Après ma seconde relance pour charges et loyers impayés (vive les COP ) je vais envoyer un avis avant poursuite et puis certainement aller demander l'aide de Mr L'huissier.
Auriez-vous une idée sur la forme de cet avis avant poursuite; (j'ai vu dans la banque documentaire l'existence du mandat à l'huissier) ?

L'état exécutoire se suffit à lui-même ; avec une lettre en prime.

Nanard, par excès de modestie, n'a pas dit qu'il pourrait être utile d'aller lire sa prose, avant d'envoyer l'état éxecutoire !!

je rajouterai, que s'agissant d'une COP il est probable que le locataire soit fonctionnaire et donc son employeur connu. La demande de saisie sur rémunération au Tribunal d'instance est sans doute préférable à l'huissier.

oui en effet !
la saisine du TI s'effectue de quelle manière pour
ce genre d'affaire ? je ne connaissais pas. ce serait peut-être mieux
en effet ?
J'ai une question concernant cette COP : il y a un seul
locataire sur le contrat mais plusieurs co locataires ( dont 2 inscrits
sur l'attestation d'assurance du logement) : cela m'ouvre-t-il la
possibilité d'agir aussi contre ces derniers ?

co location réglementaire en COP? qqun a qquechose là-dessus? ja connaissais pas, bien que j'ai connu des occupations abusives non déclarées.

En droit je pense qu'il n'y a de colocataire que si celui-ci a signé le bail (la COP). Si une seule personne figure au contrat il n'y a qu'un seul occupant avec des droits... et des devoirs.
Enfin, c'est mon analyse.

oui c'est ce que je pense aussi, en droit pour agir ce ne serait qu'à l'encontre du signataire de la COP....mais bon en cherchant un peu quand même j'ai des preuves
Je crois que je vais me tourner vers le tribunal et avant essayer de faire rentrer qques sous (oui oui en les demandant tout simplement aux protagonistes de l'affaire qui sont encore dans les murs).

Pourquoi le tribunal ? L'huissier suffit et lui pourra engager la procédure le cas échéant.

Vieil intendant a écrit:

Pourquoi le tribunal ? L'huissier suffit et lui pourra engager la procédure le cas échéant.

La procédure est gratuite, et souvent plus rapide.

D'accord avec Sainte Barbe , sauf qu'il faut alors pouvoir fournir les références d'un employeur, mais pour l'occupant d'un logement administratif, cela ne devrait pas être un gros problème ?

oui oui donc je crois que je vais rester complètement classique : 2 relances, avis avant poursuite et hop ! huissier.
J'ai toutes les infos sur l'ex locataire....et son employeur, devrais-je dire le notre !
Pourquoi faire compliquer 8)

les co-occupants permanents doivent etre déclarés à l'assureur uniquement pour leur respnabilité civile propre ( et encore certains assureurs style maif s'en contrefiche), toi tu ne peux rien faire sauf si ton reglement de COP (s'il existe) l'interdit. seul le signataire de la COP est redevable de la redevance à payer... peut etre le juge du TI utiliserait la solidarité des charges du ménage mais j'en doute....