Un agent d'EPLE convoqué par un rectorat à une préparation aux concours peut-il prétendre de son EPLE au remboursement de ses frais de transport par ailleurs refusés par le rectorat ?

Loren b a écrit:

Un agent d'EPLE convoqué par un rectorat à une préparation aux concours peut-il prétendre de son EPLE au remboursement de ses frais de transport par ailleurs refusés par le rectorat ?

La réponse est dans la question.

C'est non. Le rectorat convoque, le rectorat paie ou pas. L'établissement n'est pas concerné.

Merci pour ta contribution LMDV mais je crois que ta réponse date un peu. Le "Qui convoque paie" était une modalité de bonne gestion qui n'avait aucun caractère juridique et chaque jour des rectorats paient pour des réunions organisées par le ministère et des eple paient pour des réunions organisées par des rectorats... In fine, il s'agit tjrs du même employeur.
Quant au "+1" de nanard, je ne suis pas initié...
Au regard du nouveau décret de 2006, je maintiens que la réponse à cette question ne va pas de soi. Un agent en formation continue est considéré en stage et peut prétendre à indemnités or pourquoi (i.e. quel argument juridiquement fondé) ne pourrait-on pas considérer un agent inscrit à une préparation aux concours comme un agent suivant une action de formation continue ?

Je saisirai le CA pour avoir une base de remboursement. L'EPLE n'a pas à priori pour mission de former ses personnels en vue de passer des concours. Toutefois le CA dans le cadre de son autonomie et de sa grande sagesse peut autoriser cette prise en charge.

Moi je ne paie pas.
L'agent est convoqué par le Rectorat. Il s'agit d'une organisation rectorale. La formation des personnels de l'Etat incombe à l'Etat, pas à l'EPLE ; on pourrait évoquer le principe de spécialité.
Il en irait de même si la CT me demandait de rembourser un agent de la collectivité.

En ce qui concerne les déplacements au ministère, il y a un OM du rectorat qui rembourse ; et de plus le recteur est ordonnateur secondaire du ministre (pour faire simple). Pour ce qui est des remboursements pour des réunions académiques sur INVITATION (et non convocation), ils ne sont pas fait à titre personnel (pour se former ou par convenance personnelle) mais es-qualité (c'est en qualité de CE, de gestionnaire qu'on est invité); et ils donnent lieu à OM du CE.

Mais c'est juste un avis.

N@n@rd a écrit:

(...)
Mais c'est juste un avis.

Un avis motivé et de bon sens !

Un CE convoqué par le Recteur, c'est pour les besoins du service que le CE organise dans l'EPLE. Il est alors légitime que le budget de l'EPLE, fourni par la CT, soit utilisé. Un personnel convoqué pour sa formation, c'est dans le cadre de la GRH du Rectorat, pas de celle de l'EPLE, et cela n'a rien à voir avec la réalisation des missions de l'EPLE. (tout le monde sait que tous les personnels nommés par le Rectorat son parfaitement formés et compétents pour les missions qui leur sont dévolues. Surtout les gestionnaires, bien sur.

Je pourrais comprendre qu'on discute du remboursement des frais de déplacement vers les formations des personnels dont l'EPLE est employeur : CAE, ASSED... Je prends aussi en charge les frais concernant les personnels du GRETA, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Pas si simple tout ça : le CE est compétent pour délivrer les ordres de missions ouvrant droit à prise en charge des frais de déplacement. L'AC n'a pas à juger de l'opportunité, simplement à vérifier que la décision a été prise par l'autorité compétente.
cela dit, comme tout AC normalement constitué, lorsque j'ai une idée précise de la frontière entre les intérêts particuliers et ceux de l'établissement, j'utilise les moyens dont je dispose (et je peux en trouver pas mal !)pour préserver ces derniers.....

Qui convoque paie. Point.

Le remboursement dans ce cas créerait un drôle de précédent dans le bahut...

Ça risquerait aussi de créer un précédent fâcheux au niveau académique car en général, les rectorats ne remboursent pas les frais de déplacement des stagiaires pour une préparation aux concours. Ils paient uniquement les frais des formateurs, et les frais des stagiaires de la formation continue stricto sensu (la préparation aux concours n'est pas considérée par les DRH des rectorats comme de la formation continue - à moins que ce ne soit considéré comme de la FC d'un type qui ne justifie pas remboursement des frais).
Un établissement qui rembourserait sans tenir compte de la politique académique en la matière mettrait le recteur en porte-à-faux, me semble-t-il.

En clair, personne n'a d'argument juridiquement fondé pour empêcher
qu'un eple, qui souhaite avoir sa politique de formation des personnels
admin, décide de la prise en charge des frais de transport des
personnels qui suivent une prép aux concours...

Un texe qui interdit non (il n'y a pas de texte pour tout), sauf à considérer que l'on peut payer sur le budget d'un EPLE des dépenses personnelles à un membre du personnel. Aprés les frais de déplacements, pourquoi ne pas payer aussi les livres et des cours par correspondance...

