L’article 79-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (article L214-7 du Code de l’Education) stipule que les biens immobiliers des lycées appartenant à l’Etat sont transférés à la Région en pleine propriété à titre gratuit.

http://admi.net/jo/20040817/INTX0300078L.html

Notre Région me fait savoir par courrier que « si la loi prévoit effectivement la possibilité du transfert, il n’en demeure pas moins que ce transfert n’a pas été formellement validé et que le propriétaire en titre reste l’Etat ».

Etant donné que je dois payer, suite à une convention de mandat entre notre lycée et l’Etat, les taxes foncières des logements de fonction produisant des revenus locatifs au lycée, je ne sais plus sur quel pied danser.

La loi en question n’a jamais parlé de « possibilité de transfert» puisqu’elle mentionne « les biens sont transférés ».
Le raisonnement de la Région est-il le bon ?
J'ai un gros doute.

canarich a écrit:

Notre Région me fait savoir par courrier que « si la loi prévoit effectivement la possibilité du transfert, il n’en demeure pas moins que ce transfert n’a pas été formellement validé et que le propriétaire en titre reste l’Etat ».

Donc, si on prend ça pour argent comptant, chaque fois que la région dote les lycées en matériel, elle occupe illégalement le domaine public de l'Etat. Le chef d'établissement en tant que représentant de l'Etat devrait porter plainte.

Sérieusement, une région a fait un courrier pour soutenir ce genre d'ineptie? Vite, dans le bêtisier!

Je viens de terminer une question écrite à destination du Rectorat pour solutionner ce problème.

Selon le code de l'Education, les lycées qui appartenaient à l'Etat sont désormais sont la propriété des régions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DD89B25C95E2BCD3125691277E22188F.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006524576&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20081209

Pour ceux qui n'avaient pas encore été réellement transférés, c'est fait depuis 2004.

Par contre, je reste extrêmement dubitatif sur la nécessité de payer une taxe foncière sur un bâtiment qui relève du domaine public.
Faudrait voir à se pencher là-dessus.

En effet, la pratique des ct en matière de TF sur les logements de fonction est de laisser à la charge des lycées son paiement, si le produit des loyers est encaissé directement par l'EPLE.

La ct est bien la propriétaire de l'EPLE: c'est la conséquence de la décentralisation. Cela ne devrait plus faire l'objet d'un débat. A mon avis.

Le Keynésien a écrit:

La ct est bien la propriétaire de l'EPLE: c'est la conséquence de la décentralisation. Cela ne devrait plus faire l'objet d'un débat. A mon avis.

Sauf que ma CT conteste par écrit le fait qu'elle soit propriétaire du lycée...