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Amis juristes votre éclairage s'il vous plait

y-a-t-il une obligation d'inclure la signature du Maire dans une convention d'utilisation de locaux de l'EPLE en dehors des heures de cours. Je fais référence au rôle d'officier de police (je ne sais pas si le terme est exact) du Maire . Espérant être clair merci d'avance.

Admin fondateur Nombre de messages : 17490 Date d'inscription : 26/03/2006

L’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue article L212-15 de code de l’éducation, RLR 190-2) réserve au maire, et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des périodes de formation initiale et continue ainsi que la responsabilité de cette utilisation
La commune peut soumettre cette autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Pour info :la question a été abordée

ici

à propos de l'occupation des locaux dans le cadre de la mise en place de l'accompagnement éducatif

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merci
Mais ne faut-il pas plutôt lire que le maire donne l'autorisation quand la manifestation à lieu dans une école, propriété de la commune et la CT quand c'est un EPLE concerné

"La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire" dixit le texte.

En relisant le texte je me dis que pour nous c'est la CT qui seule signe avec le CE et le demandeur

Admin fondateur Nombre de messages : 17490 Date d'inscription : 26/03/2006

Plus de détails :
http://www.crdp.ac-grenoble.fr/edition/cederom/vm/demo/html/t8_5_2.htm

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