Bonjour,
Un de mes établissement rattaché doit payer des interets de retard sur quel compte en budgétaire doit-il les imputer. Le compte 671?
Merci

Si le retard est dû à l'AC, c'est au 671 de l'agence comptable

non c'est un retard de l'établissement rattaché

donc si je te suis nanard, çà veut dire que si mon intérêt correspond à une dépense au compte 6068, je passe tout au 6068?

RRR a écrit:

donc si je te suis nanard, çà veut dire que si mon intérêt correspond à une dépense au compte 6068, je passe tout au 6068?

Oui, c'est la réponse de la DAF. De plus le paiement des intérêts moratoires doit faire l’objet d’un mandat spécifique. Il n’est pas possible de les mandater avec le principal. Il est à noter que les intérêts moratoires inférieurs à 5€ ne sont pas ordonnancés ou mandatés

11.09.2002 FAQ de la DAF

Marchés publics/intérêts moratoiresRéponse du11/09/2002

Les intérêts moratoires dus pour retard de paiement sont-ils imputables sur le même chapitre que la dépense ou bien doit-on les considérer comme une charge administrative devant être prise en compte sur le chapitre D ?

Les intérêts moratoires sont bien à imputer aux mêmes compte et chapître que la dépense à laquelle ils correspondent. C'est en effet le même fait générateur qui en est à l'origine et la liste des pièces justificatives des paiements prévoit (paragraphe 401 et suivants) pour les travaux, fournitures et services la production, le cas échéant, d'un état liquidatif des intérêts moratoires. D'autre part, l'article L.1612-18 du CGCT évoque bien le madatement des intérêts moratoires 'en même temps que le principal. Enfin, le décret n°77-981 du 29 août 1977 est encore plus explicite: en cas de non paiement des intérêts moratoires le comptable avise l'ordonnateur qu'il est tenu d'émettre un mandat complémentaire et l'ordonnateur ne pourra prendre aucun nouvel engagement sur le ou les chapîtres budgétaires d'imputations dudit marché tant que ces intérêts n'auront pas été mandatés (mais ce dernier texte ne concerne que l'Etat et ses EPA).