Qui peut me renseigner sur les documents à exiger (arrêté rectoral, délibération CA???)pour prendre en charge provisoirement, probablement dans un service spécial (?)les dépenses de démarrage d'un nouvel EPLE (lycée), qui doit fonctionner et accueillir des élèves à la rentrée de septembre 2009, sans budget propre puisque sans conseil d'administration encore mis en place. La région souhaite verser une subvention de démarrage à un établissement proche du nouveau...Merci de vos lumières
Salutations tropicales....
KARU

normalement il y a un CE qui est nommé à titre provisoire en qualité d'ordo (souvent celui d'un bahut voisin)
par contre pour les dépenses il n'y en a pas trop au début (surtout qu'il n'y a pas encore de photocopieur à disposition des profs)
Je crois avoir lu une fois qu'il et possible qu'un bahut achète pour un autre et met à disposition le matos par convention
le plus simple étant de voir avec la CT qui va donner les sous
peut être veut elle tout acheter elle même au début pour une dotation initiale

Le fait qu'aucun CA n'ait pu avoir lieu ne signifie pas aucun budget, pour peu que la CT ait attribué les dotations ad hoc; dans ce cas, le budget, généralement fait par un collègue pas loin (qui s'est vu refiler le bébé), est mis d'autorité en règlement conjoint, ce qui permet ensuite de faire toutes les commandes nécessaires au démarrage en septembre, l'ordo et signataire étant provisoirement un CE voisin, comme le dit Bozinchu, généralement celui qui a suivi les travaux du nouvel établissement.

Pour Bozinchu: même que la CT peut pousser le vice jusqu'à faire une dotation en nature sous forme, entre autres, d'un photocopieur...

Pour les pièces nécessaires, c'est l'arrêté préfectoral de création qu'il faut avoir (le truc qu'on nous demande un jour après 25 ans de fonctionnement et sur lequel on n'arrive jamais à remettre la main car il s'est perdu corps et biens depuis le temps).

Bozinchu a écrit:

normalement il y a un CE qui est nommé à titre provisoire en qualité d'ordo (souvent celui d'un bahut voisin)
par contre pour les dépenses il n'y en a pas trop au début (surtout qu'il n'y a pas encore de photocopieur à disposition des profs)
Je crois avoir lu une fois qu'il et possible qu'un bahut achète pour un autre et met à disposition le matos par convention
le plus simple étant de voir avec la CT qui va donner les sous
peut être veut elle tout acheter elle même au début pour une dotation initiale

Situation impossible puisque l'EPLE nouveau n'a pas de CA pour valider ladite convention.

Le mieux est que la Région règle conjointement un budget provisoire, que le Rectorat nomme le comptable en charge du bahut. et à eux deux, l'ordonnateur et le comptable peuvent faire fonctionner a minima le bahut avant son ouverture définitive.

les deux parties à la conventions étant la CT et l'EPLE existant déjà
Ducon donne de l'argent à Duschmol pour que celui ci fasse don à tartempion
c'est comme cela que j'entendais la convention

Bozinchu a écrit:

les deux parties à la conventions étant la CT et l'EPLE existant déjà
Ducon donne de l'argent à Duschmol pour que celui ci fasse don à tartempion
c'est comme cela que j'entendais la convention

Ça ne change rien à ma précédente remarque.

J'ai participé au démarrage d'un l'EPLE l'an dernier.

La collectivité a réglé conjointement le budget avec la préfecture, le Principal du collège voisin a été nommé provisoirement ; j'ai préparé toutes les commandes nécessaires au démarrage immédiat de l'établissement, c'est-à-dire les fournitures administratives du 60641, les commandes des profs et les copieurs.

Demande de livraison le 20 août et fournisseurs prévenus qu'ils seraient réglés peut-être tardivement.

Le collège support de l'opération n'a pas eu à débourser 1 centime

Citation :

[quote="GFC"]J'ai participé au démarrage d'un l'EPLE l'an dernier.

