validité juridique d'un mode de règlement

Bonjour à tous,

Merci de m'aider à résoudre ce petit casse-tête:

un chèque cadeau mis en place par une société privée dans le cadre d'une convention signée avec un EPA, peut-il être considéré comme un mode de paiement au sens comptable du terme ?

Pourquoi, comment ?
Ce chéque sert à qui ? Pour "acheter" quoi ? Chez qui ?
A priori, je l'analyse comme une ristourne ; mais il faudrait avoir tous les élèments.

Le moyen de paiement pour être accepté par le comptable doit posséder une valeur reconnue, être négociable et donc constituer un enrichissement incontestable de la collectivité. Un "chèque cadeau" me parait difficilement être négociable, et sa valeur n'être réalisable qu'à l'encontre du CMP ???

Je crois imaginer ce qui arrive à noter amie : dans le cadre de la renégociation d'un contrat de photocopieur, le nouveau prestataire fait un gros chèque permettant de solder l'ancien contrat.

Allez, à 98 % c'est ça. Je me trompe ?

Dans l'opportunité, ce que j'en dis, c'est que le baiser de Judas c'était une marque de sympathie à côté. Il faut TOUJOURS se crever la paillasse pour finir le mauvais contrat, même si c'est très pénible, et ensuite, il est vraiment rare que un fournisseur puisse proposer qqch arrivant à la cheville de la prestation UGAP. Passons.

Il faut encaisser le chèque sur un divers 4718 subdivisé. Après deux options, la simple et l'alambiquée.

1) solution simple : on fait un OP de la somme en question en direction de l'ancien fournisseur (avec à l'appui divers documents dont le tableau d'amortissement et le contrat qu'il faut boucler). Et c'est tout.

2) Solution compliquée : on passe au CA la DM de ressource nouvelle non affectée au chapitre 70, affectation permettant de mandater la somme à payer au fournisseur. Une fois passé le délai de validation de la DM, on mandate et voilà.

Il n'est pas si sûr que la solution simpliste, que j'ai vu utilisée par un collègue, soit la meilleure. J'ai aussi eu vu utiliser une DM pour info, mais c'est contestable. Mettons que la tentation était grande à l'époque où la validation des DM mettait un mois. Maintenant, à 15 jours près, sans déconner on peut quand même s'en donner la peine. Le problème est d'avoir un CA et un CA pas trop chiant.

Pour vous éclairer un peu plus, je résume : une mutuelle a passé une convention avec mon EPA. Dans cette convention, signée par le directeur de l'établissement, la mutuelle s'est engagée à mettre à la disposition de certains enseignants un chèque cadeau nominatif leur permettant de régler leurs achats dans des librairies qui dépendent de l'établissement. Mon EPA s'est engagé, via le directeur, à accepter ce chèque cadeau.

La question est de savoir si ce mode de règlement est légal, d'autant plus que le décret du 4 février 1965 précise que " le règlement des recettes des organismes publics est effectué par versement d'espèces, par remise de chèques ou d'effets bancaires ou postaux ou par versement à l'un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom du comptable"

L'intendant zonard a écrit:

Allez, à 98 % c'est ça. Je me trompe ?

2 % de trop

nouvelle a écrit:

Pour vous éclairer un peu plus, je résume : une mutuelle a passé une convention avec mon EPA. Dans cette convention, signée par le directeur de l'établissement, la mutuelle s'est engagée à mettre à la disposition de certains enseignants un chèque cadeau nominatif leur permettant de régler leurs achats dans des librairies qui dépendent de l'établissement. Mon EPA s'est engagé, via le directeur, à accepter ce chèque cadeau.

Là je reconnais que c'est tellement tordu que jamais mon imagination chancelante n'aurait pu concevoir un merdier pareil.

nouvelle a écrit:

La question est de savoir si ce mode de règlement est légal, d'autant plus que le décret du 4 février 1965 précise que " le règlement des recettes des organismes publics est effectué par versement d'espèces, par remise de chèques ou d'effets bancaires ou postaux ou par versement à l'un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom du comptable"

Je relis une troisième fois et je tâche de comprendre plus avant. Suis-je complètement tordu, ou bien tu travailles dans un Etablissement Public Administratif (pas un EPLE donc, mais on va t'aider avec plaisir quand même ; j'ai une intuition mais par discrétion et parce que je me suis déjà trompé trop de fois, je me tais), et que cet EPA gère des librairies. Des profs pourraient acheter dans les librairies de ton EPA en "payant" avec une monnaie de singe frappée par la mutuelle, qui s'engage à payer en vrai argent les transactions ainsi générées.

Si cette lecture est bonne, faut voir, ça doit pouvoir se faire. Ca serait un peu comme des valeurs inactives sous leur forme active ? En effet, la librairie n°21 de ton réseau transmettrait des bons d'achat à l'agence comptable au lieu de transmettre des chèques à encaisser, et un mémoire du comptable avec en annexe les bons d'achat et la convention avec la mutuelle permettrait de récupérer l'argent auprès de la mutuelle, sous forme d'un beau virement, et dans la foulée d'émettre l'OR.

En gros, tout ceci est envisageable parce que l'ordonnateur émettrait un OR postérieur à l'acte d'achat matérialisé par le prof qui prend le bouquin en mains dans le rayon de la librairie, et non pas dirigé directement vers l'acheteur, mais vers un tiers payeur dans le cadre d'une convention prévoyant des traces "sécurisées", les bons d'achat.

Mwais je serais pas super-enthousiaste, mais ça ne semble pas nécessairement interdit. Peut-être pour se couvrir serait-il de bonne politique de soumettre la convention à des z'autorités supérieures : Ministère, CRC...

Le chéque cadeau fait-il l'objet d'un remboursement de la part de la mutuelle à l'EPA ? Dans ce cas pas de problème : le chéque cadeau est un peu comme un bon de commande de la mutuelle qui s'engage à régler aprés livraison...

L'intendant zonard a écrit:

Suis-je complètement tordu, ou bien tu travailles dans un Etablissement Public Administratif (pas un EPLE donc, mais on va t'aider avec plaisir quand même ; j'ai une intuition mais par discrétion et parce que je me suis déjà trompé trop de fois, je me tais), et que cet EPA gère des librairies.

Moi je dis agriculture à 98 %

Merci à tous pour vos contributions !

En effet, il est prévu que la mutuelle rembourse l'EPA une fois les chèques encaissés. Mon inquiétude concernait le fait que les chèques sont libellés à l'ordre du porteur et non à celui de l'agent comptable...

nouvelle a écrit:

Mon inquiétude concernait le fait que les chèques sont libellés à l'ordre du porteur et non à celui de l'agent comptable...

Peu importe : ce ne sont pas des chèques au sens normal du terme, mais, suivant différents termes que moi-même ou VI avons utilisé, des documents internes à l'appui de la circulation de valeurs prévue par une convention avec un client payeur en dernier ressort, ou bien des formes exotiques de bon de commande.