Le FSE du Collège a émis l'idée d'interdire l'accès du foyer aux quelques élèves qui n'avaient pas payés leur adhésion au FSE...

Je souhaiterais savoir si ils peuvent légalement refuser l'accès d'une partie du Collège même si elle est affectée au FSE... ( je sais pas si je suis bien clair)

Il y a bien un chef d'établissement dans le tien ?

C'est lui qui a pouvoir d'interdire tel ou tel accès à certaines personnes. Mais je ne suis pas sûr que, légalement, le non-paiement de la cotisation au FSE (facultative pour mémoire) soit un motif valable... On ne le fait déjà pas pour la demi-pension...

Cela sous-entend que la mise à disposition du local au FSE a fait l'objet d'une convention en bonne et due forme approuvée par le CA, convention devant normalement prévoir une participation pour la viabilisation et l'entretien.
Par contre interdire l'accés à des activités ou du matériel financés par l'association me semble possible sauf disposition contraire de la convention (obligatoire) me semble possible.

N@n@rd a écrit:

Par contre interdire l'accés à des activités ou du matériel financés par l'association me semble possible sauf disposition contraire de la convention (obligatoire) me semble possible.

Là, on est d'accord.

Ils vont être content quand je vais leur parler d'un avenant à la convention d'occupation concernant les frais de viabilisation...

Donc aussi non en somme les élèves n'ayant pas payés leur adhésion peuvent venir dans le local mais ils peuvent se voir interdir l'accès au matériel financé par le FSE ...

le fse doit contribuer au charges communes?

obelix a écrit:

le fse doit contribuer au charges communes?

En bonne logique si une association privée utilise du matériel de l'établissement (photocopieur, téléphone, etc...), elle doit payer pour cette utilisation. Si elle dispose à titre privatif d'un local, elle doit verser une participation pour les dépenses de viabilisation.
Aprés, il est possible dans la convention de prévoir que cette mise à disposition sera gratuite. Mais à mon sens, cela doit figurer dans la convention. L'obligation d'assurance existe aussi.
Ne jamais perdre de vue que juridiquement le FSE et l'UNSS sont des entités indépendantes de droit privé.

Extrait d'un rapport CRC :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/crcassociations.pdf
La règle principale est que ces associations sont des personnes morales autonomes, ce
qui emporte les conséquences de droit suivantes :
ces associations doivent avoir des statuts en règle et tenus à jour, une vie statutaire réelle et autonome
ainsi que des budgets et des comptes propres,
les personnels (enseignants ou autres), parents d'élèves ou élèves qui participent aux activités de ces
associations le font en tant que membres desdites associations,
celles-ci ne sauraient gérer des activités relevant des missions des EPLE,
le montant des cotisations doit être fixé par les instances associatives compétentes, ce qui n'empêche pas
d'en informer le conseil d'administration de l'EPLE,
l'adhésion doit demeurer libre et facultative,
elles ne sauraient collecter sans titre légal des fonds s'apparentant à des deniers publics qui devraient être
encaissés par l'EPLE,
les dommages causés à l'occasion d'une activité gérée par ces associations engagent leur responsabilité
civile qui a donc intérêt à être assurée.
Concernant ces deux derniers points, la passation dans les formes régulières d'une convention avec l'EPLE
paraît indispensable dans au moins deux cas :
lorsque ces associations utilisent de manière régulière les locaux, les équipements ou les installation s
sportives d'un EPLE, pour clarifier le partage des responsabilités en cas de dégradations ou d'accidents et, si le conseil d'administration de l'EPLE le souhaite, pour prévoir la participation financière de l'association au paiement de certaines charges fixes,

Je confirme ce que dit N@n@rd dans mon ancien bahut, le FSE ne participait pas aux charges communes mais cela était expréssement mentionné dans la convention. A noter que la CT avait donné son accord pour la gratuité sous réserve d'indiquer que l'association participait par ses activités à la vie du Lycée.Voir avec ta CT...

p-g a écrit:

Le FSE du Collège a émis l'idée d'interdire l'accès du foyer aux quelques élèves qui n'avaient pas payés leur adhésion au FSE...

Je souhaiterais savoir si ils peuvent légalement refuser l'accès d'une partie du Collège même si elle est affectée au FSE... ( je sais pas si je suis bien clair)

C'est une mesure de police qui relève du président de la CT, normalement.

Après, si y convention d'occupation des locaux, elle est normalement entre le FSE, l'EPLE et la collectivité. Elle devrait prévoir la solution à ce type de situation (qui décide d'interdire l'accès).

Si y a pas de convetion d'occupation, il y a peut-être l'indication d'une délégation au chef d'établissement de ce pouvoir de police.

Si y a pas, on peut rattacher ça au pouvoir du police du chef en tant qu'agent de l'Etat.

Bref, faire les trucs dans les clous ça permet en cas de problème comme celui-là de trouver une solution.

Pour le prochaine CA prévoir une convention d'occupation tripartite (prévoir le maire si jamais le FSE a accès à son local en dehors des heures d'ouverture normale).