La collectivité a réglé conjointement le budget avec la préfecture, le Principal du collège voisin a été nommé provisoirement ; j'ai préparé toutes les commandes nécessaires au démarrage immédiat de l'établissement, c'est-à-dire les fournitures administratives du 60641, les commandes des profs et les copieurs.

Demande de livraison le 20 août et fournisseurs prévenus qu'ils seraient réglés peut-être tardivement.

Le collège support de l'opération n'a pas eu à débourser 1 centime

Idem que le collègue pour ma part et expérience identique, il est vrai que l'on se pose beaucoup de questions dans ce genre d'opérations, d'autant plus que l'on est sollicité par la collectivité, par les fournisseurs, par le futur chef d'établissement, par l'inspection Académique.
Bref,un régal de surchage de travail pour pas 1 sou.
Je veux bien développer davantage ce sujet avec toi, pour cela clique sur la petite icône adéquate.
Bon courage.

GFC a écrit:

les fournitures administratives du 60641, les commandes des profs et les copieurs.

Ne pas oublier le 6065, plus les vêtements si l'on connait déjà les agents et évidemment le stock du R2 pour un démarrage immédiat de la cantine.

Je confirme que c'est un peu lourd tout ça. Se faire aider autant que possible (déléguer)

pourquoipas a écrit:

Je veux bien développer davantage ce sujet avec toi, pour cela clique sur la petite icône adéquate.
Bon courage.

Je plusune, ayant eu aussi à démarrer un établissement en septembre (enfin, dès juin dernier...)

a titre de rappel, il faut veiller lorsqu'un nouvel établissement est créé à ce que certains articles du code général des collectivités territoriales soient respectés sous peine d'illégalité dans la création.

cela signifie qu'aucune création d'un nouvel établissement est légale sans consultation préalable du conseil municipal de la commune sur le territoire duquel l'EPLE est créé.

pour info, l'académie de corse a commis une erreur à ce sujet, laquelle est la cause d'un imbroglio juridico - administrativo - comptable inextricable.

ainsi, je conseille aux agents comptables de bien vérifier les visas des arrêtés de création. Si absence de la délibération du conseil municipal, les arrêtés sont illégaux car la CT ou le Préfét avait compétence liée à ce sujet.

si tel est le cas, au moment d'une remise de service, le comptable public pourra émettre des réserves sur la légalité de l'établissement.

ainsi, en présence d'un établissement crée par un texte illégal, toutes les décisions de gestion prises par celui - ci sont elles légales ou non?

Donc si je te comprends bien, sur l'arrêté de création doit figurer un visa certifiant la délibération du Conseil municipal de la commune pour l'ouverture du nouvel établissement, faute de quoi l'arrêté sera illégal ?

Il faut avant tout savoir si l'acte créant l'EPLE est illégal. Seul le juge administratif peut en décider.

A défaut de décision de justice, l'arrêté est légal. Les décisions prises dans le cadre de cette création sont donc légales.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait émettre une réserve sur la légalité de la structure que l'on intègre (un peu kafkaïenne comme réserve).

Si d'aventure l'arrêté est annulé, il faudra regarder la date d'illégalité.
Si c'est à la date du jugement ou après (cas le plus envisageable 1 ans après le jugement), cela ne change rien à l'affaire.
Si l'annulation est classique, c'est à dire dès l'origine de l'acte, cela ne change rien aux opérations comptables puisque le comptable apprécie la régularité des actes qui lui sont soumis à la date de prise en charge. Il ne peut être mis en débêt que pour les opérations effectuées après l'annulation.

Précision : il faut par contre vérifier si l'acte n'a pas perdu son caractère exécutoire par le biais d'un sursis à exécution.

kalliste a écrit:

si tel est le cas, au moment d'une remise de service, le comptable public pourra émettre des réserves sur la légalité de l'établissement.

Dans ce cas, il me parait plus logique de contester préalablement la légalité de l'arrêté de nomination plutôt que d'attendre la passation de service.

