Réforme des collectivités locales

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Rappelé par Liquidambar ICI

Au JORF du 24 octobre 2008 :

Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019679795&dateTexte=

Article 1
Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent
décret, d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à
permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de
formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.

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