Je reçois un courrier du rectorat (Déléguée à l'action internationale...") octroyant une aide à un élève dans le cadre d'un appariement, aide que je dois verser à la famille !

Réglementaire tout ça ? Pourquoi le Rectorat ne paie pas directement ?

Ouverture de crédit au chapitre F ? Puis mandat ?

Non réglementaire. Le rectorat n'est pas ordonnateur de l'EPLE.
D'ailleurs c'est quoi cette aide, sur quels crédits ?

Il s'agit "d'une subvention de X euros octroyée pour l'échange X effectué par l'élève Y en vue de restitution à la famille de l'élève". Notification du recteur au chef d'établissement.

Dossier suivi par Délégation académique aux relations européennes, internationales et à la coopération.

Mouais, attention à ce que les documents d'octroi de l'aide présentés au comptable émanent bien de l'ordo et pas du rectorat. A cette condition on peut mandater l'aide à mon avis.

Pour ne pas détourner la réglementation et en plus risquer de se faire allumer pour gestion de fait sur des crédits d'Etat, on peut demander au rectorat de faire un ordre de reversement et de payer directement l'intéressé.

Sinon, pour les téméraires, ça ressemble quand même à du F. Si les documents vont bien, ça doit pouvoir se faire.

Il n'est pas interdit non plus de demander l'avis de la CRC.

"Pour ne pas détourner la réglementation et en plus risquer de se faire allumer pour gestion de fait sur des crédits d'Etat, on peut demander au rectorat de faire un ordre de reversement et de payer directement l'intéressé".

Le rectorat peut faire un ordre de reversement ? Sous quelle forme ?

Saisir la CRC pour un problème de ce type ? Pour une somme de 200 euros ? Ne risquent-ils pas de ne pas me répondre ou de me rire au nez ?

Est-ce que le rectorat t'a délégué (ou fait déléguer par l'IA) les crédits pour ce faire ? Sinon, tu peux toujours dire que les crédits ne sont pas disponibles ... Fais faire une belle lettre au recteur en ce sens par ton CE.

idem chez nous : le rectorat m'annonce qu'un autre lycée de la ville va me verser une subvention à répartir entre 4 élèves qui ont participé à un séjour en allemagne. J'ai encaissé au compte 4663 et vais reverser à la famille par ordre de paiement.

Pourquoi un ordre de paiement malheureux?!
Moi j'ouvrirai la subvention affectée (2) puis un beau mandat et un bel ordre de recettes bien signés par l'ordo.
L'extra budgétaire ça sent pas bien bon, j'évite le plus possible, aucune couverture de l'ordo qui est pourtant bien le seul à donner des ordres à son comptable assignataire!

perle d' a écrit:

idem chez nous : le rectorat m'annonce qu'un autre lycée de la ville va me verser une subvention à répartir entre 4 élèves qui ont participé à un séjour en allemagne. J'ai encaissé au compte 4663 et vais reverser à la famille par ordre de paiement.

C'est du n'importe quoi. Il devrait y avoir une convention à la base.

Dans mon cas de figure je me demande si on est pas dans un cas où l'AC peut être accusé de comptable de fait. L'AC de l'EPLE n'est pas AC du recteur !

J'aimerai bien trouver une réponse juridique imparable pour que l'AC rejette le mandat !!!

Pour rejeter il faut voir quelles pièces sont communiquées au comptable.
Si l'établissement est destinataire d'une subvention pour un échange. Si cette subvention permet l'octroi d'aide par l'ordo. Si l'ordo accorde une aide. Si les piéces du mandat sont signées de l'ordo sans référence à une "aide rectorale".
On peut envisager que le comptable paye.

Attention, dans le cas d'une gestion par un EPLE avec reversement à d'autres EPLE, qu'une convention existe.

Réponse à LTT : contenu texto de la notification : "subvention de X euros octroyée pour l'échange X effectué par l'élève Y en vue de restitution à la famille de l'élève". Notification du recteur au chef d'établissement.

La notification sera la PJ de l'odre de recette préalable au mandatement... L'AC peut-il rejeter l'OR et le mdt ?

A mon avis et je le partage OUI

titounet a écrit:

Réponse à LTT : contenu texto de la notification : "subvention de X euros octroyée pour l'échange X effectué par l'élève Y en vue de restitution à la famille de l'élève". Notification du recteur au chef d'établissement.

La notification sera la PJ de l'odre de recette préalable au mandatement... L'AC peut-il rejeter l'OR et le mdt ?

Oui dans ce cas ; mais pourquoi ne pas mettre à la place un certificat de l'ordo en PJ affectant une subvention reçue du Rectorat ?

"Oui dans ce cas ; mais pourquoi ne pas mettre à la place un certificat de l'ordo en PJ affectant une subvention reçue du Rectorat ?"

Parce que l'AC veut en PJ les notif de subvention... Ce qui est tout à fait normal à mon sens... L'ordo ne peut pas affecter des subventions du rectorat (dont l'AC ne connaîtrais pas la destination) en aide aux familles ?

Retour sur la réponse de LTT : il y a sur le site le décret sur les pièces justificatives dans lequel figure les pièces à fournir pour accorder une aide (évidemment il faut comprendre mandater)... on remarquera la présence d'une délibération sur les modalités.

Cela rejoint la pratique de l'EPLE :
bourses : réglementation nationale : le comptable peut contrôler les éléments de liquidation
fonds sociaux : les modalités ont été votées par le CA, le comptable dispose de cette base, du pv de la commission visé par l'ordo
Pour toute autre aide la démarche du contrôle interne comptable impose la vérification de la procédure d'attribution.

Je ne sais si ça fait avancer le smilblick, mais ne jamais oublier le décret "PJ"