Bonjour,
L'agent comptable a rejeté le paiement de la facture de GDF de l'établissement parce que le contrat se terminait en février 2011 (j'arrive dans l'établissement). La clause de tacite reconduction n'est pas valable pour lui et il veut que je résilie le contrat et fasse un MAPA; il accepte, à la limite, un acte expresse du CA (soit le CA du CF en mars)pour payer cette facture parce que le comptable n'a pas à vérifier que l'établissement a bien passé un marché.
Est ce que c'est moi qui ne suis pas assez rigoureux ou est ce que j'ai raté quelque chose?
Merci de vos réponses,

Et après on dira que je suis un AC exigeant

Il me semblait que l'agent comptable n'était pas responsable de la computation des seuils de l'EPCP.
De même, la tacite reconduction revient en force en 2012. C'est bien dommage car depuis 7 ans je m'époumonais à expliquer aux fournisseurs que c'était illégal.

Cela dit, le problème soulevé est important.
Est-ce que le comptable peut refuser de payer une facture reliée à un contrat fondé sur la tacite reconduction ?
Généralement, lors du CA du budget, je fais voter les contrats reconduits pour l'année (ce n'est plus de la tacite donc) mais je n'y insère jamais EDF ou GDF.

Il faut savoir à quelle date le contrat a été souscrit. Si c'est un contrat "historique", il y a une date de fin de contrat indiquée mais qui compte pour peanuts car tous ces contrats étaient en tacite reconduction. Il suffit de retrouver le contrat initial et regarder dans les clauses générales de vente, au pire demander l'aide de GDF.

Si c'est un contrat souscrit dans le cadre d'une offre de marché depuis l'ouverture du bouzin à d'autres arnaqueurs fournisseurs, il faut lancer un MAPA, mais je serais très étonnée qu'on soit dans ce cas.

C'est un contrat souscrit en 2004 pour une durée de 3 ans et
renouvelable par tacite reconduction. Et j'ai bien passé tous les
contrats au CA en novembre avec le budget. Mais le comptable me dit que
les reconductions sont expresses, donc acte du CA que pour ce contrat,
sinon c'est un vide juridique.

Citation :

les reconductions sont expresses,

Si reconduction expresse, acte du CE et non du CA.

Si dans la liste des contrats votés au budget, il y a le contrat GDF + La ligne ouverte à l'EPCP,  le comptable n'a pas à rejeter !

C'est reconduction tacite ou expresse, ça ne peut pas être les deux. Donc, si c'est tacite, l'AC ne peut pas s'opposer. Si c'est expresse, petit courrier du CE indiquant qu'on reconduit et basta.

Le problème du comptable vient sans doute du caractère pluriannuel du contrat qui fait qu'il ne suffit pas de l'avoir inclus dans l'EPCP mais qu'il faut bien une délib du CA. La question se pose de savoir si, en cas de contrat voté pour 3 ans et passé en CA, reconductible par tacite reconduction, il faut repasser en CA la prolongation pour un période de même durée. Pour moi non mais ça se discute largement.