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2 participants
AuteurMessage
Yvan
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Yvan


Nombre de messages : 211
Date d'inscription : 10/09/2008

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MessageSujet: publicité des actes   TRANSMISSION DES ACTES - publicité des actes Icon_minitimeVen 19 Sep - 14:50

Pouvez m'aider à comprendre la phrase :
"L'absence de publicité n'atteint pas la validité de l'acte, l'acte occulte est inopposable aux membres de la communauté éducative" extrait du bulletin académique spécial 160 du 09/01/06 d'aix marseille

Pour moi les deux parties de la phrase se contredisent......
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Eric
Admin
Admin
Eric


Nombre de messages : 3757
Localisation : English channel
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: publicité des actes   TRANSMISSION DES ACTES - publicité des actes Icon_minitimeVen 19 Sep - 15:35

je ne suis pas certain que cela vaille la peine d'une longue réflexion, cela dit, de n'avoir pas été publié ne retire rien à la possible validité de l'acte mais le rend inopposable aux tiers (pas seulement de la communauté éducative d'ailleurs, pour un acte d'EPLE).
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