Etonnamment, lorsque je demande à ce que l'on passe au contrat pour certains vacataires qui font trop d'heures à l'année, il m'ait répondu, par mes amis CFC, que le seuil des 250 heures de vacations n'est plus un problème dés lors que l'on est sorti du système de l'auto-assurance et que donc on cotise à l'assedic...(!).
Je ne lis nulle part dans les décrets de 93 cette particularité...
Auriez vous les mêmes infos?

transformation du vacataire en contractuel ?

Bref

ARRRGH, danger ! Ce n'est pas un problème d'indemnisation chomage, c'est un problème de droit du travail ! Le décret de 93 ne dira pas un mot sur ce genre de question, c'est évident, cher collègue.

Si + de 250 heures alors besoin permanent et important, et les vacations ne sont pas de mise : le juge peut à tout moment requalifier la relation de travail entre ton GRETA et l'intéressé.

Pas glop pas glop.

comme quoi , avoir des amis CFC, c'est pas good !
même si le droit du travail a été sérieusement écorné, c'est la requalification en CDI qui menacerait en cas de recours du salarié.

Merci pour vos réponses
Mes "amis" CFC ont toujours le mot pour rire lorsque le comptable commence à creuser un peu le fonctionnement du GRETA ou pose des questions un peu dérangeantes...
Il n'y a bien sûr aucun rapport entre le seuil des 250h et une cotisation à l'assedic.
Il faudrait en effet mettre en place un contrat pour les quelques vacataires qui dépassent (d'ailleurs de beaucoup; les CFC sont aussi des cachotiers..) mais je crois que je dérange lorsque je propose cela.
Par contre, je me pose la question de savoir s'il peut y avoir mise en cause de la responsabilité du comptable qui paye au delà des 250h de vacations?

je connais cette petite chanson.
Dernièrement, dans un conseil de perfectionnement de Cfa : 15 personnes contre moi car j'avais osé dire que le comptable avait besoin d'un contrat signé au moins par l'interessé pour pouvoir payer (en fait en guèguerre avec la directrice du CFA le contractuel s'était dit tant que je ne signerai pas mon contrat ils renégocieront pour m'octroyer des conditions plus avantageuses.)
Tout le monde m'affirmait que dés lors qu'il avait travaillé le service était fait donc on pouvait se passer de contrat : NIET.
2 jours après le type signait son contrat car j'avais fait passer le message que je ne paierais pas sans le c. mais bon maintenant je suis honni : you know what? i don't give a damn!

ph687 a écrit:

Par contre, je me pose la question de savoir s'il peut y avoir mise en cause de la responsabilité du comptable qui paye au delà des 250h de vacations?

D'après moi, le comptable n'est pas garant de la sécurité juridique de la personne publique dont il est le payeur. Si l'ordo est assez bête pour risquer de voir les vacations requalifiées en contrat, ça ne sera pas de la faut du comptable. Concrètement, tant que le formateur ne va pas au TA, il ne se passe rien ; s'il va au TA et gagne, le comptable paiera le salaire sous cette forme-là, que veux-tu qu'il fasse d'autre !?

En revanche, le gestionnaire du GRETA ou du CFA a, lui, un devoir de conseil et d'alerte dans le cadre de son rôle de fidèle adjoint de l'ordonnateur.

En ce qui concerne la signature du contrat, oui le contrat de travail est une pièce nécessaire à la prise en charge du mandat par le comptable, dans la mesure où il serait sinon impossible de déterminer le montant du salaire...

En revanche, si travail fait sans contrat, alors requalifiquation par le juge. Dans le cas d'un guignol comme ton formateur, il est important d'avoir des traces claires du fait que c'est lui qui a sursis à la signature de son contrat, lequel était établi et lui avait été communiqué avant le moment où il a démarré l'activité. Ainsi, en TA, il y a moyen de défendre devant le juge que ce salarié est de mauvaise foi.

Ca serait plus fragile aux prud'hommes à mon avis, mais le juge administratif tient compte du fait que nous défendons le service public, et en général nous ne sommes condamnés que si nous avons causé un préjudice. Or si le requérant est de mauvaise foi...