l'EPLE doit-il payer des frais d'huissier quand il vous délivre pv de carence ou certificat d'irrecouvrabilité ?
en payez-vous et dans quels cas ?

en l'occurence, c'est l'AC qui fait faire les poursuites, et quand un PV de carence arrive, il m'envoie la facture pour que je la mandate.
En général, il y a souvent l'admission en non-valeur à faire en même temps. (vote CA bien sûr !)
et je demande le prélèvement sur les réserves pour le tout.

Cela va relancer la polémique sur l'imputation R2 ou pas ; mais pour moi l'ANV c'est R2 67188 et l'huissier R2 622.

pour moi zaussi! le VI il a tout bon à mon avis.

V.M.B a écrit:

pour moi zaussi! le VI il a tout bon à mon avis.

Ouais mon pote, nous sommes les meilleurs.


Bon, c'était évident ; mais parfois il est bon de rappeler l'évidence.

Vieil intendant a écrit:

V.M.B a écrit:

pour moi zaussi! le VI il a tout bon à mon avis.

Ouais mon pote, nous sommes les meilleurs.


Bon, c'était évident ; mais parfois il est bon de rappeler l'évidence.

L'essentiel, c'est de le croire VI

l'huissier doit-il envoyer une facture récapitulant ses frais à l'EPLE
ou le pv de carence fait-il office de facture (car des frais y sont
indiqués) ?

Facture. Vous devez pouvoir juger du respect de la tarification.

A propose de frais d'huissier, j'en ai un qui, régulièrement, compense ses frais avec ce qu'il a pu réccupérer et produit une pièce indiquant que le reliquat n'a pas pu être recouvrer.
J'aime pas cette pratique et je lui demande de me facturer ses frais d'un côté et de minorer le reste à recouvrer pour faire une ANV.
Mais en fait a t'il le droit de compenser ?

en aucun cas, celà revient à saisir de fait des deniers publics, ce qui est interdit. l'huissier doit vous payer ET se faire payer par le débiteur, sans contraction de la recette.

Exigez le reversement de toutes les sommes... par lettre avec copie au batonnier de son ordre.
Ca calme...

Bonjour à toutes et à tous !

Une petite question qui a certainement déjà dûe être abordée : un huissier qui m'a retourné un dossier suite à un changement d'adresse du débiteur me demande le paiement de ses frais et honoraires (362.00 € qd même après slt 3 mois de procédure et 0 € de recouvré !... )

Je lui enjoins de s'adresser désormais au confrère à qui nous avons transmis le dossier...mais il exige que nous le payons d'abord, à charge pour nous de récupérer l'argent auprès du nouvel huissier !

Quelle est la procédure légale ?

Merci de vos réponses

L'huissier à raison. Vous devez le payer et demander au nouvel huissier d'ajouter ces frais à la créance.

Ok

Merci pour cette réponse

exigez de lui le DETAIL de ses actions justifiant sa facturation et ses débours, c'est obligatoire et seul celà permet à l'AC de vérifier l'exactiude de la liquidation. puis comparez avec les barêmes publiés auquels il est soumis. le montant me paraît en effet un peu "musclé"!

du bazooka sort la sagesse ! L'huissier est tenu de remettre un compte détaiilé des sommes réclamées art 27 du decret de 1996, il lui est alloué un droit proportionnel mais pas d'honoraires (art 8) il lui est interdit de demander une rémunération autre que celle prévue par le décret de 1996 (art 24).

Nous avons envoyé un état exécutoire ( frais de demi pension ) à l'huissier en mai 2006 .
Malgré plusieurs relances , téléphoniques et écrites, nous n'avons à ce jour rien perçu ( montant de la créance :357€ ).
Hier au téléphone,l'huissier m'explique ceci :

1° Il a envoyé le dossier à un confrère chargé du recouvrement ,ce que j'apprends , mais reste notre interlocuteur en ce qui concerne l'affaire en question.

