contrats et GRETA

210. Rémunération du personnel
2101. Premier paiement
21011. Premier paiement de la rémunération
1. Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant
l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour
les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés
ou les vacataires ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement et les conditions
d'emploi (temps complet, non-complet, partiel) ;
- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les
modalités de la rémunération de l’agent.
2. Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction,
décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction
et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant
de l'État dans le département fixant la rémunération
du directeur général.
3. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement
et de construction, accord collectif d’entreprise ou, à défaut,
délibération du conseil d'administration classant les postes de
travail et déterminant les rémunérations.
4. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;
5. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

2102. Paiements ultérieurs
21021. Pièces générales
1. État nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant,
les mentions suivantes pour chaque agent :

- le grade, l'échelon, l'indice, l'indication du temps de travail,
le taux horaire ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le
nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée
;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d’astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes
;
- les montants de ces précomptes ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer ;

2. État récapitulatif global par chapitre et article d'imputation
budgétaire ;
3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination
portant modification de la situation administrative de l'intéressé
entraînant une modification de sa rémunération avec indication
de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
énonciations.