décret de 63 :
Article 2 : "ne sont pas pris en compte : a) Les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires"
a fortiori les élèves pour lesquels la famille n'acquittent pas de rétribution scolaires ne peuvent bénéficier de remise de principe. Si le décret evoque la bourse comme cause de l'absence de paiement de rétribution scolaire, il n'exclue pas d'autre aide. Donc on revient à la position de principe de l'article 2.
Par contre, si le fonds social est attribué, après constatation des droits, la question ne me parait pas tranchée :
doit on considérer que la cause juridique de la RP ayant disparue, l'attribution de la RP doit être retirée (délai de retrait de l'AANR devenu illégal) et si on veut assurer la gratuité, il faut augmenter le FSC ? (bonjour, l'usine à gaz !!)
Doit-on considérer que l'attribution de la RP est définitvement acquise, le FSC pouvant, au vu des difficultés de règlement solder la créance ?
Je n'ai pas la réponse, mais en pratique, j'opte soit pour la gratuité initiale sans RP, soit pour la deuxième réponse en cas de versement de FSC ultérieur.