2° Il vient juste de percevoir le montant de ses frais , et va pouvoir prochainement envoyer à l'EPLE un premier versement , sachant que la famille n'est pas intégralement solvable pour l'instant .Un échéancier de versement va nous être adressé, me précise-t-il .

Bon, étant donné que je n'avais jusque là jamais eu le moindre problème avec les huissiers , je m'y perds un peu, et ceci malgré les différents posts échangés sur la question .

En résumé , y a t-il quelque chose qui cloche dans la procédure que je viens de décrire , et si oui pouvez-vous me rappeler ce qu'il convient de faire en la matière .

Merci pour votre indulgence et votre compréhension

tobias a écrit:

2° Il vient juste de percevoir le montant de ses frais , et va pouvoir prochainement envoyer à l'EPLE un premier versement , sachant que la famille n'est pas intégralement solvable pour l'instant .Un échéancier de versement va nous être adressé, me précise-t-il .

Un huissier n’a pas le droit d’opérer une compensation entre les sommes qu’il recouvre auprés du créancier pour le compte de l’agent comptable et ses frais.Par conséquent, en cas de litige, il appartient à chaque établissement d'intervenir directement auprès de l'huissier mandaté afin que l'intégralité des sommes recouvrées auprès du débiteur soient versées à l'EPLE et ce en vertu :
- de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ("toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces , de six semaines dans les autres cas"). Il serait sans doute beau de lui rappeler cela aprés avoir éventuellement pris contact avec le débiteur pour savoir ce qu'il a effectivement versé.

A noter également qu'il est "dangereux" de ne pas avoir de réponse d'un huissier depuis plus d'un an. Il convient de relancer les huissiers régulièrement et au besoin de s'adresser au batonnier, voir plus haut si nécessaire.

Tu me conseilles de lui faire un courrier avec cet argumentaire ?

tobias a écrit:

Tu me conseilles de lui faire un courrier avec cet argumentaire ?

Bien énervé (comme en ce moment), j'essayerais effectivement de savoir ce qui lui a été versé, puis de lui faire une LR bien sentie....

Concernant la somme qu'il a déjà perçue et sur laquelle il s'est payé,pas facile d'en avoir le coeur net : sa secrétaire a " lâché le morceau" au téléphone, mais j'aurais quelques scrupules à en faire état dans ma lettre...Je comprends mieux maintenant pourquoi les inspecteurs du trésor se montrent fort curieux de savoir comment les huissiers gèrent les dossiers qui leur sont confiés.

Il faut vraiment se battre sur tous les fronts dans notre métier

Merci à toi et ne t'énerve que si vraiment c'est justifié, hein

Bonjour à tous et bon courage pour cette nouvelle année scolaire en vous espérant tous en pleine forme.

Nous avons reçu pendant les vacances le courrier suivant d'un de nos huissiers (pour 20 dossiers) :
"Dans le cadre de la fusion à venir avec deux autres études d'huissiers de justice, nous sommes fiscalement contraints d'apurer les frais engagés dans tous les dossiers. Aussi, nous vous remercions de nous régler au plus tôt selon le décompte ci-joint."

D'après vous devons-nous effectivement régler ou pas ? Il me semblait que c'est le débiteur qui doit payer les frais sauf dans le cas d'un certificat déclinatoire.

bonne analyse, ne payez pas, c'est leur pb interne et pas le votre.

Tout d'abord, bonne rentrée à tous, sur le forum comme dans nos établissements, l'activité monte en puissance progressivement jusqu'à son agitation maximum habituelle à partir de la semaine prochaine

Au retour de congés, j'ai également de mauvaises surprises concernant certains dossiers mis à l'huissier :

-Pour l'un, la famille a déménagé hors circonscription et l'huissier me retourne le dossier avec la facture de ses frais (il n'a effectué qu'un recouvrement partiel de la créance depuis 2 ans). Dois-je payer la facture et transmettre le dossier à un autre huissier, en ajoutant les frais d'huissier avancés par l'établissement au reliquat de la créance initiale ?

