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 Renoncer aux créances de faible montant

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MessageSujet: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mar 5 Sep 2006 - 16:50

Bonjour! bonne rentrée à tout le monde! (le moins rude possible!!!)

A propos des créances de faibles montant, je viens de relire une note de notre Rectorat du 9 mars 2004 qui explique la faculté offerte à l'ordonnateur de renoncer à certaines créances, inférieures à 30 €. Est-ce que cela signifie qu'une simple supression de la créance dans GFC suffirait, après vote au Conseil d'administration pour les très faibles créances ou il y aurait-il d'autres opérations à effectuer? Dans la note, il est indiqué qu'il ne faut ni faire d'ordre de recette, ni faire d'admission en non-valeur (en conséquence...). J'en conclue donc que si l'ordonnateur le souhaite, il y a simplement exctinction de la dette qui entraine la possibilité pour le comptable de ne pas poursuivre au contentieux (car le coût serait disproportionné) et de supprimer la créance. Pouvez-vous me dire si j'ai a priori bien compris ou s'il faut faire autre chose svp? quelqu'un a-t-il déjà apuré de très petites créances et dans ce cas de quelle façon?
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mar 5 Sep 2006 - 17:42

Il s'agit pour l'ordonnateur de la possibilité (pas l'obligation) de renoncer à émettre des ordres de recettes pour des créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Si donc l'ordre de recette n'a pas encore été émis, comment les aurais-tu dans GFC ? Ou alors il s'agit d'écritures de prise en charge (4682../4686..) ?
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mar 5 Sep 2006 - 17:47

Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 10:45

Jean-Mic a écrit:
Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.


Chhhuuut, c'est mal, n'écris pas ça on va se faire engueuler ! Wink
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 11:27

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 11:45

Jean-Mic a écrit:
Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.

Pas très catholique mais on est dans le public. Embarassed Embarassed
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 11:51

je fais comme jean mic

ce n 'est ni très catho ni très ortho lol! mais dans notre fonctionnement , on est souvent obligé d aller au plus simple et plus efficace

courir après une créance de 12 € est pour moi du temps perdu au détriment de tâches plus urgentes et plus importantes

aazute
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 13:46

Surtout quand ces créances n'ont aucune base légale solide (type dégradations...)
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 16:27

Merci les collègues!! Very Happy bien sympa ce forum, on apprend, on se détend et avance tous ensemble!... dans la même galère!
Je vais faire passer une délib au CA pour épurer toutes les mini-créances et verrai ensuite les écritures à passer pour solder le 4112...
Si les gens pouvaient imaginer les soucis qu'on a!!! frappe
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 16:37

Sten a écrit:

Je vais faire passer une délib au CA pour épurer toutes les mini-créances et verrai ensuite les écritures à passer pour solder le 4112...
Si les gens pouvaient imaginer les soucis qu'on a!!! frappe
STOP ! Ce qui est dit précedemment ne concerne que les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un OR. Si l'OR est fait c'est autre chose...
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 17:04

CORTO, tu veux dire, ce que j'ai écrit moi ou les autres plus haut? ce que j'ai écrit moi je pense?
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Mer 6 Sep 2006 - 17:12

eh oui sinon il n'aurait pas pris la peine de te citer. CQFD
bouffon
si tu parles de tes soucis aux gens, ils te répondront qu'avec les vacances que tu as ....
bouffon
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Jeu 7 Sep 2006 - 13:03

L'intendant zonard a écrit:
Jean-Mic a écrit:
Si il n'y a pas d'ordre de recettes il n'y a pas de créances.

Par exemple un élève me doit 12 € pour un livre perdu, je ne fais l'ordre de recettes que s'il paye les 12 €.
Comme ça je n'ai pas à faire 2 recommandés avant de le mettre à l'huissier.


Chhhuuut, c'est mal, n'écris pas ça on va se faire engueuler ! Wink

Eh, Oh, cuidad

Faut faire attention à ce qu'on dit maintenant!

Si visiblement le site de Maître N@n@ard commence à être référencé un peu partout (Cf autre sujet, me rappelle plus lequel), les TG et autres CRC vont se pointer sur le site pour savoir comment nous griller.

Allez, oups, je vais me mettre en "invisible"
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Jeu 7 Sep 2006 - 13:17

Si ils n'ont que la photo de ton avatar pour te retrouver, c'est pas gagné ! Very Happy
Déc... pas, tu vas faire peur aux nouveaux qui vont croire que le site est surveillé par les DST, RG, CRC, CC, TA, DAF, EN et WORLD COMPAGNY !
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Jeu 7 Sep 2006 - 23:14

Vieil intendant a écrit:
Déc... pas, tu vas faire peur aux nouveaux qui vont croire que le site est surveillé par les DST, RG, CRC, CC, TA, DAF, EN et WORLD COMPAGNY !

