Paiement à un transporteur routier - lettre de voiture

Quand un gars n'est sur de son fait il envoie un courrier remplis de références juridiques croyant impressionner les abrutis
c'est mieux de citer le code du commerce que de dire que l'on ne sait pas
mais on est pas si bête dans l'intendance...

Bozinchu a écrit:

déjà il n'y a pas d'art 101

Bah, il y en a encore chez nous qui citent le décret de 1985 au lieu du code de l'éducation, y compris dans les services d'IA ou de rectorat chargés du contrôle de légalité, alors on ne va pas reprocher à un transporteur d'avoir loupé la modification de numérotation d'un certain nombre de codes. (C'est aussi le cas du code du travail, par exemple).

Pour vérifier tout ce bazar et rétablir la correspondance des textes, Légifrance nous offre cet outil : Tables de concordance et dossiers des codes récents

Un tout petit up, histoire de ne pas perdre ce sujet de vue, en attendant les précisions que pourra nous apporter Odysseus

Réponse de notre service juridique sur ce dossier:

Il s'avère que nous sommes en présence de deux contrats:

Le premier est un marché public passé entre l'établissement et un fournisseur choisi.

Le second est un contrat de transport dit "lettre de voiture" conclu entre la société expéditrice des marchandises et le voiturier. Ce contrat de transport organisant la sous-traitance de la prestation de transport n'est pas signé par l'établissement en sa qualité de destinataire des marchandises.
Ce contrat de transport est un contrat de droit privé puisqu'il régit une relation contractuelle entre deux personnes privées. Dans ces conditions, les litiges opposant le sous-traitant à son donneur d'ordres, participant tous deux à l'exécution d'un marché public, mais unis par un contrat de droit privé, relèvent de la juridiction financière. Enfin, cette situation s'apparente à une sous-traitance occulte car non déclarée à la personne publique conformément aux dispositions de l'article 112 du code des marchés publics.

C'est donc en vertu de ces dispositions du code des marchés auxquelles toute commande passée par un établissement doit se conformer que vous opposerez une fin de non recevoir. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, enlève an sous-traitant occulte la possibilité de se prévaloir de l'action directe en substitution du paiement direct (commentaires de l'article 116 du code des marchés publics).

Réponse intéressante, mais en contradiction avec les dispositions de la loi Gayssot, à laquelle il a été fait référence plus haut

Citation :

cirrus a écrit:

- L'instruction DGCP n° 07-024 MO du 30 mars 2007 relative aux PJ locales (point 6.4) indique "qu'une société de transport agissant pour une société titulaire d’un marché public peut mettre en demeure une collectivité de lui régler le transport des marchandises, en s’appuyant sur les dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, dite « loi Gayssot » (codifiée aux articles L. 132-8 et suivants du Code du commerce) au motif qu’elle ne peut obtenir le paiement de la part du titulaire du marché".

Soit, mais chez nous personne n'a payé et il n'y a eu aucune suite.

je savais que j'avais raison...
cela fait plaisir aux autres membres du forum de discuter avec moi, mais à la fin, j'ai toujours raison
je sais que c'est dur pour les autres mais moi je m'y suis fais.....

Bozinchu a écrit:

je savais que j'avais raison...
cela fait plaisir aux autres membres du forum de discuter avec moi, mais à la fin, j'ai toujours raison
je sais que c'est dur pour les autres mais moi je m'y suis fais.....

Je sais qu'il y a beaucoup de soleil en Corse, mais tu ne devrais pas sortir sans chapeau.

Jaloux

Bozinchu a écrit:

je savais que j'avais raison...cela fait plaisir aux autres membres du forum de discuter avec moi, mais à la fin, j'ai toujours raisonje sais que c'est dur pour les autres mais moi je m'y suis fais.....

Euh...Les vacances en Corse, c'est quand déjà ?

on est en vacances que ce soir
on travaille deux jours de plus que les autres
et moi je finis la semaine (un peu de compta à finir) donc il va falloir me supporter toute la semaine

Bozinchu a écrit:

on est en vacances que ce soir
on travaille deux jours de plus que les autres
et moi je finis la semaine (un peu de compta à finir) donc il va falloir me supporter toute la semaine

Tu veux dire cette semaine ? Parce que le reste du temps...

