Moi j'attends avec sérénité le premier CE (ou gestionnaire) mis en examen pour délit de favoritisme. Ce jour là tout le monde réagira. C'est malheureux, mais c'est comme ça.
En attendant, donne de la lecture à tes CE et adjoint :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/justicemapa.pdf
et fait en sorte de ne pas te retrouver comme responsable de ce délit.


Edité par Isaac Newton: Ce post fait suite à ce fil de discussion là, concernant les voyages scolaires

Vieil intendant a écrit:

Moi j'attends avec sérénité le premier CE (ou gestionnaire) mis en examen pour délit de favoritisme. Ce jour là tout le monde réagira. C'est malheureux, mais c'est comme ça.
En attendant, donne de la lecture à tes CE et adjoint :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/justicemapa.pdf
et fait en sorte de ne pas te retrouver comme responsable de ce délit.

Personne ne croyait non plus que la CRC aurait pu un jour déclarer comptables de fait, un principal, son adjoint, le trésorier du FSE, etc. Tout ça pour des sorties pédagogiques.
Et pourtant ?
C'est bien arrivé !
Et ensuite, tout le monde a sorti l'artillerie: l'IGAEN, la DAF, etc., histoire de se dédouaner.
Alors... "délit de favoritisme", n'exagérons pas ! Mais entorse au CMP, cela tombera un jour.
Pourtant, il faut bien avouer que les mentalités ont bien changé dans l'achat public, grâce aux gestionnaires qui ont prêché la bonne parole (ils étaient déjà convaincus que la mise en concurrence était un bien et une nécessité). Et puis, pour nombre d'entre eux, ils avaient cette culture de l'achat public.
Tout n'est pas parfait, mais on arrive tout doucement à faire évoluer les mentalités.

obelix a écrit:

pas gagner! je sens que cette endroit n'aime pas trop la réglementation

Ca ne va pas te rassurer mais c'est loin d'être le seul endroit ...

obelix a écrit:

car comme le dit le proviseur adjoint du lycée ou je suis "moi quand j'étais prof ,je réserve moi même pour l'hébergement pour l'établissement et même si le budget total est supérieur à 23000 euros (voyage à l'étranger); on ne publiait pas le marché".
Donc maintenant que je suis personnel de direction , je continue à raisonner comme un prof?

Version optimiste : c'est sûrement parce qu'il était prof avant les réformes du CMP ...

Cette absence de professionnalisme et ce diletentisme est une honte

j"ai bien lu et je connais la reglementation, mais que faire lorsque l'ordonnateur ne veut pas mettre en place la procédure?
je n'ai pas envie de me retrouvé dans le petrin à cause du diletentisme de certain

obelix a écrit:

mais que faire lorsque l'ordonnateur ne veut pas mettre en place la procédure?

Lui dire que c'est de sa responsabilité, pleine et entière.
Et que celle-ci ne se partage pas avec le gestionnaire.
Et que les CRC se focalisent désormais beaucoup plus sur le contrôle de la gestion que sur le contrôle des comptes proprement dits.
Et que c'est pas bon pour sa carrière d'avoir un rapport d'observations du juge du compte lu en C.A., et retracé dans un PV lui-même lu par les autorités qui justement s'occupent de l'évolution de la carrière de l'intéressé.
Faut parfois juste appuyer sur un point sensible.
Des rapports d'observations de ce genre doivent bien se trouver sur le site de la CDC. Suffit de lui en mettre un sous le nez...

canarich a écrit:

Alors... "délit de favoritisme", n'exagérons pas ! Mais entorse au CMP, cela tombera un jour.

Désolé mais le délit de favoritisme est caractérisé par le simple de ne pas respecter le CMP.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418528&dateTexte=20081025

Vous n'avez pas publié un achat supérieur à 4000€ ? Bonne chance pour tenter de prouver que vous n'avez pas favorisé le fournisseur retenu.

Ceci dit, pour l'instant, les EPLE ne sont pas inquiétés en raison du de la multiplicité des structures et de la faiblesse des montants engagés (comparativement aux CT et aux universités...).

brainman a écrit:

Désolé mais le délit de favoritisme est caractérisé par le simple de ne pas respecter le CMP.

Cela ne suffit pas.
Il faut prouver le caractère intentionnel, donc prouver que le CE a violé le CMP en toute connaissance de cause.
J'en connais beaucoup qui diront "je ne savais pas", et comme ils n'ont aucune formation dans ce domaine, le juge aura du mal à prouver le contraire (sauf cas manifeste, du genre commande faite auprès du petit fiston, chef d'entreprise, ou du gendre, gérant de commerce).

Non, c'est hélas faux, l'entorse au CMP s'appelle le délit de favoritisme.

Le seul moyen de prouver que l'on n'a pas favorisé tel ou tel est de présenter au juge les récepissés de publication ou d'annonces, ou bien les doubles des courriers adressés aux fournisseurs les informant du marché etc..

En l'absence, le délit de favoritisme est caractérisé, qu'il soit intentionnel ou non.

brainman a écrit:

En l'absence, le délit de favoritisme est caractérisé, qu'il soit intentionnel ou non.

Je pense que tu as oublié l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 2004 (pourvoi 03-83396) qui définit très clairement l'élément intentionnel du délit de favoritisme...
Cet arrêt a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 22 février 2005 (NOR JUS D05-30037C), relative au décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.