A ce compte là, tous les établissements sont concernés. Même le plus vieux bahut de France a un jour été nouveau et aurait donc dû être soumis à une décision du conseil municipal de l'époque ou ce qui en tenait lieu.
Ca reviendrait à dire que l'acte de création d'un établissement deviendrait une pièce substantielle de tout un tas d'opérations comme les remises de service et bien d'autres.

Pas trop inquiet pour ça.

Faux c'est une erreur d'attendre un décision de justice du TA. En effet, lors d'une inspection du Trésor et dans un avis du commissaire du gouvernement de la CRC de Corse, ceux ci ont indiqué que l'agent comptable est tenu de demander la production de cet arrêté municipal dans le cadre de son contrôle de régularité.

A défaut d'arrêté, il doit l'indiquer dans sa prise de fonction et bien sûr à son départ.

Peut être que cette exigence est nécessaire uniquement au sein de la collectivité territoriale de Corse laquelle bénéficie d'un statut particulier.

De plus, cet arrêté est obligatoire depuis les premiers actes de décentralisation de 1982 / 1983

j'oubliais de dire la chose suivante :

il n'est un secret pour personne que l'organisation budgétaire financière et comptable contrevient souvent aux principes fondamentaux de notre Droit.

Même si depuis des années, les passations de service et les créations d'EPLE se dont de telle manière; cela ne veut pas dire que cela est légal..

Ainsi, je rappelle que l'avis du conseil municipal pour la création ou la fermeture d'un EPLE est obligatoire. C'est à dire qu'il doit être préalable à l'arrêté de création ou de fermeture.

l'absence de délibération du conseil municipal entraîne impérativement l'illégalité de la création de l'EPLE.

Rien que cette incohérence administrative évitera des mises en débet inopportunes.

KALLISTE a écrit:

Faux c'est une erreur d'attendre un décision de justice du TA. En effet, lors d'une inspection du Trésor et dans un avis du commissaire du gouvernement de la CRC de Corse, ceux ci ont indiqué que l'agent comptable est tenu de demander la production de cet arrêté municipal dans le cadre de son contrôle de régularité.

A défaut d'arrêté, il doit l'indiquer dans sa prise de fonction et bien sûr à son départ.

Entre l'avoir et apprécier sa légalité, il y a une marge.

l'agent comptable n'apprécie pas la légalité de l'arrêté municipal mais dans le cadre d'un contrôle de régularité de la procédure de création d'EPLE, il doit exiger ce document.

pas de délibération du conseil municipal, le comptable doit refuser la création et le poste car l'établissement n'aura aucune existence légale à défaut du respect de la procédure de consultation.

je vous renvoi au CGCT.....

Bonjour,

Je suis en stage auprès d'un agent comptable qui récupérera à la rentrée 2012 un EPLE nouvellement créé.

Il me demande ce qu'il faut pour prendre en charge cette création d'établissement.

J'ai lu attentivement ce fil mais j'avoue que je reste confuse sur ce qu'il faut faire concrètement. Il me semble qu'il faut :
- obtenir l'arrêté préfectoral de création
- attendre la nomination de l'ordonnateur et du comptable
- la Collectivité de rattachement et la Préfecture règlent conjointement le budget
- passer les commandes nécessaires pour le démarrage en septembre

Quels sont les délais dans lesquels cette procédure doit être mise en œuvre ?

Y'a t-il des étapes supplémentaires ?

Par ailleurs, y'a t-il une base légale sur laquelle s'appuyer pour les modalités à suivre lors d'une création d'établissement ? Je l'ai cherchée mais je n'ai pas trouvé.

Enfin, les personnes qui ont ouvert ce fil et qui ont finalement passé l'étape de la création peuvent-elles me faire part de leur retour d'expérience ?

Je vous remercie pour votre aide.

