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 DELAIS DE REGLEMENT

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MessageSujet: DELAIS DE REGLEMENT   DELAIS DE REGLEMENT Icon_minitimeLun 15 Déc 2008 - 13:40
BONJOUR,

LA LOI 2008-776 DE MODERNISATION DE L ECONOMIE QUI PREVOIT DE NOUVEAUX DELAIS DE REGLEMENTS EST-ELLE OPPOSABLE AUX EPLE?
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Vieil intendant
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MessageSujet: Re: DELAIS DE REGLEMENT   DELAIS DE REGLEMENT Icon_minitimeLun 15 Déc 2008 - 17:02
robin des bois a écrit:
BONJOUR,

LA LOI 2008-776 DE MODERNISATION DE L ECONOMIE QUI PREVOIT DE NOUVEAUX DELAIS DE REGLEMENTS EST-ELLE OPPOSABLE AUX EPLE?

DE QUELLE LOI TU PARLES ? DE CELLE QUI REDUIT A 30 JOURS LE DELAI POUR L'ETAT ? SI OUI LA REPONSE EST NEGATIVE.

CRIE PAS J'AI MAL A LA TRONCHE !
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coffeeman
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coffeeman


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MessageSujet: Re: DELAIS DE REGLEMENT   DELAIS DE REGLEMENT Icon_minitimeLun 15 Déc 2008 - 18:53
Mons fort...on reste à 45 jours, point barre.
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MessageSujet: Re: DELAIS DE REGLEMENT   DELAIS DE REGLEMENT Icon_minitime
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