Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de plancher sur un MAPA en vue de sélectionnier un nouveau prestataire/fournisseur pour la location et la maintenance d'un parc de trois photocopieurs. J'ai trouvé des documents vraiments très intéressants dans la banque documentaire du site, et j'ai suivi des discussions éclairantes sur le forum, mais quelques questions subsistent :

- la tacite reconduction non dénoncée à temps :

Ok, la jurisprudence (CE 29/11/2000 Cne de Paita) et la loi (du 28/01/2005) semblent protéger le consommateur. Ceci étant, j'aurai quand même besoin d'une petite confirmation : si le fournisseur dont le contrat est arrivé à échéance continue à m'envoyer ses factures au nom de la dite tacite reconduction et que je ne mandate pas, il n'y a absolument aucune possibilité pour ce fournisseur d'attaquer le pouvoir adjudicateur ?
Il faut dire que le fournisseur en question a su laisser filtrer dans nos discussions des sous-entendus chargés de menace. J'ai plutôt tendance à penser qu'il bluffe totalement, mais le jeune (et tendre) GM que je suis a besoin de se le faire confirmer Pour l'anecdote, le fournisseur en question me propose ni plus ni moins que d'inclure le rachat de cette tacite reconduction dans le MAPA que je compte passer ; histoire sans doute d'être sûr de remporter le contrat (même s'il m'a assuré que ce rachat avait aussi un coût pour lui, blabla). C'est une blague, n'est-ce pas ?

- l'intérêt des lots

Je note avec curiosité que le MAPA passé par M. ETTAHFI (et qui figure en banque documentaire) dissocie la location de la maintenance. Avantages ? Inconvénients ? Bref, peut-on réellement gagner à scinder ainsi le contrat en deux lots ?

- les oublis qui tuent

J'en appelle aux plus expérimentés en matière de marchés publics : quelles mentions ne faut-il surtout pas oublier d'inscrire dans un tel marché.


Voilà, ce sera tout ... pour le moment
Merci d'avance pour les réponses.

zavrisham a écrit:

si le fournisseur dont le contrat est arrivé à échéance continue à m'envoyer ses factures au nom de la dite tacite reconduction et que je ne mandate pas, il n'y a absolument aucune possibilité pour ce fournisseur d'attaquer le pouvoir adjudicateur ?

S'il y a tacite reconduction, il n'y a pas d'échéance, sauf à avoir dénoncé le contrat en temps et en heure, Commune de Païta ou pas.
Si des photocopies ont été faites il n'y a pas de raison pour que le fournisseur ne soit pas payé pour une prestation qu'il a effectuée. S'il fait un recours, il gagnera. Il peut aussi entamer la procédure de mandatement d'office.
Il se fiche pas mal de savoir si la tacite reconduction entraîne juridiquement la création d'un nouveau contrat, que cela aurait du être passé au C.A., etc. etc.
Il a un contrat signé, ce contrat n'a pas été dénoncé et de plus des photocopies ont été faites. Il joue sur du velours.

Je n'ai pas été exhaustif dans mon exposé de la situation : je compte bien sûr dénoncer le contrat très rapidement (et ne pas conserver les photocopieurs à échéance de ce contrat). Sur la base de la jurispriudence et de la loi, je peux bien dénoncer la tacite reconduction, même avec du retard par rapport à la clause prévue au contrat signé, non ?

zavrisham a écrit:

Je n'ai pas été exhaustif dans mon exposé de la situation : je compte bien sûr dénoncer le contrat très rapidement (et ne pas conserver les photocopieurs à échéance de ce contrat). Sur la base de la jurispriudence et de la loi, je peux bien dénoncer la tacite reconduction, même avec du retard par rapport à la clause prévue au contrat signé, non ?

Trop tard si le préavis contractuel n'a pas été respecté.
Après, tout dépend du bon vouloir de la société, et j'ai cru comprendre que c'était loin d'être gagné...

Là, on est plutôt dans le cadre de la loi Chatel. Grosso modo et avant toute vérification plus approfondie sur le texte en question: si le contrat initial s'est achevé, avec ou sans clause de tacite reconduction qui de toutes manières est réputée sans valeur, le contrat peut continuer à courir et à être valide jusqu'à ce que le client le résilie auquel cas il ne devra que le prorata temporis de la période d'utilisation.

Donc, et encore une fois en n'oubliant pas de développer les recherches, lecontrat n'a plus de base légale, il peut être dénoncé à tout moment sans pénalité, ne reste dû que le prorata.

Une référence sur laquelle s'appuyer sachant que si nous sommes bien des consommateurs, la notion de tacite reconduction ne peut jamais nous être opposé (arrêt commune de Païta déjà cité): ici

La loi Chatel ne s'applique pas aux établissements publics mais aux consommateurs.

Seul le code des marchés publics s'applique aux acheteurs publics.

Confronté au même cas et en l'absence de jurisprudence en la matière, j'ai préféré laisser courrir et attendre un an pour dénoncer cette fois en temps et en heure ledit contrat, plutôt que de me lancer dans une procédure contentieuse avec un loueur de copieur, procédure pénible qui de toute façon durera largement plus d'un an.

brainman a écrit:

La loi Chatel ne s'applique pas aux établissements publics mais aux consommateurs.