Si c'est un nouvel EPLE, attendre l'arrêté de création avec N° RNE, la nomination de l'ordo et du comptable. Anticiper l'autorisation du CA pour la signature d'une nouvelle convention comptable. Aprés le CRIA interviendra.
Problèmatique : comment fonctionnera cet EPLE dés septembre sans budget voté (et pour cause) : à clarifier.

Citation :

Problèmatique : comment fonctionnera cet EPLE dés septembre sans budget voté (et pour cause) : à clarifier.

Théorie des formalités impossibles,
budget fait par le CE ordo par intérim et réglé conjointement par la CT et IA
fait et validé avant les commandes de rentrée.
Pareil pour les contrats type EDF, eau etc... (acte transmis par le CE)
Le tout régularisé par le 1er CA en octobre

Mala a bien résumé les choses.
Encore faut-il que le collègue de l'établissement qui a récupéré l'intérim du nouveau ait eu suffisamment tôt les éléments qui lui permettent de faire le budget dudit. Pour le mien la notif. de la CT étant arrivée fin mai, en même temps que ma nomination, le budget (fait par mes soins) était donc loin d'être exécutoire quand il a fallu passer les commandes en juillet pour assurer la rentrée.

De toute façon, il est clair que ces démarrages d'établissements neufs s'effectuent, sur de nombreux plans, dans des conditions qui outrepassent la règlementation, et que rien (ou si peu) n'est fait, tant du côté Education Nationale que côté CT, pour garantir que la chose se fasse sans risques pour ceux qui sont en première ligne.

Donc si je comprends bien tu n'était pas en mesure d'etre dans la légalité en tant que comptable:
budget non executoire

L'idée d'avoir un budget réglé par la préfecture n'était pas possible?

Il me semble que la création d'un EPLE n'est pas si exceptionnel, non

Budget réglé, comme le dit Mala, conjointement par l'IA et la CT. Procédure habituelle.
La question ne se pose pas d'un point de vue comptable, mais de gestion: prendre le risque d'engager les commandes de rentrée alors-même que le budget n'est pas exécutoire avec retour des docs ad hoc.
La création d'un EPLE n'est certes pas exceptionnelle, mais l'idée fixe qui agite tout le monde, des autorités académiques aux collectivités territoriales, c'est avant tout que tout puisse démarrer sans tuile le jour de la rentrée; quitte à fermer les yeux sur les règles et les procédures (marché pour le gaz, par exemple...). Jusqu'au jour où...

néthou a écrit:

Budget réglé, comme le dit Mala, conjointement par l'IA et la CT. Procédure habituelle.
La question ne se pose pas d'un point de vue comptable, mais de gestion: prendre le risque d'engager les commandes de rentrée alors-même que le budget n'est pas exécutoire avec retour des docs ad hoc.
La création d'un EPLE n'est certes pas exceptionnelle, mais l'idée fixe qui agite tout le monde, des autorités académiques aux collectivités territoriales, c'est avant out que tout puisse démarrer sans tuile le jour de la rentrée; quitte à fermer les yeux sur les règles et les procédures (marché pour le gaz, par exemple...). Jusqu'au jour où...

Je comprends bien le '..jusqu'au jour où...'
Ceci dit à mon sens le problème est plus réel pour le comptable -budget non executoire- que pour l'ordo (donc gestionnaire)
si le comptable paye, bien sur!

Citation :

Ceci dit à mon sens le problème est plus réel pour le comptable -budget non executoire- que pour l'ordo (donc gestionnaire)
si le comptable paye, bien sur!

L'ordo risque la cour de discipline budgétaire s'il engage des dépenses sans budget exécutoire (autrement dit "rien")
Le comptable lui ne paie pas  tant qu'il n'a pas un budget correctement réglé entre les mains et tant qu'il a pas de sous sur le compte. ce sont juste les fournisseurs qui risquent d'en pâtir....
Si le Préfet a eu la bonne idée de créér juridiquement l'établissement au mois de mars. Tout peut se faire correctement

Je suis d'accord avec ton analyse!