barbule
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 | Sujet: Retard dans la production des comptes financiers  Ven 16 Jan 2009 - 15:20 | |
| Question de la semaine sur l'intranet de la DAF : Quel est le taux maximal de l'amende, par compte et par mois de retard, à laquelle le comptable d'un EPLE peut être condamné pour "retard dans le production des comptes" ?200 €. Jusqu'au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, ce taux était de 75 euros.
L'article L231-10 du code des juridictions financières, dans sa version issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, prévoit que la chambre régionale des comptes peut condamner un comptable à l'amende pour retard dans la production des comptes. Ce même article renvoie aux dispositions relatives aux conditions de fixation de l'amende pour les comptables soumis à la juridiction de la Cour des comptes, en l'occurence l'article D131-37 du code des juridictions financières qui fixe le nouveau taux à 200.00 euros.
L'article L131-37 du code des juridictions financières prévoit toutefois une limite au montant de l'amende puisque celle-ci, pour les comptes d'un même exercice, est plafonnée au montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.  | |
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