Odysseus part aussi en vacances ce soir, crevé et content, mais n'a toujours pas de réponse de sa daf locale.
Faut jamais être pressé, de toute façon...

Isaac Newton souhaite de bonnes vacances à Odysseus.

T'as fait un stage chez OLRIK ou chez Alain Delon?

Odysseus a écrit:

Odysseus part aussi en vacances ce soir, crevé et content, mais n'a toujours pas de réponse de sa daf locale.
Faut jamais être pressé, de toute façon...

Bonnes vacances à toi, et tiens nous au courant à la rentrée
Le sujet est intéressant, et le débat loin d'être clos

Comment ça pas de réponse
j'ai donné la bonne réponse moi

Odysseus est rentré de vacances, de fort mauvais poil, et, comme l'a souligné l'autre pomme, s'octroie le luxe inouï de parler comme Alain Delon, à la troisième personne, avec morgue et dédain pour les petits parasites humains.

Pfouh ! Non, c'est nul, redevenons nous même, un simple gestionnaire opprimé, démotivé par les giboulées de mars, les stages d'anglais pendant les vacances et les comptes financiers aux soldes de classe 4 de 4 kms.
Bref, j'ai reçu une réponse de ma daf locale ce matin, réponse super locale tu parles car elle reprend mot par mot celle de la daf nationale, éditée dans une précedente bulle.
En gros, oui, l'article L132 8 du code du commerce s'applique bien aux EPLE. Le ministère précise que cette analyse parait confirmée par la récente instruction DGCP n°7-024 du 30/03/07 relative aux pj des dépenses. Celle-ci fait en effet réference aux dispositions de la loi Gayssot, au motif que la société de transport ne peut obtenir le paiement de sa prestation de la part du titulaire du marché.
Conséquence non négligeable : " cette situation conduit la collectivité à effectuer un double paiement qu'il est donc important de clarifier en terme de pj".
Voici les pièces justificatives à exiger, suivant cette même instruction :
"- lettre de voiture ou tt élement susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.
- mise en demeure de la collectivité ou l'eple par le transporteur ou le voiturier.
Enfin, selon le ministère, en l'absence de jurisprudences qui contribueraient à éclaircir totalement cette question et en cas de doute sur une éventuelle mise en jeu de sa responsabilité, le comptable peut toujours suspendre le paiement et déferer un ordre de réquisition qui lui serait adressé par l'ordonnateur."

CQFD...

Bozinchu a écrit:

Comment ça pas de réponse
j'ai donné la bonne réponse moi

Si tu relis bien ce fil , tu verras que j'avais raison ( au vu de ce que vient d'écrire Odysseus )

Vieil intendant a écrit:

Bozinchu a écrit:

je savais que j'avais raison...
cela fait plaisir aux autres membres du forum de discuter avec moi, mais à la fin, j'ai toujours raison
je sais que c'est dur pour les autres mais moi je m'y suis fais.....

Je sais qu'il y a beaucoup de soleil en Corse, mais tu ne devrais pas sortir sans chapeau.

D'accord avec VI

coffeeman a écrit:

Soit, mais chez nous personne n'a payé et il n'y a eu aucune suite.

Là, c'est moins clair

je confirme que j'ai raison...
tant qu'une instance plus douée que les DAF locales des rectorats ne se seront pas prononcées

Vu les phenomenes que j'ai vu dans ces endroits j'ai des doutes sur les véritables compétences de certaines de ces personnes...

Bozinchu a écrit:

je confirme que j'ai raison...
tant qu'une instance plus douée que les DAF locales des rectorats ne se seront pas prononcées

Vu les phenomenes que j'ai vu dans ces endroits j'ai des doutes sur les véritables compétences de certaines de ces personnes...

T' as mal lu , toi

La réponse qui a été apportée à Odysseus est conforme à celle de notre DAF A3 préférée

Il suffit de relire l'intégralité du fil

ils ont fait un copier/coller sur un document
ils n'apportent rien de nouveau