L'arrêt que tu cites prouve que c'est le défendeur qui a dû prouver sa bonne foi (à l'aide de documents), et non pas le juge qui doit prouver l'intentionnalité du délit.

Après, il s'agit d'un marché de construction d'un complexe sportif : on est très loin de ces sommes dans nos établissements.

Ce que je voulais dire, c'est qu'il était nécessaire d'avoir un élément intentionnel et que l'entorse au CMP n'était pas suffisante à elle seule pour retenir le délit de favoritisme, rien de plus :
"Attendu que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public".

Canarich, Chuck Norris est diffusé la semaine prochaine sur la TNT : Delta Force sur NRJ12 mardi 28 octobre à 20 h 45.

Bonnes vacances

L'intendant zonard a écrit:

Canarich, Chuck Norris est diffusé la semaine prochaine sur la TNT : Delta Force sur NRJ12 mardi 28 octobre à 20 h 45.

Bonnes vacances

Yeaaahhh !!

Mais j'ai pas la TNT.

Bonnes vacances à toi

canarich a écrit:

brainman a écrit:

Désolé mais le délit de favoritisme est caractérisé par le simple de ne pas respecter le CMP.

Cela ne suffit pas.
Il faut prouver le caractère intentionnel, donc prouver que le CE a violé le CMP en toute connaissance de cause.
J'en connais beaucoup qui diront "je ne savais pas", et comme ils n'ont aucune formation dans ce domaine, le juge aura du mal à prouver le contraire (sauf cas manifeste, du genre commande faite auprès du petit fiston, chef d'entreprise, ou du gendre, gérant de commerce).

La question est intéressante et je me permets d'apporter mon grain de sel.
D'abord, le délit de favoritisme ne nécessite pas que le coupable en retire un quelconque avantage.
Ensuite, concernant le caractère intentionnel, il sera étudié par le juge. Si l'on peut considérer que le juge ne le retiendra pas forcément pour une publicité non adaptée (devis au lieu de publicité internet, site internet inadapté, etc...) ou une mise en concurrence incorrecte, il en irait différement à mon sens en cas d'ignorance totale des régles fixées par le code y compris pour les MAPA. A partir du moment ou un CE (ou un gestionnaire) ne fait aucune publicité ni mise en concurrence pour ses marchés au-delà de 4000 €, le caractère intentionnel d'ignorer les régles du CMP me semble évident. Quand à la "connaissance de cause", l'argument du "je ne savais pas" devant le juge ne tient pas la route et ne fait pas sérieux. Nul n'est censé ignorer la loi ; et qu'un CE puisse dire aprés les formations, l'EPCP, les conseils du gestionnaire, les circulaires, etc... qu'il ne connait pas l'existence des marchés publics ferait au mieux sourire le magistrat, ou pire l'énerverait s'il n'avait aucun sens de l'humour.

L'incompétence ou la mauvaise foi n'a jamais étè une excuse recevable...

Nemo censetur ignorare legem... c'est beau en théorie.
En pratique, il en va autrement...

On peut lire avec intérêt à ce sujet l'intervention de Sophie Guillon-Coudray, avocate, lors d'une journée de formation des Maires (même si ça n'engage qu'elle) :
http://www.ordre-avocats-rennes.com/articles/journee-formation-maire/delit-marche-public.htm

Notamment le dernier paragraphe, très instructif.

Elle conclue que pour être coupable de favoritisme : "Il suffit d'avoir violé le code des marchés publics et d'en avoir conscience... Ce délit est, par lui même, étranger à toute malhonnêteté."

brainman a écrit:

On peut lire avec intérêt à ce sujet l'intervention de Sophie Guillon-Coudray, avocate, lors d'une journée de formation des Maires (même si ça n'engage qu'elle) :
http://www.ordre-avocats-rennes.com/articles/journee-formation-maire/delit-marche-public.htm

Notamment le dernier paragraphe, très instructif.

Elle conclue que pour être coupable de favoritisme : "Il suffit d'avoir violé le code des marchés publics et d'en avoir conscience... Ce délit est, par lui même, étranger à toute malhonnêteté."

"En avoir conscience", c'est ce qui s'appelle "en toute connaissance de cause"..., c'est-à-dire "en avoir l'intention".
Elle n'a pas inventé grand chose...
Et le discours d'une avocate, ne restera jamais que le discours d'une avocate...

brainman a écrit:

On peut lire avec intérêt à ce sujet l'intervention de Sophie Guillon-Coudray, avocate, lors d'une journée de formation des Maires (même si ça n'engage qu'elle) :
http://www.ordre-avocats-rennes.com/articles/journee-formation-maire/delit-marche-public.htm

Notamment le dernier paragraphe, très instructif.

Elle conclue que pour être coupable de favoritisme : "Il suffit d'avoir violé le code des marchés publics et d'en avoir conscience... Ce délit est, par lui même, étranger à toute malhonnêteté."

J'ai l'impression que ce n'est pas vraiment différent au final de ce que j'ai écrit...

le délit de favoritisme, c'est M. Jourdain faisant de la prose sans le savoir!

Un excellent article sur le sujet dans le dernier numéro de la revue Objectif Etablissement