Réponse..

Bonjour N@n@rd, je voulais répondre à ton message sur les observations d'une CRC à propos des MAPA mais la case réponse n'apparaissait pas ?
Il me semble peu probable que ce genre d'observation qui s'adresse plutot à l'ordonnateur soit dirigée un jour vers les EPLE dont seule la gestion comptable préoccupe réellement les CRC puisque leur ordonnateurs sont relativement "intouchables" et que les montants concernés ne sont évidemment pas à la même échelle.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, les réponses ne sont pas possibles dans la rubrique "info du jour".

Concernant l'observation de la CRC, la commune en question est une petite commune avec un "chiffre d'affaire" comparable à certains EPLE.
Bien que l'ordonnateur soit au premier plan, nombre de condamnations au titre du délit de favoritisme ne concernent pas le « décideur » mais l’exécutant ; car en matière de respect de la réglementation des marchés publics, le fonctionnaire engage sa responsabilité au pénal même s'il n'est pas décideur. Dans le cadre des marchés, le gestionnaire est en premiére ligne et c’est sa responsabilité qui sera recherchée au premier chef avant celle de l’ordonnateur ; sauf si il peut prouver des instructions et une démarche du CE pour passer outre la réglementation.
Voir à titre d’exemple une décision de la cour de cass :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page72.html
Extrait du site « Rappelons que le délit d‘octroi d’avantage injustifié, rebaptisé très souvent délit de favoritisme, a été crée par l’article 7, alinéa 1er de la loi 91-3 du 3 janvier 1991. En vertu de ce texte « toute personne investie d’un mandat électif, son représentant, ou administrateur, ou agent des collectivités, voir toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires (…) sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende ». Ainsi, aux termes de l’article 432-14 du code pénal, la violation d’une règle garantissant la liberté d’accès et l’égalité aux marchés publics peut conduire à une sanction judiciaire. Et rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 14 janvier 2004 défini très clairement l’élément intentionnel du délit comme étant caractérisé par l’accomplissement en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
De plus, chaque année la CC donne mission aux CRC de procéder à des enquêtes sur divers sujets comme par le passé : relations avec les assoc, utilisation des fonds sociaux, conventions, etc...
Les CRC ne s'occupent pas lors d'un contrôle approfondi sur place que de la compta ; mais de l'ensemble de la gestion. Je prend le pari que les délais de paiement et le respect du CMP seront prochainement au programme.

Enfin, en cas de non respect du CMP, ce ne sont pas les observations de la CRC qu'il faut craindre, mais les recours des sociétés et dans les cas extrêmes le juge pénal.

Il ne faut pas dramatiser ; mais ce serait à mon sens une grosse erreur que d'ignorer totalement la réglementation des marchés publics. Aucun maire ou CT ne s'y risquerait ; pourquoi les EPLE bénéficieraient de l'impunité en la matiére ?