COP -loyers impayés-contentieux

ici j'ai 2 COP à l'huissier depuis 2006. 12000 euros non réglés à ce jour, versements de l'ordre de 300 à 400 euros tous les 3 mois par les débiteurs en raison de la règle de la quotité saisissable...

et j'ai un logement occupé sans titre depuis le 1er septembre. pas de COP souhaitée vu le loyer estimé par les domaines... je vais demander une COP à la collec (ici c'est elle qui établit les docs), me que faire si l'occupant refuse de signer et si l'ordo refuse de saisir la juridiction compétente ?

gerard78 a écrit:

que faire si l'occupant refuse de signer et si l'ordo refuse de saisir la juridiction compétente ?

Prévenir la CT et le comptable...

pas facile puisque qu'imbrication des domaines de compétence de la CT et du CE. Mais tout de même : quant aux recettes qui seraient perdues pour l'établissement faute d émission d'un OR (loyer éventuellement, mais aussi consommations diverses), l'AC est tenu, sous sa responsabilité, de rappeler au CE l'obligation d émettre des OR (decret de 1962), le CA doit être informé de l'occupation des logements pour pouvoir émettre les propositions qui sont de ca compétence (Code de l'éduc;, livre IV art. 216-4 et suivants.), la CT doit avoir délibéré sur ces propositions, le CE et la CT doivent enjoindre les occupants sans titres de quitter les lieux sous peinr des redevances fixées par l'art R102 du code du domaine de l'état. Si tout le monde concerné = CE , CA et AC de l'établissement, autorité académique, CT et TPG , est clairement informé de la situation, elle pourrait devenir inconfortable (?).

gerard78 a écrit:

et j'ai un logement occupé sans titre depuis le 1er septembre. pas de COP souhaitée vu le loyer estimé par les domaines... je vais demander une COP à la collec (ici c'est elle qui établit les docs), me que faire si l'occupant refuse de signer et si l'ordo refuse de saisir la juridiction compétente ?

Couper les fluides! Pas de COP souhaitée?! non mais on va où là?
Si la CT est avisée qu'un logement est occupée sans titre, elle a les moyens de le faire libérer que le squatter signe ou pas.

merci pour vos avis,
je vois effectivement les choses comme vous tous....
je ne sais pas si je vais faire couper les fluides mais en tout cas je vais informer la collectivité sans tarder;

Eric a écrit:

pas facile puisque qu'imbrication des domaines de compétence de la CT et du CE. Mais tout de même : quant aux recettes qui seraient perdues pour l'établissement faute d émission d'un OR (loyer éventuellement, mais aussi consommations diverses), l'AC est tenu, sous sa responsabilité, de rappeler au CE l'obligation d émettre des OR (decret de 1962), le CA doit être informé de l'occupation des logements pour pouvoir émettre les propositions qui sont de ca compétence (Code de l'éduc;, livre IV art. 216-4 et suivants.), la CT doit avoir délibéré sur ces propositions, le CE et la CT doivent enjoindre les occupants sans titres de quitter les lieux sous peinr des redevances fixées par l'art R102 du code du domaine de l'état. Si tout le monde concerné = CE , CA et AC de l'établissement, autorité académique, CT et TPG , est clairement informé de la situation, elle pourrait devenir inconfortable (?).

effectivement, tu as raison sur ce point, mais l'article R216-18 du code de l'éducation, qui résulte de la codification du décret du 14 mars 2008, prévoit que "Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat."

Il semble donc que le délai soit fixé conjointement par la collectivité et....le chef d'établissement !
avant l'expiration du délai, pas de redevance si je comprends bien.

pas de COP, pas d'OR non plus (pas de base légale)

il reste seulement la possibilité pour l'AC de rappeler à l'ordo l'obligation d'émettre un OR, d'attirer l'attention de la collec...voire du CA....