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 A.S.A syndicales illegales

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AuteurMessage
selouma0
Invité




A.S.A syndicales illegales Empty
MessageSujet: A.S.A syndicales illegales   A.S.A syndicales illegales Icon_minitimeDim 1 Fév 2009 - 14:23

j'ai un veilleur de nuit qui ne respecte pas les delais de depot d asa article 13 14 15 decret 82.j en ai connaissance que le lendemain alors que les textes prevoient dans la mesure du possible 3 jours avant.(en principe)

il fait ça pour m embeter!
que puis je faire
merci
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