Un rappel en passant :

L'article 83 du code des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont l'obligation de répondre sous quinze jours à tout candidat qui demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ou son offre a été rejetée. En revanche, aucune disposition de ce code n'impose aux personnes publiques de fournir un ou plusieurs documents particuliers. Cependant, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui régit l'accès aux documents administratifs, fait obligation aux personnes publiques et aux gestionnaires de services publics de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. En sont toutefois exclues les pièces dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret en matière commerciale et industrielle, au déroulement des procédures juridictionnelles, et d'une façon générale, aux secrets légalement protégés. Les acheteurs publics doivent donc permettre l'accès des candidats évincés aux documents qu'ils demandent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le titre Ier de cette loi.

On a eu un litige avec un architecte qui contestait le résultat d'un marché. Le juge nous a demandé de communiquer à l'entreprise non retenue :
L'offre retenue
l'arrêté de la cao
les pv d'ouvertures des candidatures
les pv d'ouvertures des offres
le rapport de présentation

hamid03 a écrit:

On a eu un litige avec un architecte qui contestait le résultat d'un marché. Le juge nous a demandé de communiquer à l'entreprise non retenue :
L'offre retenue
l'arrêté de la cao
les pv d'ouvertures des candidatures
les pv d'ouvertures des offres
le rapport de présentation

MAPA or not MAPA ?

Vu les piéces demandées ce n'était pas un MAPA.

Si j'ai bien compris, c'est un cabinet d'architecte qui conteste son éviction lors d'un marché public.
Je suis surpris que cela dépasse le cadre du MAPA cad : 206 000 € ht pour un marché de services(art 28 du code). Ou alors l'architecte était responsable de l'ensemble des travaux et dans ce cas, c'était un gros marché public.

Mais en général depuis plusieurs années, ce sont les CT qui font ces gros marchés, très procéduriers.

Je fais 20 MAPA / an et, dans la lettre envoyée aux perdants, je ne mets que : "une offre économiquement + avantageuse a été retenue" et si la société veut en savoir +, alors je lui transmets un rapport que j'ai écrit le jour ou j'ai dépouillé ce mapa (et non a posteriori).
Pour l'instant, 0 recours mais en MAPA y en t il déjà eu ???

tchopo a écrit:

Pour l'instant, 0 recours mais en MAPA y en t il déjà eu ???

Bien sur, des tas, suffit de jeter un oeil sur la jurisprudence !

tchopo a écrit:

hamid03 a écrit:

On a eu un litige avec un architecte qui contestait le résultat d'un marché. Le juge nous a demandé de communiquer à l'entreprise non retenue :
L'offre retenue
l'arrêté de la cao
les pv d'ouvertures des candidatures
les pv d'ouvertures des offres
le rapport de présentation

MAPA or not MAPA ?

Appel d'offres restreint! Mais c'était pour vous donnez un exemple sur l'étendue des docs demandés.

Précision : j'étais dans une grosse fac!

Edité par Isaac: J'ai fusionné les deux sujets. Je te sauve la mise: le Boss, il peut être violent...

je suis confronté à une demande de renseignement dans le cadre d'un MAPA
Les deux offres quasi similaires sont départagées sur le critère du cout photocopies. Peut on donner ce cout au risque de donner des informations commerciales ou doit on simplement indiquer que l'offre était économiquement plus avantageuse.

Oui c'est bien moi qui poste dans cette rubrique, étonnant, non ?

Ne pas donner le coût, ça ne regarde pas le candidat. Dire effectivement que l'offre était plus avantageuse économiquement.

ne doit on pas donner le cout global du marché, ce qui chez moi revient à donner ces informations

Moi, je donnerai le coût global...Ça ne fait pas partie du secret professionnel...

Citation :

Moi, je donnerai le coût global...Ça ne fait pas partie du secret professionnel...

Non. Dans l'académie de Versailles, on trouve les renseignements dans marchés attribués sur le portail des marchés publics (montant du marché H.T, date de notification, entreprise attributaire).

