Bonjour,

Est il possible de faire valoir le paiement d'intérêts moratoires à  une strucuture publique éducation nationale qui a dépassé le délai global de paiement ?
Et si oui comment si prendre ?

Faire un courrier simple dans un premier temps, puis si besoin un courrier LR-AR.

Et rappeler que ces intérêts sont normalement dus de plein droit, donc sans avoir à demander. Ne pas oublier l'indemnité forfaitaire, c'est celle qui fait mal.

On peut aussi préciser que les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal ; le non- respect de ce délai peut donner lieu au versement d’intérêts légaux en application de l’article 1153 du code civil. Ces intérêts au taux légal sont calculés sur le montant des intérêts moratoires et doivent être réclamés par le créancier à l’ordonnateur pour pouvoir lui être versés.


Et là ça peut vite monter.