L'autorisation donnée par le CA à l'agent comptable de verser les IPDG fait-elle l'objet d'un acte du CA à transmettre aux autorités de tutelle ?

Bonne question !! s'agissant d'actes du CA relatifs au fonctionnement de l'établissement (dont le Greta fait partie), normalement : non. Mais s'agissant d'indemnités très particulières (IPDG), sur lesquelles le recteur est censé jeter un oeil compétent, je transmets.

Pas tout à fait d'accord, cher Eric. S'agissant des IPDG, le CA se prononce sur la part du chiffre d'affaires affectées aux IPDG, sous réserve du respect de l'équilibre financier du GRETA. Et le contrôle de légalité s'exerce sur cet acte. Non ?

objection tout à fait fondée, respectable mangeur de pommes. effectivement , l'acte que je transmets, donne le décompte précis pour la calcul des IPDG : chiffre d'affaire par établissement et montant de l'IPDG par catégorie de bénéficiaire et par établissement. r

En CA je présente un tableau des ipédégées sans les noms avec les fonctions : protal du lycée truc, tant de CA, tant d'indemnité. Le tableau est annexé à l'acte, et la DAFCO reçoit le document corrigé avec les noms, qui comprend alors l'éventuelle conséquence d'un cumul de plusieurs Greta sur le même centre et la réévaluation conséquente à la baisse de l'indemnité pour ma propre structure.

en cas de plusieurs AC sur l'année civile (intérim, donc 3 AC) doit on répartir au nombre de jours effectifs/365 pour chaque AC ou le CE peut-il se permettre d'arrondir au mois, soit 6/12 èmes pour 6 mois et 20 jours par exemple (du coup c'est un autre AC qui empoche l'IPDG sur ces 20 jours)?

le texte le plus précis que j'ai trouvé est la circ. 93-346 du 24/12/93 qui indique "lorsqu'en cours d'exercice les personnels visés par le décret du 24 mars 93 se succèdent sur un même poste, il est procédé au partage de l'indemnité au prorata de la durée d'occupation du poste".

ce qui implique bien de remise de service à remise de service, au jour près.

V.M.B a écrit:

ce qui implique bien de remise de service à remise de service, au jour près.

Faux : les zipédégées sont des indemnités pour le gestionnaire, pas pour le comptable. Sauf le comptable du groupement, éventuellement, et encore, vu le nom... Or les gestionnaires sont nommés au 1er septembre, même si les exceptions sont courantes de ce côté-ci du périph, le temps de trouver des victimes à immoler.

Quid de l'équilibre financier.
A votre avis, est-il toujours acquis après 3 exercices déficitaires et des réserves qui représentent moins d'un mois de fonctionnement?

L'évaluation dépendra du recteur. A sa place, je considérerais moins le résultat brut, que l'évolution, les causes, les actions entreprises pour y remédier etc...Pour moi, mais je manque probablement d'objectivité en la matière !, un résultat négatif n'est pas systématiquement l'indication d'un manque d'investissement des responsables , mais parfois même, dans un environnement défavorable, correspond à un travail acharné sans lequel la bête se serait déja noyée.

cavalier solitaire a écrit:

Quid de l'équilibre financier.
A votre avis, est-il toujours acquis après 3 exercices déficitaires et des réserves qui représentent moins d'un mois de fonctionnement?

Tu m'as demandé mon avis ? A ce stade là, on ne dit plus agent comptable, on dit liquidateur. Si les réserves du Greta n'en sont plus qu'à un mois et que les exercices sont déficitaires trois ans de suite, sachant qu'on aborde une sacrée période de crise... De toutes manières, il est déjà presque certain que la trésorerie est négative. A ce stade la plupart des entreprises privées du secteur concurrentiel auraient fermé depuis longtemps.

Il faut chercher dans le réseau de ton Académie un Greta en état correct et avec des activités complémentaires ou compatibles, et demander au plus vite une fusion des structures, pour tenter de sauver la moitié des emplois.

On peut continuer la conversation plus précisément par courriel si tu le désires.