pas officiel mais prose syndicale :
REGIMES INDEMNITAIRES : CE QUI VA CHANGER
APRES LE RELEVE
DE CONCLUSIONS MENA&
I DU 09 OCTOBRE 2008
A – INDEMNITE
DE GESTION
A1Situation
au 31 décembre 2008
Arrêté du 04.01.08
Arrêté du …
En cours
designature
Augmentation
Date d’effet : 01.01.07 Date d’effet :
01.07.08
Montant % arrondi
1 ère
catégorie
1048 1362 314 30%
2 ème
catégorie
1344 1747 403 30%
3 ème
catégorie
1767 2297 530 30%
4 ème
catégorie
2133 2773 640 30%
5 ème
catégorie
2614 3398 784 30%
6 ème
catégorie
3184 4139 955 30%
A2 – A compter du 1 er janvier 2009
v L’occupation d’un logement
de fonction pour nécessité absolue
de service n’est
plus exclusive
de la perception
de l’IFTS (modulable
de 0 à 8) puisque intégrée
dans le nouveau régime indemnitaire
de la
fonction publique «
Prime de Fonctions
et de Résultats » (P.F.R.) modulable
de 1 à 6.
Cette « obligation » (cf. déclaration du Ministre
de l’Education Nationale lors
del’annonce du versement
de la
prime exceptionnelle
de noël 2007 aux personnels
dedirection) est intégrée dans la part « R » (Résultats)
de la P.F.R.
A21Le
projet
de décret instaurant la
prime de fonctions
et de résultats (P.F.R.)
de la
FonctionPublique
de l’Etat comprend deux parts :
La
part liée aux fonctions (« F ») modulable
de 1 à 6, pour environ 60% du
montant total,
Cette part fera donc forcément l’objet d’une cotation des postes (contraintes,
responsabilités, etc.…) dont les modalités seront fixées au sein
de chaque
ministère. S’agissant du Ministère
de l’Education Nationale nous en connaissons
déjà le principe avec la cotation des postes occupés par les CASU.
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La
part liée aux résultats (« R ») modulable
de 0 à 6, pour environ 40% du
montant total, dont les modalités seront fixées au sein
de chaque ministère sur le
principe interministériel
de l’entretien
de l’évaluation.
Cette
prime s’appliquera à compter du 1 er janvier 2009 aux personnels
de catégorie A
dela filière administrative.
Le projet
de décret
de la
Fonction Publique précise que tous les attachés dans tous les
ministères basculeront obligatoirement dans ce dispositif au 1 er janvier 2012 au plus tard.
v Nous avons obtenu dans le relevé
de conclusions du 09 octobre 2008 :
un
taux
de référence
de la part « Résultat » (« R »)
de 1 à l’Education
Nationale au lieu
de 0 prévu dans le projet
de la
fonction publique.
l’absence
de modulation pour d’autres catégories
de personnels.
A22La
P.F.R. concerne en 2009 exclusivement les personnels
de catégorie A
de la filière
administrative
de la
Fonction Publique d’Etat.
La P.F.R concerne donc à partir du 1 er janvier 2009 les ADAENES, les APAENES
et les
CASU du Ministère
de l’Education Nationale.
v Un arrêté
fonction publique fixe les taux
de base annuel
de la part « R » dans la
P.F.R.
Pour l’année 2009 les montants sont
de :
1600.00
€uros pour un(e) ADAENES,
1800.00
€uros pour un(e) APAENES,
2000.00
€uros pour un(e) CASU.
A23Effet
« fiche
de paye »
Un
(e) ADAENES percevra l’indemnité
de gestion (cf. paragraphe A1) Plus
1600.00 €
Un
(e) APAENES percevra l’indemnité
de gestion (cf. paragraphe A1) Plus
1800.00 €
Un
(e) CASU percevra l’indemnité
de gestion (cf. paragraphe A1) Plus
2000.00 €
A3 – A compter du 1 er janvier 2010
v Extension aux personnels
de catégorie B sur le même principe : indemnité
degestion plus le taux
de base « R » fixé par un arrêté
fonction publique.
A4 – Gestionnaire bénéficiant d’une dérogation à l’occupation du logement
de fonctionA4–1–Rappel :
Cette dérogation est accordée
de droit par le recteur, a priori, dans trois cas :
logement
insalubre,
conjoint
ayant les mêmes contraintes,
logement
dont la surface (nombre
de chambres, etc…) ne correspond pas à la
composition
de la famille.
A4–2–Les bénéficiaires
de cette dérogation continuent à percevoir l’indemnité
de gestion (cf.
paragraphe A1)
Les bénéficiaires
de cette dérogation continuent à percevoir l’IFTS intégrée dans la
P.F.R. à compter du 1 er janvier 2009.
B – INDEMNITE
DE L’EQUIPE ADMINISTRATIVE
B1 – L’occupation d’un logement
de fonction par nécessité absolue
de service n’est
plus exclusive pour percevoir une indemnité.
Ce sera le cas pour la P.F.R. qui se substituera à l’IFTS.
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B2 – Personnels
de catégorie A
B2–1–Les personnels
de gestion logés par nécessité absolue
de service percevront
l’équivalent du taux
de base « R »
de la P.F.R. (cf. paragraphe A22),
à compter du
1 er janvier 2009.
Un exemple : un(e) ADAENES percevra 1600.00 €uros au lieu
de zéro actuellement.
B2–2–Les personnels non logés par nécessité absolue
de service continueront à percevoir
l’ITFS intégrée dans la P.F.R., pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011
(3,34 en 2008).
B2–3–Les CASU continueront à percevoir l’indemnité
de responsabilité administrative (I.R.A.)
dans le cadre
de la P.F.R.
B3 – Personnels
de catégorie B
B3–1 –Extension aux personnels
de gestion
de catégorie B logés par nécessité absolue
de service sur le même principe (taux
de base « R » fixé par un arrêté
fonctionpublique) à compter du 1 er janvier 2010.
B3–2 – Les personnels non logés par nécessité absolue
de service continueront à percevoir
l’ITFS intégrée dans la P.F.R., lorsqu’ils ont un indice brut supérieur à 380, pour atteindre
le taux moyen interministériel (5) en 2011 (3,34 en 2008).
B3–3 – Les personnels, logés
et non logés, dont l’indice brut est inférieur à 380 continueront à
percevoir
l’IAT qui progressera pour atteindre le taux moyen interministériel (5) en 2011 (3.34 en
2008).
B4 – Personnels
de catégorie C
v L’IAT continuera à progresser pour atteindre le taux moyen interministériel (5)
en 2011 (3,34 en 2008).
L’IAT n’est pas intégrée dans la P.F.R. Néanmoins le projet
de décret
de la
fonctionpublique précise que :
«
les fonctionnaires appartenant à un des corps
de la filière administrative…
peuvent percevoir » cette
prime.
«
les corps
et emplois concernés … sont fixés pour chaque ministère, par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre intéressé).
Il s’agit d’une possibilité offerte aux ministères qui se porteront volontaire
et non d’une
obligation.
j'ai pas vu la NBI