Dénonciation de conventions

Le chef d'établissement est autorisé par le CA a signer une convention.

Doit-il également être autorisé à dénoncer ladite convention , ou bien peut-il le faire se sa propre initiative ?
Et , si tel est le cas, a-t-il besoin néanmopins de l' "avis" du CA ?

Merci pour vos lumières

Oui, il lui faut l'accord du CA.

Merci VI



J'ai un souci moi : plus moyen , an hour ago, de me connecter en barbule

j'imagine que cela concerne la morphologie de VI ??

Stoïk a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Oui, il lui faut l'accord du CA.

C'est le parallélisme des formes.

Le mieux c'est de faire une délibération qui autorise la signature et une éventuelle résiliation avec si on veut se lier les mains, les cas de figure.

Je suppose que c'est la même démarche pour une dénonciation d'adhésion à un groupement d'achat
Sommes nous opposables si nous disons dès maintenat au responsable du groupement que nous ne voulons plus adhérer et que le courrier officiel ne part qu'après le 1er CA, soit en novembre?

Je ne serais pas aussi sûr que vous et même certain du contraire :
l'acte du CA autorise le CE à passer une convention. Le CE peut décider de la signer ou de ne pas la signer. De ce pouvoir découle le pouvoir du CE de signer la convention et de la dénoncer.
On pourrait faire le parralèle avec le budget : le CE peut décider d'utiliser ou pas un crédit ouvert, et quand il l'a utilisé, il n'a pas besoin de l'auitorisation du CA pour émettre un ordre de reversement.

Je ne suis pas d'accord avec le dernier message et partage l'avis qu'il est nécessaire de repasser devant le CA. Dans la mesure où l'ordre du jour du CA et les décisions mises au vote demeurent très largement une prérogative du CE, le fait qu'il présente des conventions au vote du CA lie sa signature une fois que l'accord est obtenu. Inversement, la résiliation doit également lui être accordée par le CA.

Le cas du budget n'est pas comparable puisqu'il s'agit d'un vote qui est imposé et pas d'une décision du président du CA de le présenter ou pas.

La nécessité de passer devant le CA pour résilier un contrat ou une convention a été précisée par la DAF ; mais je retrouve pas les références.
Ne pas oublier que c'est le CA qui est décisionnaire... quand au fait qu'un CE refuse d'appliquer les décisons du CA (refuse de signer un contrat approuvé par le CA)....
C'est la parallélisme des formes.

J'ai retrouvé ; ce qui est valable pour un marché l'est pour un contrat qui est un marché la plupart du temps :


Résiliation de marché



Le conseil d’administration a autorisé le chef d’établissement à conclure un marché. Le chef d’établissement peut-il ultérieurement résilier ce marché sans une nouvelle délibération du conseil d’administration ?

NON. Dans une réponse à un sénateur (Réponse n° 21111 publiée dans le JO Sénat du 13 avril 2006), le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire s’appuie sur la règle du parallélisme des formes pour considérer qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser la résiliation d’un marché, dès lors que c’est cette même assemblée qui a autorisé sa signature.

Ci-dessous la formulation utilisée dans la réponse du ministère de l'intérieur:
"... la délibération autorisant l'exécutif (local) à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution."

LMDV a écrit:

Ci-dessous la formulation utilisée dans la réponse du ministère de l'intérieur:
"... la délibération autorisant l'exécutif (local) à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution."

Autant pour moi :
CAA Paris, 7 septembre 2000, commune Wissous
« Considérant (…)que par la convention dont s’agit, l’association Théâtre du Menteur participe ainsi à l’exécution même du service public culturel de la commune de Wissous laquelle, par la mise à disposition de locaux, a fourni à l’association en cause les conditions nécessaires à la conduite de cette exécution; qu’ainsi , par son objet même, la convention en date du 2 mai 1994 entrait dans le champ d’application de l’art L. 122- 19 précité du Code des communes et non dans celui de l’article L. 122-20 ; que sa résiliation ne pouvait en conséquence être prononcée par le maire qu’à condition que celle-ci ait été autorisé par le conseil municipal, le maire n’agissant en ce domaine qu’en qualité d’exécutif des délibérations dudit conseil ;… »

Sinon, le pouvoir de résiliation du CE pourra s'exercer :
- dans les cas où il peut signer sans autorisation préalable (marchés dans l'EPCP notamment)
- lorsque la convention autorisée prévoit une procédure de résiliation.

N@n@rd a écrit:

Ne pas oublier que c'est le CA qui est décisionnaire... quand au fait qu'un CE refuse d'appliquer les décisons du CA (refuse de signer un contrat approuvé par le CA)....
C'est la parallélisme des formes.

je me base sur les termes des textes : Le CA a compétence pour autoriser le CE à signer.
je fais une différence entre une autorisation et une injonction. Autoriser c'est de donner le pouvoir de faire, ce n'est pas obliger à faire. Le destinataire d'une autorisation reste libre d'exercer ou de ne pas exercer le pouvoir conféré par l'autorisation.

N@n@rd a écrit:

La nécessité de passer devant le CA pour résilier un contrat ou une convention a été précisée par la DAF ; mais je retrouve pas les références.
Ne pas oublier que c'est le CA qui est décisionnaire... quand au fait qu'un CE refuse d'appliquer les décisons du CA (refuse de signer un contrat approuvé par le CA)....
C'est la parallélisme des formes.

Il y a bien des ministres qui refusent d'appliquer les décisions du parlement...