Ici, la CT nous demande expressement de rembourser les frais de déplacement des agents qu'elle convoque en formation ! (heureusement, en général ils sont convoqués au lycée d'à coté, donc je n'ai jamais rien eu à rembourser pour l'instant).
On voit donc que le "c'est celui qui convoque qui paye" est mis à mal.
Mais sans doute la CT a -t-elle l'impression de payer à travers notre budget de fonctionnement...

Par ailleurs, l'année dernière un de mes collègue administratif a passé (et réussit) le concours d'attaché et m'a demandé le remboursement de son aller/retour à Paris pour l'oral. J'ai procédé au remboursement, cette demande me semblant fondée, auriez-vous fait de même ?

Margelle a écrit:

Par ailleurs, l'année dernière un de mes collègue administratif a passé (et réussit) le concours d'attaché et m'a demandé le remboursement de son aller/retour à Paris pour l'oral. J'ai procédé au remboursement, cette demande me semblant fondée, auriez-vous fait de même ?

Certainement pas. Ce remboursement prévu par le décret du 3 juillet 2006 doit être fait par le Rectorat et non par l'EPLE.

Margelle a écrit:

Ici, la CT nous demande expressement de rembourser les frais de déplacement des agents qu'elle convoque en formation ! (heureusement, en général ils sont convoqués au lycée d'à coté, donc je n'ai jamais rien eu à rembourser pour l'instant).
On voit donc que le "c'est celui qui convoque qui paye" est mis à mal.
Mais sans doute la CT a -t-elle l'impression de payer à travers notre budget de fonctionnement...

Personnellement je refuserais de payer ; une demande même expresse de la CT n'étant pas suffisante et pour le moment la CT n'étant pas ordonnatrice des EPLE. Ce n'est pas le CE qui rédige l'OM dans ce cas. De plus la circulaire EN du 09/11/2006 n'est pas applicable aux agents de la collectivité.

Citation :

Certainement pas. Ce remboursement prévu par le décret du 3 juillet 2006 doit être fait par le Rectorat et non par l'EPLE.

Maintenant, ça me semble évident, mais sur le moment, je n'ai pas réalisé !
Il faut dire que ma précédente structure (un établissement d'enseignement sup.) m'avait remboursé mon aller-retour à Paris pour l'oral CASU. J'ai fait de même sans trop réfléchir sur le foncdement juridique de ce remboursement

Loren b a écrit:

En clair, personne n'a d'argument juridiquement fondé pour empêcher
qu'un eple, qui souhaite avoir sa politique de formation des personnels
admin, décide de la prise en charge des frais de transport des
personnels qui suivent une prép aux concours...

le principe de spécialité invoqué par Nanard est un argument juridique !

Oui mais en l'espèce il s'agit bien d'une dépense d'un membre du personnel de l'EPLE. Si j'envoie un membre du personnel à un salon professionnel, je ne me pose même pas la question de savoir si je paie ou pas ses dépenses de transport.
De la même manière, peut-on admettre, en droit et non en opportunité, qu'un EPLE ait une politique propre de formation des personnels de l'EPLE incluant la préparation aux concours et ouvrant donc droit au remboursement des frais de transport ?

Pour moi c'est différent. Un salon voir un stage professionnel pour un prof d'atelier c'est es-qualité et pour le besoin de l'établissement. Une préparation à un concours c'est personnel, c'est de la promotion sociale. Ce n'est pas à l'EPLE de financer la carrière professionnelle de ses personnels. Lorque j'ai voulu préparer mes concours, je n'ai pas fait acheter les livres par mon CDI.
Toutes proportions gardées, c'est du domaine presque de l'action sociale plutôt que de la formation professionnelle.
Enfin, c'est mon avis.

si vraiment le CE veut le faire, il faut alors saisir le CA pour que celui donne une base de prise en charge. Le juge des comptes que j'ai eu en formation a rappelé le pouvoir du CA. Y compris en matière de cadeaux pour les départs à la retraite. Sil le CA le veut il fait la règle sauf à prendre des dispositions contraires à la loi et auquel cas c'est le controle de légalité qui doit veiller au grain.

bonjour,
j'ai un établissement rattaché qui veut rembourser un agent de la territoriale qui a pris l'initiative de se payer une formation en habilitation électrique sans passer par la région.
J'ai des doutes sur la faisabilité de se remboursement.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne?
merci
Isabelle

crapette08 a écrit:

bonjour,
j'ai un établissement rattaché qui veut rembourser un agent de la territoriale qui a pris l'initiative de se payer une formation en habilitation électrique sans passer par la région.
J'ai des doutes sur la faisabilité de se remboursement.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne?
merci
Isabelle

Le comptable n'est pas juge de la légalité ni de l'opportunité. Donc si l'ordonnateur signe un ordre de mission et qu'il mandate avec OM et état de frais le comptable ne peut que payer.