-Pour un autre dossier (nouvellement transmis en juillet), l'huissier m'informe que le débiteur n'habite déjà plus l'adresse indiquée, et m'écrit :

"les frais exposés à mon étude s'élèvent à 49 €, je vous invite à bien vouloir me provisionner par tout moyen à votre convenance"

Il m'indique également qu'il a déposé une requête auprès du Procureur de la République afin d'obtenir la nouvelle adresse du débiteur.
Je ne comprends pas pourquoi il me demande d'avancer des frais de 49€, alors que je n'ai pas le droit de le faire

Il me semble que :

1er cas : il faut payer et reporter les frais ;
2è cas : ne pas payer.

Les relances faites par huissier ont permis d'obtenir un règlement partiel suite à saisie sur salaire. Le débiteur a quitté son employeur. L'huissier écrit à l'AC pour dire que les nouvelles relances sont restées infructueuses et qu'il ne souhaite pas exposer des frais supplémentaires disproportionnés. Il nous envoie les frais à lui régler. Je les paye au R2/6583 ou 622? Mais est-ce à nous de régler?

Mon agent comptable me laisse le choix entre une remise gracieuse et une admission en non valeur pour la créance restant à recouvrer. Je souhaite faire un prélèvement sur fonds de réserves au R2/6583. Et je fais voter une admission en non-valeur avant la DBM pour vote. Il y a juste que je n'ai pas de certificat d'insolvabilité. Donc, suis-je en admission en non-valeur ou remise gracieuse dans ce cas-là?

ou tu veux mais pas au R2
ces frais ne doivent pas être supportés par les familles !!!!!!!

cf ANV

perso je les mets au D6288


pour l'anv ou la remise gracieuse voir http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Remise%20gracieuse%20et%20admission%20en%20non.pdf

je relance ce sujet car malgré mes courriers, l'huissier auquel je confie le recouvrement de mes impayés ponctionne systématiquement ce qu'il me reverse de ses honoraires.
Exemple encore ce matin, la famille me devait 142.52, il m'envoie un chèque de 116.21 en me précisant bien que 26.31 € sont prélevés pour ses honoraires.

Que faire les amis ?

Ah pour moi les ANV c'est au D.

Lui faire un courrier lui rappelant la réglementation et lui demander de reverser la totalité.
Envoyer une copie au président de la chambre des huissiers compétente.
Aprés -et si rien ne bouge - saisir le procureur ou le président du TGI... je ne me souviens plus lequel car je l'ai fait une fois... il y a longtemps.
En principe ça marche.

R2 sans hésitation pour l'ANV depuis la décentralisation du SAH ; et pour avoir évoqué la question, c'est un avis partagé par des gens bien placés.

N@n@rd a écrit:

Lui faire un courrier lui rappelant la réglementation et lui demander de reverser la totalité.
Envoyer une copie au président de la chambre des huissiers compétente.
Aprés -et si rien ne bouge - saisir le procureur ou le président du TGI... je ne me souviens plus lequel car je l'ai fait une fois... il y a longtemps.
En principe ça marche.

R2 sans hésitation pour l'ANV depuis la décentralisation du SAH ; et pour avoir évoqué la question, c'est un avis partagé par des gens bien placés.

Le proc. On saisit le procureur de la République qui, en principe, est obligé d'agir pour faire cracher le malfaisant. Il vaut quand même mieux contacter d'abord le président de la chambre départementale des huissiers qui a d'autres moyens qui bien qu'amiables sont généralement efficaces.

Dans toutes mes correspondances avec les huissiers, j'ai un pied de page de 5 cm de haut qui rapelle quelques articles très clairs sur ce qu'il est possible de faire avec un comptable public. Lui piquer son fric et s'en sortir indemne n'en fait pas partie.