Seul le code des marchés publics s'applique aux acheteurs publics.

Confronté au même cas et en l'absence de jurisprudence en la matière, j'ai préféré laisser courrir et attendre un an pour dénoncer cette fois en temps et en heure ledit contrat, plutôt que de me lancer dans une procédure contentieuse avec un loueur de copieur, procédure pénible qui de toute façon durera largement plus d'un an.

tu oublies ça :
COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt du 20 juin 2002


Numéro : can200602.pdf

ANALYSE 1
Titre : Protection
du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, notion de non professionnel, location de photocopieur, collège, portée.



Résumé : Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur dans la mesure où aucun rapport direct avec l'activité d'enseignement n'est démontré, l'usage et la maintenance de photocopieurs n'étant pas l'accessoire obligé et spécifique à l'activité principale et essentielle d'enseignement.

Je préfère séparer la location et la maintenance dans mes marchés de photocopieurs (pour respecter le plan comptable). Mais certains collègues préfèrent demander un coût copie global.

sainte barbe a écrit:

COUR D'APPEL DE NÎMES

Arrêt du 20 juin 2002

Mouais... Je demande quand même à voir la tête du juge administratif quand en tant qu'acheteur public tu vas lui dire : "c'est pas mon boulot principal d'acheter des copieurs, c'est normal que je m'a trompé".

J-M a écrit:

Mouais... Je demande quand même à voir la tête du juge administratif quand en tant qu'acheteur public tu vas lui dire : "c'est pas mon boulot principal d'acheter des copieurs, c'est normal que je m'a trompé".

Pas de problème! il suffit de lui sortir un autre arrêt de la cour d'appel de Nimes qui décidément a des choses à dire sur ce qui caractérise un professionnel et un non-professionnel :

Cour d'appel de nimes
Arrêt du 4 novembre 2003

Le contrat de crédit bail portant sur un photocopieur souscrit par un collège peut être examiné à la lumière des textes relatifs aux clauses abusives en ce qu'un collège ne peut être considéré comme un professionnel dans la mesure où il n'a aucune activité professionnelle définie comme celle habituellement exercée par une personne pour se procurer les revenus nécessaires à son existence.


C'est pas beau ça? Un EPLE n'est JAMAIS un professionnel car il n'a pas d'activité pour se procurer les revenus nécessaires à son existence. N'étant jamais un professionnel, il relève du code de la consommation en tant que consommateur. CQFD

Et merci à la cour d'appel de Nimes.

concernant toujours ces MAPA de photocopieurs, j'aurais quelques questions à poser aux personnes d'expérience:

J'ai un contrat pour l'administration de cinq ans qui arrive à échéance dans trois ans. J'en ai un autre pour la salle des profs qui arrive à échéance le 30/09/2009 chez le même fournisseur.

Est il conseillé d'avoir un contrat location + maintenance pour l'administration et un autre pour les profs avec un autre contrat voire une autre marque?

Bof, si le fournisseur est nase c'est mieux, si le fournisseur est bon aucun intérêt.
De plus on arrive à avoir un meilleur prix pour deux appareils que pour deux fois un.

Dans le temps, il faut que tu fasses deux marchés...

Je vais faire un appel à la concurence pour les deux contrats ( avec l'un comprenant le rachat des annuités prévus dans le contrat).
Comme ça les deux contrats auront les mêmes dates et on pourra mieux négocier la prochaine fois.
Je ne sais pas si c'est d'une légalité extraordinaire...

Si tu as des offres....

petite precision

auncun interet de faire celui ou il reste encore des loyers à moins de favoriser le prestataire deja en place. car il n'aura pas la maintenance à reprendre.

sinon négocié avec le prestataire actuel pour faire perdurer celui qui a a changé sur 3 ans ( mapa possible ) pour ke les deux tombe sur la meme année

Bonsoir
En ballade parmi vous et par hasard tombé sur ce post, il convient à mon avis de faire son deuil de la "jurisprudence de Nîmes", pour intéressante qu'elle soit.
En effet, cette jurisprudence date de l'époque (origine de l'appel: jugement TI de 1999) où les EPLE étaient autorisés à acheter sur factures et mémoires dans les formes du droit privé (d'où la compétence, bienveillante en l'espèce, du juge judiciaire) ce n'est plus possible aujourd'hui et je ne suis pas certain que le juge administratif suivrait le même raisonnement (motif, entre autres: la personne publique qui passent des marchés publics est censée disposer des moyens juridiques de se protéger, et ce de manière exorbitante par rapport au consommateur)
Si l'un d'entre-vous peut me contredire, je suis preneur, car personnellement je préfèrerais Nîmes (d'ailleurs, de Nîmes, je prends tout: la arènes, la brandade...)

B'soir, juste un clin d'oeil, cela fait plaisir de lire et pour une fois hors chaud contexte syndical... Bonne suite.

Bref