... tant que c'est pas surveillé par le mari de Martine... (private joke de chez moi)
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MessageSujet: Créances DP de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 11:07

Corto a écrit:
STOP ! Ce qui est dit précedemment ne concerne que les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un OR. Si l'OR est fait c'est autre chose...

Je relance le sujet car je n'arrive pas à trouver une réponse claire Crying or Very sad : Cas des autorisations de poursuite signées par l'ordonnateur pour des créances inférieures à 30€ (ou 10€, "peu importe" le montant, c'est la question du principe qui me pose problème) ... quelle solution le comptable a pour éviter l'envoi à l'huissier pour "si peu" Question
-Créances 2007 : proposer le fonds social?
-Créances antérieures : proposer le vote de remise gracieuse en CA, puis mandat D 671?

Merci d'avance pour ces éclaircissements! bien
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 11:17

Le comptable a une obligation de moyens dans le recouvrement des créances. Il doit faire la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides. En l'occurence, l'huissier pour des créances de faible montant, c'est loin d'être adéquat, comme d'utiliser un lance-missiles pour la chasse aux lapins...

J'ai résolu le problème en faisant voter par le CA une délibération autorisant, en dessous d'un seuil fixé, l'ordonnateur à accorder des remises gracieuses sans repasser devant son CA pour les créances de faible montant.

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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 11:17

Voir :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission


Remise gracieuse et admission en non-valeur.

Les créances contentieuses inscrites au compte 416 doivent faire l'objet d'un suivi régulier auprès de l'huissier qui suit le dossier sur instruction du comptable. Si le débiteur est insolvable, l'huissier doit fournir un procès-verbal de carence au comptable qui proposera alors une admission en non valeur qui doit résulter d'une décision du conseil d'administration. Depuis la décentralisation du SAH, se pose la question de l’imputation de la dépense : D 671 ou R2 671 ? A vous de juger. Bien sûr, pour qu’il y ait remise gracieuse, il faut que l’OR ait été fait.
Pour savoir la différence entre la remise gracieuse et l’admission en non-valeur, une note de la DAF de Lille de 2003.
Voir le fichier joint en PDF.
Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 modifié, la décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le CA. Elle fait donc l'objet, selon le cas, d'un acte du conseil d'administration (délibération) ou du chef d'établissement (décision). Cependant, ce type d'acte ne figure pas dans la liste, fixée par l'article 33-1 du décret, des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmis à l'autorité de contrôle.
L'article 33-3 permet toutefois au représentant de l'Etat, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement de demander communication de l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 11:31

Eric a écrit:
Il s'agit pour l'ordonnateur de la possibilité (pas l'obligation) de renoncer à émettre des ordres de recettes pour des créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Si donc l'ordre de recette n'a pas encore été émis, comment les aurais-tu dans GFC ? Ou alors il s'agit d'écritures de prise en charge (4682../4686..) ?
Quel est le texte qui fixe à 30 euro le seuil en dessous duquel l'ordonnateur est autorisé à ne pas emmettre d'OR. l'article 45 qui prévoit la possibilité renvoie pour le seuil à un décret contresigné par le ministre du Budget. Mais où qu'il est ce décret ???
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 11:39

D'après le Gavard, cette possibilité "sous-entend que ce genre de créance est intégré dans un ordre de recette collectif"... scratch

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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 12:13

sainte barbe a écrit:
Eric a écrit:
Il s'agit pour l'ordonnateur de la possibilité (pas l'obligation) de renoncer à émettre des ordres de recettes pour des créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Si donc l'ordre de recette n'a pas encore été émis, comment les aurais-tu dans GFC ? Ou alors il s'agit d'écritures de prise en charge (4682../4686..) ?
Quel est le texte qui fixe à 30 euro le seuil en dessous duquel l'ordonnateur est autorisé à ne pas emmettre d'OR. l'article 45 qui prévoit la possibilité renvoie pour le seuil à un décret contresigné par le ministre du Budget. Mais où qu'il est ce décret ???

décret n°97-775 du 31/07/97 attention le seuil de 30 euros s'apprécie par rapport au principal INITIAL
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1Ven 5 Oct 2007 - 12:53

grand merci cher officier néhendertalien.
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MessageSujet: Re: Renoncer aux créances de faible montant   Renoncer aux créances de faible montant Icon_minitime1

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