J'ai pris mon poste de gestionnaire au 1er septembre et une DBM pour vote a été faite au mois de juin (avec prélèvement sur fonds de réserve pour l'achat des manuels scolaires). Pour pouvoir payer les manuels, j'ai du valider en arrivant la dbm. Je me suis aperçu après coup d'une erreur, il y a eu un prélèvement de fait sur le R2 pour l'achat d'une armoire chaude mobile, inscrit au R2 6068. Or cette armoire mobile coute plus de 3000 €, donc immobilisable.
Comment faire pour inscrire le montant (qui a déjà été prélevé) au ZD.
Est-ce que je dois refaire un prélèvement en expliquant qu'on n'utilisera pas la somme inscrite précédemment au R2, ou faire un virement entre chapitre du R2 vers le ZD ?

Et qu'en disent les tutelles, avant de valider tu t'es assurée que le CG ou CR + Rectorat et éventuellement Préf n'avaient formulées aucunes observations ...

comme il n'y a pas de cptes 65 et 75 en jeu je ferais une DBM de virement entre chapitres avec en PJ l'explication "correction d'affectation de la DBM N° XX", ça devrait passer "à l'aise"

les tutelles ne pouvaient pas rejeter car elles ignoraient que les dépenses ne relevaient pas du R2 (à mon humble avis) , et il n'est pas illégal de prélever pour du R2 6068

Tout dépend de la rédaction de l'acte qui autorisait le prélèvement.

Si l'acte précise que le prélèvement était destiné à l'achat d'une armoire de 3000 euro :
Une DBM rectificative pour prélèvement R2 6068 : -3000 ZD : +3000, ou si GFC n'accepte pas virement entre chapitres.
A mon sens, cette opération n'a pas à être votée en CA, il suffit de joindre l'acte initial et les AR de l'acte à la DBM rectificative.

Si l'acte ne mentionne pas l'armoire et sont coût, ou s'il n'existe pas d'acte distinct de la DBM, la DBM rectificative doit être votée au prochain CA.

je dubite beaucoup sur la validité d'un transfert d'un chapitre à un autre sans vote du CA même pour une "rectification".

Eric a écrit:

je dubite beaucoup sur la validité d'un transfert d'un chapitre à un autre sans vote du CA même pour une "rectification".

Il y a déja eu un débat ici sur la question de la nécessité de faire voter une DBM rectifiant une DBM pour vote, c'est pourquoi j'écris "à mon sens".

Si on est en possession d'un acte précis transmis aux autorités de tutelle, les crédits concernés sont donc déjà affectés, comme par une notification ou une convention. La DBM rectificatrice ouvre des crédits conformément à une affectation préalable, de ce fait c'est nécessairement une DBM pour info.

je "comprends" le raisonnement, mais il comporte le risque que le juge des comptes lui ne le comprenne pas, et la sanction serait alors débet pour le comptable ayant laissé passer une dépense sur un chapitre dont les crédits n'auraient pas été régulièrement ouverts à son sens à lui.

Moi aussi je ferais passer au CA

Pour moi aussi il faut un virement entre chapitres et un vote au CA ; surtout que l'achat d'immobilisation pour le SAH effectué par l'EPLE plutôt que par la CT fait parfois débat.

Lina Inverse a écrit:

Et qu'en disent les tutelles, avant de valider tu t'es assurée que le CG ou CR + Rectorat et éventuellement Préf n'avaient formulées aucunes observations ...

Dans l'acte, il n'est fait aucune mention concernant l'utilisation des fonds prélevés donc aucune remarque des autorités.

Je vais essayer de faire une DBM rectificative (si GFC le permet) et je vais quand même la présenter au CA en expliquant bien la situation.

Merci à tous

marycarlotta a écrit:

Dans l'acte, il n'est fait aucune mention concernant l'utilisation des fonds prélevés donc aucune remarque des autorités.

Dans ce cas, aucun doute, la rectification doit faire l'objet d'une nouvelle DBM soumise au vote de ton prochain CA.