Question réponse de la semaine sur le site de la DAF :

La personne publique (pouvoir adjudicateur) doit-elle s'assurer que le représentant de l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public est habilité à signer les documents de ce même marché (acte d'engagement notamment) ?

Oui. Dans une décision n°282178 du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de l'Office public de l'habitat de Nice, qui demandait que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2000 (et l'arrêt de la CAA de Marseille du 10 janvier 2005 qui avait confirmé ce jugement) ayant déclaré "entaché de nullité" un marché passé par cette personne publique avec une société de terrassement. Cette société n'avait pas fourni, dans les documents du marché, un acte attestant que Monsieur X, conducteur de travaux de ladite société, qui avait signé l'offre litigieuse, avait été préalablement habilité ou mandaté à cette fin. On observera ici que ces décisions visaient les dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2001-210 du 7 mars 2001, et qui prévoyaient en son article 46-1, que : " Les offres doivent être signées par les entrepreneurs [...] ou par leur représentant dûment habilité [...]". Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics applicables au 1er janvier 2009 prévoient que " I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des [...] documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. [...". La décision du CE du 17 décembre 2008 garde donc toute sa pertinence.

Très important : je vois certains commerciaux qui souhaitent signer des
marchés à la place de leur responsable sans en avoir la qualité. Il
faut soit une signature du PDG soit une délégation de pouvoir de la
personne habilitée à signer les marchés. C'est pour cette raison que je
notifie généralement mes marchés par lettre recommandée à l'entreprise.

Conclusion de la DAF intéressante (quelle DAF au fait), mais à la lecture du Code actuel, où voit-on que l'on doit demander le pouvoir ? On nous dit juste qu'on peut le demander (et on peut en déduire que si on l'a demandé, on doit l'exiger).
Mais si on ne l'a pas demandé et que le signataire est bel et bien habilité, la procédure peut-elle être annulée pour cette raison ?