Attention à la Directive Recours transposée, et applicable à partir du 1er décembre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021343994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les candidats ont droit à de plus en plus d'informations, dans le respect du secret industriel et commercial bien entendu, dès le courrier de rejet...

Oui, attention effectivement aux informations transmises car donner trop de précisions dans un souci de transparence peut tout aussi conduire à des problèmes ... quand j'ai un doute je consulte le site (et téléphone si besoin) de la cada http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm.

Je me souviens avoir eu le cas d'un lot d'un appel d'offres constitué d'un seul produit alimentaire, dans ce cas précis, donner le montant du lot équivalait à donner le PUHT du produit ... consultée la CADA avait indiqué qu'il convenait de ne pas communiquer dans ce cas le montant du lot attribué.

Dans le courrier d'attribution et les courriers de rejet, je fourni un tableau qui contient les notes obtenues pour chaque critère de choix, la note finale et le classement de chaque candidature. Cela permet à chacun de se positionner par rapport aux offres des autres, sans donner de renseignements trop précis.

Par contre, je fais attention à conserver l'anonymat des entreprises. Ainsi, dans mon tableau j'indique le nom de l'entreprise retenue, le nom du candidat à qui est destiné le courrier. Les autres candidats sont nommés C1, C2 etc...

Merci pour vos informations qui m'aide. J'ai justement une entreprise
pour des denrées alimentaires que je n'ai pas retenu pour un lot.

Dans son courrier, elle m'indique :
"conformément aux articles 76 et 77 du nouveau code des marchés
publics, nous vous prions de bien vouloir nous informer des motifs du
rejet de notre offre en précisant les caractéristiques et avantages
relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant attribué et le nom de
l'attributaire."

Si au niveau du prix elle était certes la moins chère, la qualité des
produits a joué un grand rôle dans le critèree d'attribution. Comment
lui faire comprendre ?

Vil-Geni a écrit:

Si au niveau du prix elle était certes la moins chère, la qualité des
produits a joué un grand rôle dans le critèree d'attribution. Comment
lui faire comprendre ?

En lui faisant connaître la note de qualité que le comité technique lui a attribué après un examen objectif.

Une réponse du genre :


En réponse à votre courrier du 2009 concernant la consultation rappelée en objet, je vous informe que votre offre n’a pas pu être retenue car celle-ci n’a pas été jugée comme économiquement la plus avantageuse en application des critères pondérés précisés dans le règlement de la consultation :



Ä Valeur technique de l’offre: 60%



q



Ä Coût des prestations : 40%



q bla bla



Appréciation du critère valeur technique :



La valeur technique de l’offre est évaluée au regard des informations contenues dans le mémoire technique exigé au règlement de consultation.

Appréciation du critère coût des prestations :



Votre offre a été classée 2ème avec une note pondérée de sur 100.

L’offre retenue est l’offre présentée par la société avec une note pondérée de sur 100.



Sur le critère prix votre offre obtient points, et points avec une offre de prix global de .

Cependant l’offre de répond de la manière la plus satisfaisante aux attentes du pouvoir adjudicateur sur la valeur technique, puisqu’elle obtient points, alors que la votre n’obtient que points.

En particulier vous avez prévu la mise en place

bla bla

Enfin rien n’est dit sur les travaux prévus sur bla bla, ce qui est insuffisant.

Vous trouverez ci-après le détail des notes obtenues.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Attention : il faut bien argumenter au niveau qualité pour donner une note(cf fiche techniques, dégustations....). Il ne faut pas être subjectif....

à propos,

suite à un MAPA passé pour un voyage (un petit truc, pour 8 élèves), une boite non retenue (que j'ai informé de sa non retenue et remercié pour son offre) m'envoie un courrier à la limite de la politesse me disant clairement qu'on a fait un MAPA pour la forme mais qu'on savait très bien dès le début avec qui on voulait travailler, qu'on leur fait perdre du temps, etc...outre le fait qu'en l'occurence on a retenu une boite avec qui on avait jamais bossé, le ton du courrier est vraiment incorrect.

