité
| | Sujet: Re: FSL pour AS Lun 23 Fév 2009 - 20:15 | |
| Il souhaite que l'aide soit mandatée directement à l'AS ! |
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Dingo
Invité
| | Sujet: Re: FSL pour AS Lun 23 Fév 2009 - 20:17 | |
| Et aucune délibération ne fixe les aides accordées... |
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pj
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| | Sujet: Re: FSL pour AS Lun 23 Fév 2009 - 20:23 | |
| La décision de verser directement à l'AS semble bien être de la compétence du CE.
En revanche, s'il n'y a pas délibération... C'est un des exemples dans la présentation du contrôle interne comptable qui a fait rugir tant de collègues... et pourtant c'est dans le décret pièces justificatives, annexé au code général des collectivités territoriales doit bien avoir un vingtaine d'années...
Cela étant jamais entendu parler d'un débet à ce sujet même si quelques lettres d'observations des CRC ont font état : en clair cela relève plus de l'ordo que du contrôle du comptable. Un peu sophitiqué comme débat en soirée ! | |
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Vieil intendant
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| | Sujet: Re: FSL pour AS Lun 23 Fév 2009 - 21:39 | |
| - Dingo a écrit:
- Mon CE demande que soit mandatée une aide du Fonds social lycéen à des élèves pour des sorties organisées par l'association sportive du lycée !
Légal ça ?
Oui, malheureusement. Mais normalement il y a avis de la commission d'attribution du FSL ; sauf urgence. | |
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