Existe-t-il une limite à la durée des contrats que nous pouvons passer (ex : le fournisseur de duplicopieur ne veut pas me faire un contrat de location pour moins de cinq ans, moi j'en veux un annuel, éventuellement reconductible tous les ans par reconduction expresse)?

L'arrêt "Commune de Païta" (que nous connaissons tous par coeur, n'est-il pas...) concerne les marchés soumis au règle de publicité etc etc, quid des contrats qui n'atteignent pas le seuil des marchés? (je sais, c'est la veille des vacances, je me pose des questions existentielles...)

A lire sur le site de Nanard:

Existe-t-il une durée maximale à un contrat ou une convention ? Qu'en est-il de la clause de tacite reconduction ?

La durée des contrats et conventions qui ne seraient pas des marchés est soumise à des réglementations diverses en fonction de leur nature (contrats de travail par exemple). S'agissant de marchés, le code ne prévoit une durée maximale que pour certains types de marchés (articles 35, 69 et 72), par exemple 3 ans pour les marchés fractionnés à bons de commandes. Toutefois, il convient de prendre en compte la nature des prestations, qui peut rendre nécessaire une remise en concurrence fréquente, particulièrement lorsque le secteur économique est très évolutif, pour les produits proposés et/ou pour les prix (informatique par exemple). D'autre part, conformément à l'article 15 du CMP, relatif à la durée des marchés, la ou les reconductions doivent être expressément prévues dans le marché. Il est précisé que les deux dernières phrases du troisième alinéa de ce même article interdisent une reconduction tacite, dans la mesure où la PRM doit prendre la décision par écrit et où le titulaire peut refuser la reconduction. De plus, la PRM devra pouvoir prouver, en cas de contrôle, que la mise en concurrence (même informelle dans l'hypothèse de marchés non formalisés) a été faite en fonction de la durée totale du marché, reconductions incluses. Il est enfin rappelé que le montant à prendre en compte pour déterminer la procédure à suivre en fonction des seuils prévus à l'article 27 du CMP sera celui correspondant à la durée totale du marché, reconductions incluses.

Shuchi a écrit:

Existe-t-il une limite à la durée des contrats que nous pouvons passer (ex : le fournisseur de duplicopieur ne veut pas me faire un contrat de location pour moins de cinq ans, moi j'en veux un annuel, éventuellement reconductible tous les ans par reconduction expresse)?

C'est normal car en fait ce n'est pas avec lui que tu signe un contrat de location. Il se contente de le vendre à une société de location qui va te le louer (type GE.......apital, Lix.....bail, etc).
Donc, pour résumer, plus la durée du contrat de location est courte, plus les échéances seront élevées, ou plutôt, plus la durée du contrat de location est longue, plus il peut te fourguer un matériel coûteux.

Rare sont les fournisseurs qui ont les reins suffisamment solides pour louer eux-mêmes leur propre matériel.