Toujours sur ma convention de répartition des charges dans le cadre de mon ensemble immobilier : Un LEGT et un LEP. 2 subventions de fonctionnement et LEGT qui supporte toutes les charges de fonctionnement...

J'ai indiqué à mon CE qu'il conviendrait d'élaborer une convention de répartition des charges (reversement du LEP au LEGT) afin de préparer les budgets. Mon prédécesseur bricolait chaque année et considérait que le vote du CA des budgets présentés suffisait à cette répartition.

Mon CE me demande une base réglementaire...

HELP

"bricoler" sur quelles bases, le prédécesseur?

Pas de base règlementaire, évidemment, sinon on se casserait pas la tête à faire et appliquer une convention!

Tu peux sensibiliser ton CE sur l'inéquité du bricolage au détriment d'un des 2 EPLE forcément...
sinon, si t'es comptable, le prb de l'équité entre les budgets des 2 EPLE c'est bien au fond son problème... et de son ressort.
Tout est question de priorité : demande lui donc quel bricolage mettre en place (convention, ou choix d'un pourcentage ou d'un montant).
Après tout c'est bien le CE qui fait le budget, avec l'aide du gestionnaire, non?

Une convention exécutoire est incontournable.
Sinon, sur quelle base juridique l'ordre de recette du LEGT déterminant la participation du LP s'appuyerait-il ?

canarich a écrit:

Une convention exécutoire est incontournable.
Sinon, sur quelle base juridique l'ordre de recette du LEGT déterminant la participation du LP s'appuyerait-il ?

Réponse possible ? : la prévision de recette prévue au budget du LEP et la dépense prévue au budget du LEGT. Ces budgets sont adoptés par les CA...

Le budget n'est qu'une autorisation prévisionnelle de dépenses ou de recettes. Il ne constitue aucunement une base juridique de dépenses ou de recettes. Base juridique de la dépense par exemple: engagement par bon de commande ou signature d'un marché autorisé par l'assemblée délibérante. Base juridique de la recette: vote d'un tarif, d'une convention ou notification de subvention...

Dans le même ordre d'idée, un budget de voyage dans lequel est prévu un financement par un don genre FSE n'autorise par pour autant la prise en charge par un ordre de recette de ce même don sans un vote formel du CA.

Isaac Newton a écrit:

Le budget n'est qu'une autorisation prévisionnelle de dépenses ou de recettes. Il ne constitue aucunement une base juridique de dépenses ou de recettes. Base juridique de la dépense par exemple: engagement par bon de commande ou signature d'un marché autorisé par l'assemblée délibérante. Base juridique de la recette: vote d'un tarif, d'une convention ou notification de subvention...

Dans le même ordre d'idée, un budget de voyage dans lequel est prévu un financement par un don genre FSE n'autorise par pour autant la prise en charge par un ordre de recette de ce même don sans un vote formel du CA.

Mise au point salutaire

Je dirais même plus, précision importante :

Isaac Newton a écrit:

Dans le même ordre d'idée, un budget de voyage dans lequel est prévu un financement par un don genre FSE n'autorise par pour autant la prise en charge par un ordre de recette de ce même don sans un vote formel du CA.

un pour le sujet des conventions de répartition des charges parce que je suis à la recherche d'un modèle.
Est-ce que quelqu'un aurait un exemple de convention de répartition de charges dans un eple que ce soit en cité scolaire ou pas?

URGENT

AC-DC a écrit:

un pour le sujet des conventions de répartition des charges parce que je suis à la recherche d'un modèle.
Est-ce que quelqu'un aurait un exemple de convention de répartition de charges dans un eple que ce soit en cité scolaire ou pas?

URGENT

Ici

merci pour la convention