Pendant que nos chères têtes blondes entament un blocus de mon lycée, j'aurais une petite question :
je suis comptable d'un établissement mutualisteur des payes des AED. Je découvre en arrivant au 1er septembre qu'ils me restent pas mal de créances de trop-perçus, datant de 2004, 2005, 2006, toujours pas mises à l'huissier.
Je décide donc de relancer tout ce petit monde en les menaçant d'huissier. Et là j'ai un doute : après deux ans de silence auprès de ces personnes, suis-je en droit de tout de suite les menacer d'huissier ou dois-je reprendre une procédure "classique", avec son lot de lettres de rappel ?
Je dis ça car pour certains de ces jeunes gens qui j'ai relancé, ils croient à une mauvaise blague et nous rigolent au nez lorsqu'on les appelle, et déclarent qu'ils ne paieront jamais. (plus de 1000 € de trops-perçus pour certains).
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.

Compliqué de poster avec le nouveau visuel du forum!

Tu parles de trop perçus, mais de quoi?
Les familles ont trop perçus quelles sommes et sur quelle base?

En fait ce sont des AED qui ont eu des trop perçus de salaires. Ils ont ensuite démissionné sans rembourser ces trop-perçus. D'où créances.
Pour certains, cela se chiffre jusqu'à 1748 € !

Il faut agir vite.
Etat exécutoire selon modèle sur le site avec lettre d'accompagnement pour expliquer, le tout en LR avec AR.
Ils auront deux mois pour contester la créance. Puis recouvrement contentieux. En terme de salaire, je crois que la prescription est de 5 ans.

Le Chef a raison.

Et de toute façon la réglementation n'oblige en rien à faire 2 ou 3 lettres de rappels : une lettre d'info, puis un recommandé, le tout dans les formes, et hop....

N@n@rd a écrit:

Il faut agir vite.
Etat exécutoire selon modèle sur le site avec lettre d'accompagnement pour expliquer, le tout en LR avec AR.
Ils auront deux mois pour contester la créance. Puis recouvrement contentieux. En terme de salaire, je crois que la prescription est de 5 ans.

Merci n@n@rd pour cette réponse. Mais formellement, qu'entend-on par "contester la créance"? Car l'un d'entre eux m'a renvoyé un mail incendiaire, (avec copie à l'IA...), où il en découle qu'il refuse de payer. Mais au sens juridique du terme, ce n'est pas pour moi "contester la créance".

Le modèle d'état exécutoire sur le site comporte les voies de recours, me semble-t-il. Après, les AED sont grands, ils auront les infos pour contester dans les normes...

Odysseus a écrit:

N@n@rd a écrit:

Il faut agir vite.
Etat exécutoire selon modèle sur le site avec lettre d'accompagnement pour expliquer, le tout en LR avec AR.
Ils auront deux mois pour contester la créance. Puis recouvrement contentieux. En terme de salaire, je crois que la prescription est de 5 ans.

Merci n@n@rd pour cette réponse. Mais formellement, qu'entend-on par "contester la créance"? Car l'un d'entre eux m'a renvoyé un mail incendiaire, (avec copie à l'IA...), où il en découle qu'il refuse de payer. Mais au sens juridique du terme, ce n'est pas pour moi "contester la créance".

La contestation prend deux formes :

- recours gracieux ; c'est le cas du mail qui d'ailleurs n'est pas gracieux (?!?). A la réception de l'état exécutoire, le débiteur de l’EPLE peut, sans attendre d'être poursuivi, contester l'existence de sa dette ou son montant. Il lui incombe alors d'adresser une réclamation auprès de l'ordonnateur, seul compétent pour y répondre. Cette réclamation, qui peut être formulée à tout moment avant la notification du premier acte de poursuites, présente le caractère d'un recours gracieux. Si la réclamation du débiteur est adressée à tort au comptable, celui-ci est dans l'obligation de la transmettre sans délai à l'ordonnateur (loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Il convient de rappeler en effet qu'en application de cette loi, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut, sauf exceptions prévues par la loi, décision de rejet. Le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif tant à l’égard du redevable pour l’exercice des voies de recours (TA Orléans, 10-02-2004) qu’à l’égard du comptable qui peut, le cas échéant, engager des poursuites tant que le tribunal n'est pas saisi. Bien entendu, l’ordonnateur et le comptable doivent s’informer mutuellement sur ces dossiers afin notamment que le comptable n'engage pas des poursuites alors que la réclamation du débiteur est susceptible d'être admise par l’établissement rattaché. L'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal dans un délai de deux mois à compter soit de la décision expresse de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par l’ordonnateur sur la réclamation du débiteur. A cet égard, l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 dispose de l’obligation pour l’ordonnateur d’accuser réception de la réclamation dans les conditions fixées par décret, à défaut de quoi les délais de recours ne seraient pas opposables à l’auteur de la demande (l’article 1er du décret du 6 juin 2001 précise les mentions que l’accusé de réception doit revêtir pour être valide). Cela étant, si le recours gracieux est toujours possible il n'est nullement obligatoire et la saisine directe de la juridiction compétente est toujours possible dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire contesté. Par ailleurs, il est rappelé que le redevable peut demander des délais de paiement.
- recours contentieux au tribunal

Mon conseil : suivre de prés les dossiers et ne pas tergiverser. D'ici trois mois les dossiers doivent être recouvrés ou à l'huissier.

Merci, grand merci !
Là, j'y vois parfaitement clair.

N@n@rd a écrit:

Mon conseil : suivre de prés les dossiers et ne pas tergiverser. D'ici trois mois les dossiers doivent être recouvrés ou à l'huissier.[/size]

Ou au tribunal administratif si les personnes attaquent.

"Merci, grand merci !
Là, j'y vois parfaitement clair."
dixit Odysseus


C'est indéniable, on n'est plus dans le clair-obscur des flocons de neige, c'est écrit noir sur blanc et depuis peu, blanc sur noir.

C'est un nouveau qui est aux manettes graphiques ?
Un farceur sûrement.
On se croirait dans un jeu on line pour gamins où il n'est pas nécessaire de savoir lire. Suffit de cliquer partout et avec du pot on trouve le bon bouton.
8)



Bref


C'est temporaire. Je suis d'accord que le graphisme n'est pas génial... mais j'ai largement pire en magasin ! Nanard


Si c'est lisible par les vieux et pas seulement intendants, c'est suffisant.
Sous les flocons précédents j'utilisais copier-coller vers un traitement de texte, sinon impossible de déchiffrer les élucubrations de VI.
Là, c'est seulement que le décor ralentit la lecture, mais elle reste possible. Mais si c'est pour exciter le ministre because la couleur, je comprends. 8)

Attention a bien indiquer la nature de la créance, les références et le mode de calcul. Au besoin joindre des annexes à l'état exécutoire.