Que faire : perdre du temps à répondre ou laisser couler ?

Moi je réponds toujours.
Dans le cas présent je lui écris que j'ai fait mon boulot correctement ; et mieux qu'une société qui est incorrecte avec ses clients potentiels et n'accepte pas les lois de la concurrence. Et que dans la mesure ou elle est persuadée que les MAPA sont joués d'avance elle n'a qu'à en tirer les conséquences en s'abstenant de soumissionner à l'avenir.

Pour en revenir à la "Directive Recours" :

Attention depuis le 1er décembre, les candidats évincés ont droit, dès le 1er courrier à une motivation synthétique et la mention des délais de suspension et de recours ...
Puis attendre 16 jours avant la signature avec le candidat retenu - tout marché signé avant est nul !

BASHAR a écrit:

Pour en revenir à la "Directive Recours" :

Attention depuis le 1er décembre, les candidats évincés ont droit, dès le 1er courrier à une motivation synthétique et la mention des délais de suspension et de recours ...
Puis attendre 16 jours avant la signature avec le candidat retenu - tout marché signé avant est nul !

Tu peux me préciser la mention des délais et de recours que tu écris ?
Merci

Je suis dessus, Maître, je suis en train de mettre mes courriers à jour : mais en gros c'est 16 j pour référé pré-contractuel, mention du nouveau référé contractuel 1 mois je crois etc...
Attention aussi le délai est 16 jours après la date d'envoi, et non de la signature de l'AR, donc il faut bien garder aussi le papier bleu du recommandé.

J'essaye de faire un modèle et te l'envoie

Tu es bien urbain...

Quelque chose du genre :


Madame, Monsieur,



Je vous informe donc que votre offre n’a pas pu être retenue car celle-ci n’a pas été jugée comme économiquement la plus avantageuse en application des critères pondérés précisés dans le règlement de la consultation :



Ä Valeur technique de l’offre: 60%



q Organisation générale 5%

q Gestion de la maintenance 10%

………….





Ä Coût des prestations : 40%



………..





Votre offre a été classée 2ème avec une note pondérée de sur 100.

L’offre retenue est l’offre présentée par la société avec une note pondérée de sur 100.



Sur le critère prix votre offre obtient points, et points avec une offre de prix global de € HT.

Cependant l’offre de répond de la manière la plus satisfaisante aux attentes du pouvoir adjudicateur sur la valeur technique, puisqu’elle obtient points, alors que la votre n’obtient que points.

En particulier ….

Vous trouverez ci-après le détail des notes obtenues.







Ä Valeur technique de l’offre: 60%







Ä Coût des prestations : 40%





Un délai minimal de 16 jours sera respecté avant la signature du marché. Ce délai est destiné à vous permettre l’exercice éventuel d’un recours précontractuel auprès du Tribunal administratif de .


La présente décision peut faire l’objet d’un référé contractuel dans un délai d’un mois à compter de sa notification devant ce même Tribunal.En outre le candidat peut exercer un recours contentieux en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois.

Je ne comprends toujours pas pourquoi 16 jours et plus 10. Tu as la ref du texte?
Par ailleurs, tu indiques toujours les modalités de recours dans ton courrier? Tu penses que les MAPA imposent aussi cette formalité?

BASHAR a écrit:

Pour en revenir à la "Directive Recours" :

Attention depuis le 1er décembre, les candidats évincés ont droit, dès le 1er courrier à une motivation synthétique et la mention des délais de suspension et de recours ...
Puis attendre 16 jours avant la signature avec le candidat retenu - tout marché signé avant est nul !

C'est une directive : et la transposition?

LMDV a écrit:

Je ne comprends toujours pas pourquoi 16 jours et plus 10. Tu as la ref du texte?
Par ailleurs, tu indiques toujours les modalités de recours dans ton courrier? Tu penses que les MAPA imposent aussi cette formalité?

Voici le texte (voir article 7). Mais ne concerne pas les MAPA.